Justice pénale des mineurs : passes d'armes sur les centres éducatifs fermés

Véritable lieu d'éducation des mineurs ou prison ne disant pas son nom ? Les centres éducatifs fermés (CEF) ont concentré l'attention des députés, jeudi 10 décembre, dans l'hémicycle, lors de l'examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du code de la justice pénale des mineurs. Ces centres sont l'une des solutions de placement dont dispose la protection judiciaire de la jeunesse pour prendre en charge les adolescents en conflit avec la loi. Considérés comme des "antichambres de la prison" par l'Observatoire international des prisons, leur dimension éducative fait débat. 

En témoigne le vote d'un amendement présenté par la députée Aurore Bergé, stipulant que la mise en place "d'activités culturelles et socioculturelles" devrait y être rendue obligatoire. Le gouvernement, par la voix d'Éric Dupond-Moretti, ne s'est pas opposé à cette modification du texte. "Là où avance la culture, la violence recule", a-t-il argumenté. "La culture est essentielle, mais un texte de loi pénal doit être le plus simple possible", rétorquera quelques instants plus tard l'élu LR du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger. 

"Vous êtes systématiquement dans l'opposition avec les oppositions" (U. Bernalicis)

Mais c'est surtout sur les bancs de la gauche que le dispositif est vivement critiqué. L'Insoumis Ugo Bernalicis commence par s'étonner des justifications du ministre et du rapporteur : les activités culturelles ne sont-elles pas implicites à la nature éducative de ces centres ? Le député du Nord, qui multiplie depuis le passage en commission les passes d'armes avec le Garde des Sceaux, enchaîne en dénonçant en outre un traitement inéquitable. "Quand c'est des parlementaires qui proposent des choses qui certes existent déjà mais qui seraient bien d'être réunies dans le code, on nous envoie balader", lâche-t-il. "Vous êtes systématiquement dans l'opposition avec les oppositions".

Toujours à gauche, Elsa Faucillon (GDR) a elle plaidé purement et simplement pour la suppression des centres éducatifs fermés. Dans son exposé, la députée communiste déplore que les CEF "tendent à s'imposer comme la principale mesure de prise en charge des adolescents avec la loi" :  

Au départ présentés comme alternatives à l'incarcération, Certains CEF ressemblent de plus en plus aux antichambres de la prison  Elsa Faucillon, le 10 décembre 2020.

Le rapporteur s'est vivement opposé à cet amendement. "Le placement en CEF est une alternative à l'incarcération", a-t-il martelé. "Vous n'avez pas un magistrat qui ne demande pas le développement des places en CEF", a-t-il ajouté, défendant la portée éducative du dispositif. L'amendement communiste est rejeté.

La majorité, au contraire, souhaite faciliter le recours à cette solution. Un amendement du groupe La République en marche est adopté : les places en CEF seront plus facilement libérées (après sept jours de vacance et sous décision du magistrat, ndlr). 

Depuis le début des débats, "vous vous ingéniez à être contre tout", répond Dupond-Moretti

Mais la joute s'est poursuivie. : "L'argument des vases communicants en disant que c'est une alternative à l'incarcération, statistiquement, c'est faux", abonde Ugo Bernalicis. "Avant, il y avait les dispositifs de lieux de vie. On les a fermés les uns après les autres et on a ouvert des dispositifs fermés". Il se dit "opposé à cette logique." 

Le Garde des Sceaux, reprenant la parole, lui a répondu vivement : "Aujourd'hui, il y a des Centres éducatifs fermés. Je suis allé les voir : 26 éducateurs pour douze gamins. Ce que j'ai vu est formidable. For-mi-dable". Depuis le début des débats, "vous vous ingéniez à être contre tout", a lancé Eric Dupond-Moretti, visiblement agacé. "Vous voulez supprimer la possibilité de placer en détention un mineur en cas de violation de ses obligations. Mais pourquoi voulez-vous retirer aux juges ces moyens ? Dans certains cas, c'est justifié !". 

Des centres bientôt renommés ? 

Des débats se sont aussi engagés sur des questions de sémantique, Éric Dupond-Moretti annonçant que des réflexions allaient être engagées sur un possible changement de nom de ces centres éducatifs fermés. Rémy Reyberotte (LaREM) a proposé de la remplacer par celle de "centres éducatifs sous contrôle judiciaire",  la dénomination actuelle n'était selon lui "n'est pas adaptée à la réalité des dits centres et à leur fonctionnement". "L'idée me plait car elle est de bon sens, mais il faut que je consulte les acteurs concernés (...) je vous demande un peu de patience", a répondu le garde des Sceaux. 

La fin des débats a été marquée dans la nuit par d'ultimes accrochages, Éric Dupond-Moretti s'échauffant contre les Insoumis. "Vous ne proposez rien !", "le nihilisme devient votre programme", a asséné le Garde des Sceaux. Elsa Faucillon a défendu son collègue Ugo Bernalicis, rappelant que les propositions des groupes GDR et LFI étaient nombreuses. "Je ne sais pas quelle mouche vous pique, je ne m'en suis pas pris à vous. (...). Je n'ai pas 4 ans (...) Vous n'êtes pas mon institutrice", lui a sèchement répliqué le ministre. 

Un couac dans l'évaluation de certains amendements ? 

L'amendement n°294 de la député Aurore Bergé aurait-il dû être écarté ? Adopté en soirée, sa légitimité a été contesté lors de la suite de la séance. Il prévoit la mise en place "d'activités culturelles et socioculturelles" obligatoire dans les CEF.

Surprise. Le député Michel Zumkeller (UDI) membre de la commission des Finances, estime que l'amendement en question n'aurait pas dû être débattu dans l'hémicycle. Selon le député, la modification adoptée va à l'encontre de la Constitution puisqu'elle implique une charge financière supplémentaire non compensée.

En effet, l'article 40 de la Constitution dispose que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique".

La députée socialiste Cécile Untermaier s'est elle aussi émue, rappelant qu'elle n'avait pas proposé toute une série d'amendements en raison de cet article 40.  "Nous avons là une jolie jurisprudence, elle peut prendre le nom d'Aurore Bergé", a glissé de son côté Elsa Faucillon.

Sylvain Waserman, qui présidait les débats, a tenté de rassurer les élus du Palais Bourbon. Les amendements passés par la commission étant validés par le président de la Commission des finances, "on ne peut pas imaginer de passe-droit" (ladite commission est présidée par le député "Les Républicains" Éric Woerth). 

Problème : l'amendement n°294 n'a pas été étudié en commission, a souligné Ugo Bernalicis, qui a réintroduit le sujet plus tard dans la soirée par un rappel au règlement. Pour les amendements en séance, leur recevabilité est appréciée par le Président de l'Assemblée. "En cas de doute, le Président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la Commission des finances", ajoute le règlement. 

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"On ne va pas refaire le règlement", tranche Sylvain Waserman. "Mais je vais saisir le président Woerth pour l'interroger sur le sujet et je suis sûr qu'il aura à cœur de nous répondre sur son interprétation du sujet", conclut-il.