Faut-il baisser les impôts de production ?

Actualité
le Jeudi 15 octobre 2020 à 14:13

En proposant la diminution de trois impôts touchant les entreprises à hauteur de 10 milliards d'euros l'année prochaine, le gouvernement espère améliorer les conditions de la reprise. Si Les Républicains approuvent cette mesure attendue de longue date par le patronat, la gauche estime que ce n'est pas la priorité.

L'essentiel

  • C'est la décision la plus coûteuse du plan de relance : en annonçant la baisse de certains impôts de production de 20 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros dès 2021, le gouvernement fait le pari d'alléger la pression fiscale sur les entreprises et de rendre la France plus attractive aux yeux des investisseurs.
  • Discutés jeudi dans l'hémicycle, les article 3 et 4 du projet de loi de finances 2021 proposent de supprimer la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit la part affectée aux régions (7,2 milliards d'euros). Les pertes seront compensées par une fraction de la TVA. Le texte s'attaque aussi à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec des baisses respectives de 1,75 et 1,5 milliards d'euros l'année prochaine. Elles seront compensées aux acteurs locaux qui en bénéficient par un prélèvement sur le Budget de l'État.
  • Selon l'exécutif, qui retient leur définition la plus large, les impôts de production représentent en France 3,2 % du PIB (77 milliards d'euros en 2018), soit le deuxième niveau le plus élevé d’Europe après la Grèce. Le Premier ministre, Jean Castex, a indiqué qu'il s'agissait de s'attaquer à des impôts qui sont dus "indépendamment de la profitabilité des entreprises", contrairement, par exemple, à l'impôt sur les sociétés qui touche uniquement les bénéfices.
  • Dans le débat, le gouvernement met en avant que la CVAE pèse davantage sur le secteur industriel, lequel contribue à 21,3% de l'impôt pour une part dans la valeur ajoutée nationale de 18,15%. Mais les opposants rappellent que la CVAE est payée selon le chiffre d'affaires des entreprises, les plus grosses (au-delà de 50 millions d'euros par an) s'acquittant du taux maximal de 1,5%, là où les TPE sont exonérées jusqu'à 500.000 euros par an. De plus, la majorité des PME ne s'acquittent que du montant forfaitaire de 250 euros, leur gain sera donc limité à 125 euros en 2021. Ce qui fait dire aux détracteurs de la mesure qu'elle bénéficiera surtout aux plus grands groupes, ETI et multinationales.
  • Dans un rapport du 14 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires avertit que "la stratégie sur les impôts de production exige de poser la question du taux d’effort à demander aux entreprises par rapport aux ménages et de leur financement en cas de poursuite de leur réduction". S'il note des avantages compétitifs à se rapprocher du niveau d'imposition de nos voisins, le CPO rappelle que de "telles réductions d’impôts ne peuvent être compensées uniquement par un espoir de croissance et donc de rentrées fiscales plus fortes". Or, c'est bien sur la croissance que compte le gouvernement pour financer sa politique de l'offre.

Les moments clés

La droite (à moitié) satisfaite, la gauche proteste

Pour planter le décor, le rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin (LaREM) estime que le niveau des impôts de production est un "sac à dos de pierres" pour la relocalisation des emplois :

La philosophie de la réduction des impôts pour les entreprises est saluée d'emblée par Les Républicains, qui y voient "une impérative nécessité". "Mais vous vous arrêtez au milieu du gué", nuance Véronique Louwagie (LR) qui aurait préféré une suppression pure et simple de la CVAE.

À gauche en revanche, on s'insurge : "C'est avec ça que vous prétendez relocaliser ? C'est vraiment nous prendre pour des crétins", fustige François Ruffin. Pour créer de l'emploi industriel, le député La France insoumise préfèrerait parler de "taxes aux frontières" et de "barrières douanières". Autre angle d'attaque retenu par la socialiste Christine Pirès-Beaunes : la baisse des recettes pour l'État. "La crise a bon dos ! Cela fait déjà deux ans que vous plaidez pour la baisse de ces impôts. (...) C'est 10 milliards en moins dans les caisses de l'État, 10 milliards en moins pour les services publics", critique-t-elle.

Pour le ministre de l'Économie, cet allègement fiscal va servir l'emploi, notamment industriel :

Bruno Le Maire juge également qu'"avoir des entreprises compétitives et profitables, c'est avoir des impôts sur les sociétés (...) pour financer des services publics". "Pardon de rappeler ces évidences", estime-t-il.

Bataille de chiffres sur les bénéficiaires

Comment vont se repartir l'allégement de 10 milliards d'euros sur le secteur privé ? Dans l'hémicycle, tout est visiblement une question d'interprétation quant au ciblage de la mesure. Pour Émilie Cariou (Écologie démocratie solidarité), les gains de la baisse de la CVAE vont se concentrer sur l'essentiel sur un tout petit nombre d'entreprises, à savoir les plus grandes : 

Laurent Saint-Martin présente autrement la ristourne pour les entreprises, en calculant que l'allégement fiscal total (CVAE, TFPB et CVE) s'élèvera à 6,6 milliards d'euros pour les TPE et les PME, un chiffre issu de son rapport.

"En valeur, les grandes entreprises vont en bénéficier davantage parce qu'elles paient plus d'impôts, c'est aussi bête que cela", précise également le rapporteur général.

En réponse, Émilie Cariou lui donne lecture du code général des impôts sur la CVAE pour rappeler que les toutes petites entreprises ne toucheront rien : "'Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul'. Je vous traduis : nul, ça veut dire zéro !"

"Les gros toucheront gros, les petites toucheront très petit", résume à son tour Fabien Roussel (PCF), qui propose une suppression de l'article 3. Il est rejeté par 74 voix contre 19.

Conditionner, ne pas conditionner

Le débat s'est aussi focalisé sur les "contreparties" ou "conditions" à imposer aux entreprises, notamment celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards d'euros. Laurent Saint-Martin estime que la baisse de fiscalité porte en elle sa contrepartie, puisqu'il faut produire en France (et donc y rester) pour en bénéficier.

A contrario de Bruno Le Maire, qui disait clairement lundi ne "pas demander de conditions à cette baisse", Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, a promis des amendements du gouvernement sur ce thème plus tard lors des discussions :

Après l'examen des "recettes", rendez-vous donc lors de l'examen de la partie "dépenses" du budget, examinée à partir de mardi 20 octobre en commission des finances.

Revoir le débat sur les impôts de production