Gratuité des parkings d'hôpitaux : la proposition de loi socialiste adoptée en commission

Les hôpitaux publics qui disposent d'un parking vont-ils devoir "assurer la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs" ? C'est ce que prévoit la proposition de loi du député socialiste Stéphane Hablot, qui a été votée ce mercredi 21 janvier par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. 

"Les usagers du service public hospitalier ne doivent pas être la manne financière qui compense le sous-financement de l'hôpital public", a expliqué l'élu de Meurthe-et-Moselle, devant ses collègues. 

Gratuit "pendant la durée de la prise en charge"

Le proposition de loi, qui ne pourra évidemment être appliquée qu'après son éventuelle adoption définitive par les deux Chambres du Parlement, crée deux obligations pour les établissements publics de santé dotés d'un parking :

• rendre gratuit le stationnement pour les patients "pendant toute la durée de leur prise en charge",
• rendre gratuit le stationnement pour les personnels hospitaliers "le temps de leur service".

Après l'adoption d'un amendement du rapporteur Stéphane Hablot, les proches aidants, les parents d'un patient mineur, ainsi que "les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie" devront aussi bénéficier de la gratuité durant la prise en charge médicale du patient. 

Le texte indique, en outre, que les "visiteurs" des patients devront bénéficier "d'au moins deux heures" de stationnement gratuit. Au-delà de ces deux heures, le prix à la journée ne devra pas excéder 15 euros par jour et l'abonnement mensuel ne devra pas excéder 100 euros.

Deux années de transition

La proposition de loi prévoit que les établissements pourront déroger au texte pendant une durée de deux ans. Après ce délai, leur financement pourra être réduit, "de manière graduée et proportionnée". 

Selon le texte, les hôpitaux qui perdront de l'argent (si la loi entraîne pour eux "une charge ou une perte de recettes") percevront de l’Etat "un financement compensatoire", dont les modalités seront fixées annuellement par décret.

L'opposition d'Ensemble pour la République

La députée Ensemble pour la République Nicole Dubré-Chirat s'est opposée, au nom de son groupe, à cette proposition de loi qui "aurait un lourd impact sur le budget de l’Etat". Les hôpitaux n'auront de plus "aucune garantie de voir leurs pertes de recettes intégralement compensées", a-t-elle estimé. 

Lors de la discussion, Nicole Dubré-Chirat a rappelé qu'une "charte des bonnes pratiques" était en cours de construction : "La direction générale de l'offre de soins a confirmé que cette charte était à l'étude et qu'une convention nationale était en préparation en vue d'assurer un encadrement et une harmonisation des tarifs", a indiqué la députée du Maine-et-Loire.

L'ancien ministre en charge de la Santé, Yannick Neuder (Droite républicaine) a, lui aussi, fait part de son scepticisme : "Je crois qu'il faut vraiment laisser la main aux établissements parce que nous ne serons pas, au vu de l'état de nos finances, en capacité de compenser les manques de recettes." 

Une volonté de compromis

Signe de la volonté de Stéphane Hablot d'aboutir à un vote positif, l'élu socialiste - qui a élaboré le texte de façon transpartisane - a intégré par voie d'amendement plusieurs propositions d'amélioration du texte issues d'autres groupes politiques comme Horizons, ou encore le Rassemblement national.

"Je veux favoriser le dialogue, l'écoute et faciliter les convergences afin de créer une synthèse consensuelle", avait expliqué à LCP le député, quelques jours avant l’examen de sa proposition en commission. Le texte sera examiné en séance publique lors de l'une deux semaines transpartisanes de l'Assemblée nationale qui commencent à partir du 26 janvier.

Stéphane Hablot, qui sera candidat tête de liste à la mairie de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), a promis d'achever son mandat de député avant de redevenir maire, s'il l'emporte. Une manière pour lui, espère-t-il, de porter sa proposition de loi jusqu'à une adoption définitive.