Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: une nouvelle loi est-elle possible?

L'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans sera-t-elle bientôt, à nouveau, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Portée par le groupe Ensemble pour la République - et en particulier son président Gabriel Attal -, la mesure avait été adoptée par le Parlement en juillet dernier avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août.

Un revers qui n'a pas découragé Emmanuel Macron, qui a aussitôt chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de "travailler" à une nouvelle rédaction "juridiquement robuste". Le chef de l'Etat espère "trouver une voie de passage cet automne" grâce à un "texte législatif révisé" qui devra "respecter le droit de l'Union européenne et notre Constitution". Ce qui laisse une marge de manoeuvre relativement réduite.

Prendre compte des remarques du Conseil constitutionnel

La nouvelle loi, qu'elle soit rédigée puis déposée par le gouvernement ou par des parlementaires, devra en premier lieu éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Dans leur décision du mois d'août, les sages de la rue de Montpensier ont estimé que l'interdiction, trop "générale", portait "une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication".

La future interdiction ne devra donc pas toucher de façon indistincte tous les réseaux sociaux mais prendre en compte leurs "fonctionnalités", leurs contenus et les "dangers auxquels ils exposent". La nouvelle loi devra aussi permettre aux parents, "dûment informés des risques potentiels", de lever l'interdiction ou d'en "limiter la portée", en prenant en compte l'âge et la maturité de leur enfant, mais aussi la nature du service concerné.

Respecter le droit européen

La nouvelle rédaction du texte devra aussi respecter le droit européen. Or, en matière numérique, celui-ci restreint drastiquement les marges de manoeuvre du Parlement français : "Il suffit de changer une virgule, de rajouter quelques mots ou de prévoir une exception pour rendre un dispositif non conforme au droit européen", a résumé la rapporteure Laure Miller (Ensemble pour la République), lors des débats en commission mixte paritaire, le 20 juillet. Le règlement DSA sur les services numériques - qui a pour but d'harmoniser les législations des Etats membres - réserve au seul droit de l'Union européenne la capacité de "définir les cas dans lesquels les plateformes ont l'obligation de vérifier l'âge de leurs utilisateurs".

C'est là que se trouve la difficulté. D'un côté, le droit de l'Union européenne interdit aux parlementaires français de créer de nouvelles obligations pour les plateformes numériques. De l'autre, le Conseil constitutionnel estime que pour respecter la Constitution, les parlementaires doivent préciser les modalités selon lesquelles les plateformes pourront vérifier l'âge des utilisateurs.

Une équation qui semble insoluble pour le député socialiste Arthur Delaporte, interrogé par LCP. L'élu du Calvados fait partie des parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Il ne voit pas comment concilier en la matière les exigences de la Constitution tout en respectant le droit de l'Union européenne : "De ce que je comprends, il n'y a pas d'espoir, à moins qu'un génie du droit trouve une solution", ironise le député. "Dans ce domaine, si on vise l'efficacité on privilégie l'espace européen", estime le député socialiste, selon qui le vote d'une interdiction au niveau français est une "perte d'énergie".

La position d'Ursula von der Leyen attendue

Face à ces difficultés juridiques, Emmanuel Macron a récemment adressé une lettre à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Le chef de l'Etat y explique qu'il espère "pouvoir compter à nouveau sur l'expertise et la mobilisation" des services de la Commission "dans un temps restreint" lorsque le nouveau texte français leur "sera transmis". Un volontarisme critiqué par Arthur Delaporte, qui redoute qu'une nouvelle censure constitutionnelle d'un texte voté par le Parlement français ne vienne à nouveau "mettre en scène l'impuissance du politique".

Dans sa missive, Emmanuel Macron a aussi demandé un "texte européen" visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Une façon de mettre la pression sur Ursula von der Leyen, qui a esquissé en juillet un projet d'interdiction différent de celui voté par la France. La présidente de la Commission européenne a expliqué qu'elle envisageait "un accès progressif et gradué pour différentes classes d'âge" aux réseaux sociaux.

Une piste qui pourrait se rapprocher des préconisations d'un groupe d'experts européens qui a proposé cet été d'interdire les réseaux sociaux pour les moins de 13 ans et d'encadrer cet accès pour les 13-18 ans. Ursula von der Leyen pourrait préciser ses intentions le 16 septembre prochain dans son discours sur l'état de l'Union devant les députés européens, réunis à Strasbourg.

Un référendum ?

Face à l'ensemble de ces difficultés, Gabriel Attal a, dès la mi-août, proposé de contourner le Parlement français. "Si l'on repartait de zéro avec une nouvelle procédure législative, il faudrait probablement jusqu'à deux ans pour que l'interdiction entre en vigueur", a-t-il expliqué à la mi-août dans La Tribune dimanche. L'ancien Premier ministre, candidat à l'élection présidentielle, fait partie des premiers signataires de la proposition de loi qui a été censurée.

Il souhaite donc que le président de la République soumette rapidement une nouvelle version du texte à référendum. A condition, bien sûr, qu'un tel référendum ne soit pas inconstitutionnel, ce qui est loin d'être acquis. Mais même s'il était organisé, ce référendum ne résoudrait pas tous les problèmes juridiques rencontrés : le nouveau texte soumis au suffrage des Français "devra évidemment tenir compte des observations du Conseil constitutionnel", a précisé Gabriel Attal.