Justice criminelle et respect des victimes: ce que le projet de loi prévoit, la fiche pratique LCP

Le projet de loi sur la justice criminelle, porté par Gérald Darmanin, arrive ce lundi en commission à l'Assemblée nationale, après avoir été adopté par les sénateurs le 14 avril dernier. On vous explique l'essentiel à savoir sur ce texte.

•  De quoi parle le texte ?  

Le projet de loi doit permettre de réduire les délais de jugement en matière criminelle. Le gouvernement estime aujourd’hui qu’il faut en moyenne entre 6 et 8 ans après le début d’une instruction pour obtenir une audience en première instance. 

Le texte prévoit donc de réformer les jugements criminels, mais il comporte également un volet sur les tests et prélèvements génétiques, pour améliorer l’investigation en matière criminelle. 

• Le texte permettrait-il des jugements et des procédures plus rapides ?  

C’est l'objet du premier article du texte. Le projet de loi prévoit la création d’une procédure de "jugement des crimes reconnus" (PJCR) ou "plaider-coupable" criminel. En résumé, cette procédure prévoit de réduire le délai de jugement si l’accusé reconnaît l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, uniquement en l’absence d’opposition de la part de l’une des parties. 

Mais tous les crimes ne sont pas concernés. Les crimes contre l’humanité et les crimes terroristes en sont exclus. Puis, après son adoption par le Sénat, le gouvernement a proposé d’en exclure également tous les crimes sexuels et les crimes passibles de la Cour d’assise. En pratique, le "plaider-coupable" criminel ne concernerait donc plus que les "coups mortels et les braquages" selon le gouvernement. 

Oui aussi, parce que l’article 7 prévoit de réduire le délai de dépôt des requêtes en nullité et d’imposer un délai butoir pour les conclusions de nullité.  

• Quelles nouvelles infractions pourraient donner lieu à un prélèvement génétique ? 

L’article 3 prévoit d’élargir la liste des infractions entraînant un prélèvement génétique et l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Parmi les délits et infractions ajoutés figurent entre autres :  

• Les menaces aggravées sur conjoint 
• L’abus de confiance 
• Les infractions liées à l’immigration irrégulière 
• Les entraves à l’action de la justice.  

• La justice pourrait-elle utiliser les tests génétiques vendus en ligne pour résoudre des affaires ?  

Oui. L’article 3 prévoit que le juge puisse ordonner la comparaison de l’empreinte génétique d’un suspect avec les données de bases génétiques privées établies à l’étranger. L’objectif est de pouvoir chercher des personnes apparentées à un suspect d’un crime, dont on a une trace ADN. Mais les bases de données devront garantir le consentement des personnes sur l’usage de leurs données à des fins d’enquêtes criminelles. 

• Le texte contient-il des mesures en faveur des victimes ?  

Oui, l’article 4 permettrait aux proches d’un défunt de se voir remettre son corps dans un délai d’un mois à compter de l’autopsie, pour les funérailles. Actuellement, ce délai d’un mois existe déjà, mais c’est aux proches d’en faire la demande, après quoi le procureur ou le juge disposent de 15 jours pour leur apporter une réponse. 

Concernant la protection des victimes, l'article 9 prévoit que si le tribunal ne statue pas à temps sur une mesure de détention provisoire, l’accusé n’est pas remis automatiquement en liberté. Le projet de loi organique qui accompagne le texte prévoit qu’en l’absence de formation obligatoire des magistrats sur les crimes sexuels, notamment les notions de consentement ou de contrôle coercitif, les magistrats ne pourraient plus exercer dans les cours criminelles départementales ou les cours d’assises pour les affaires de crimes sexuels. 

En ce qui concerne l’indemnisation, l’article 5 prévoit d’appliquer les règles de procédure civile au traitement des dossiers pénaux pour les demandes de dommages et intérêts. Grâce à cette mesure, les victimes auraient alors le droit de demander le renvoi de l’affaire à plus tard, en matière de dommages et intérêts, pour avoir le temps de constituer son dossier. Actuellement, la victime peut le faire mais le juge n’est pas contraint de l’accepter. 

• Depuis le début de son examen, le texte a-t-il déjà beaucoup évolué ?  

Les sénateurs ont adopté le texte le 14 avril 2026. Avant l’annonce de Gérald Darmanin sur l’exclusion de certains crimes de la procédure de "plaider-coupable", les sénateurs en avaient déjà exclu plusieurs (viol aggravé, viol sur mineur, traite d’être humain sur mineur ou par torture, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou par torture, crimes sur plusieurs victimes). 

Sur le volet concernant la génétique, les sénateurs ont limité l’inscription au fichier des empreintes génétiques à une décision motivée par le juge. Ils ont également écarté les délits de mise en danger de la vie d’autrui et d’homicide involontaire des infractions pouvoir faire l’objet d’une inscription au FNAEG.  

• Quels sont les arguments des détracteurs ?  

Les détracteurs du texte dénoncent une justice criminelle qui serait au rabais. Selon eux, le plaider-coupable criminel ferait perdre au procès sa solennité et affaiblirait les garanties procédurales. La gauche, des avocats, des syndicats et des associations féministes redoutent aussi que cette procédure, même limitée aujourd’hui à quelques crimes, soit ensuite étendue aux viols. Le RN critique de son côté une peine "négociée" et "tarifée", qui perdrait son sens.