Enfance, logement, Outre-mer... : les textes au programme de la "niche parlementaire" des députés PS

"Protéger les droits" des plus fragiles et "être utile aux Françaises et aux Français". C'est ainsi que les députés Socialistes et apparentés, présidés par Boris Vallaud, ont présenté la ligne directrice de leur journée d'initiative parlementaire qui aura lieu demain, jeudi 11 décembre, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. A l'ordre du jour, onze propositions de loi, dont neuf ont été approuvées la semaine dernière en commission. Ces textes seront examinés en séance, ce jeudi, dans la limite du temps imparti aux "niches parlementaires", c'est-à-dire de 9 heures à minuit. 

Protection de l'enfance, mineurs isolés, titres de séjour, laïcité

En commission, la proposition de loi visant à "assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance", portée par Ayda Hadizadeh, a été adoptée grâce au soutien de tous les groupes à l'exception du Rassemblement national et de son allié de l'Union des droites pour la République. En revanche, la proposition de loi visant à "protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme" ne l'a pas été. 

Tendant à créer une "présomption de minorité" pour chaque jeune ne disposant pas de logement tant que le juge n'a pas statué définitivement, ce texte défendu par Emmanuel Grégoire n'a pas été en mesure de rassembler au-delà de la gauche et a suscité une vive opposition de la droite. Fabien Di Filippo (Droite républicaine) a notamment fustigé "une solution complètement démagogique", et "un encouragement à contourner le système et à détourner les procédures".

Pour ne pas prendre le risque d'héberger de jeunes majeurs, on s'assure de laisser à la rue des mineurs. Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés)

Son article-phare ayant été rejeté, le rapporteur a lui-même voté contre sa proposition de loi et exhorté ses collègues à faire de même, afin de statuer sur sa version initiale dans l'hémicycle, et non sur un texte vidé de sa substance.

La proposition de loi "portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe", portée par Jérôme Guedj, a également été rejetée en commission. Jérémie Iordanoff (Ecologiste et social) a regretté un texte "pas complètement mûr", quand Ian Boucard (Droite républicaine) a pointé le risque d'"un objet constitutionnel flou qui sera perçu par beaucoup comme un bidule supplémentaire".

Cas de figure différent pour la proposition de loi visant à "garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée", qui a été a été adoptée de justesse en commission, mais qui semble avoir peu de chances de l'être dans l'hémicycle. Les groupes Rassemblement national, Union des droites pour la République, Horizons et Indépendants, Ensemble pour la République et Les Démocrates ont annoncé qu'ils voteraient contre, tout en reconnaissant à la quasi unanimité une lenteur administrative en matière de renouvellement des titres de séjour. "A un problème administratif, vous proposez une réponse idéologique", a cependant estimé Hanane Mansouri (UDR), quand Jonathan Gery (RN) a dénoncé un dispositif qui créerait "un titre de séjour à vie".

Encadrement des loyers, vie chère en Outre-mer, argent liquide dans les territoires

En défense de la proposition de loi visant à "prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en Outre-mer dans le secteur des services", Philippe Naillet a décrit une "réalité qui mine les familles et étouffe le lien social". Pour remédier à ce phénomène de vie chère dans les territoires ultra-marins, il a aussi proposé des mesures de soutien dans les domaines des services postaux, des billets d'avion et des services bancaires. En commission le texte a été adopté.

De même pour la proposition de loi "visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs". Le texte porté par Iñaki Echaniz prévoit de pérenniser l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui doit prendre fin en novembre 2026, et de faciliter la mise en place de ce dispositif au sein de chaque commune.

Notre objectif est d'éviter une hausse incontrôlée des loyers dans des communes présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande, et de permettre à nos concitoyens de pouvoir se loger de manière digne, durable et abordable. Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés)

Autre texte adopté en commission, celui visant à "garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires", qui selon les mots de Pierrick Courbon, "s'attaque au sujet de la désertification bancaire" alors que le nombre de distributeurs de billets a baissé "de plus de 10 000 entre 2018 et 2024". Le texte comporte des mesures incitatives afin de développer le cash back auprès de commerçants, et de maintenir une bonne couverture bancaire et en distributeurs de billets. Une taxe sur les établissements bancaires serait ainsi créée lorsque ceux-ci mettent fin à l'activité d'un distributeur.

La proposition de loi destinée à "reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance", défendue par Fabrice Barusseau, ainsi que celle sur "la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux", portée par Stéphane Delautrette, ont également été adoptées en commission.

Cancers pédiatriques et santé mentale des agriculteurs

Parmi les textes approuvés la semaine dernière, en amont de l'hémicycle, figure aussi celui porté par Marie Récalde visant à "mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant". Alors que selon les termes de la rapporteure en commission, "l'oncologie pédiatrique demeure un parent pauvre de la recherche médicale", la proposition de loi propose de "créer une contribution dédiée au financement de la recherche pédiatrique en oncologie et en maladies rares". Une contribution qui serait prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament, avec un taux retenu volontairement faible "afin de ne pas fragiliser la filière pharmaceutique ni entraver ses capacités d'innovation".

Enfin, la proposition de loi "visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs" a, elle aussi, été adoptée en commission. Le texte crée notamment un guichet unique en la matière à l'échelle départementale, ainsi qu'une mission nationale. Rapporteur de cette proposition de loi, Arnaud Simion a rappelé que "selon la MSA (Mutualité sociale agricole, ndlr), les assurés agricoles présentent un risque de suicide supérieur de 46% à celui de la population générale".