L'Assemblée approuve la "présomption d'usage légitime de l'arme" pour les forces de l'ordre dans une ambiance très houleuse

Rappels au règlement, invectives, sanctions... La séance qui a abouti à l'adoption de la proposition de loi qui visait initialement à "reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions" a enflammé l'hémicycle de l'Assemblée nationale. 

Présenté en janvier dernier à l'initiative du groupe Droite républicaine, qui l'avait inscrit à l'ordre du jour de sa "niche parlementaire", le texte n'avait pas pu être entièrement examiné en raison de l'obstruction de la gauche. Il est cependant revenu à l'ordre du jour ce mardi, le gouvernement ayant décidé de le mettre au programme de la session extraordinaire. 

"Présomption d’usage légitime de l’arme"

C'est une version modifiée de la proposition de loi, par rapport à celle initialement présentée, qui a été adoptée. Lors des débats en début d'année, le gouvernement avait fait voter un amendement prévoyant une "présomption d’usage légitime de l’arme" par les policiers et les gendarmes plutôt que la "présomption de légitime défense" prévue par le texte d'Éric Pauget (Droite républicaine).

La version de la proposition de loi adoptée ce mardi soir indique : "Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés (...) conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire."

Une nouvelle fois, la gauche a tenté de s'opposer au texte par une tentative d'obstruction assumée. Mais le gouvernement a répliqué en utilisant un article de la Constitution lui permettant contrecarrer cette obstruction. 

"Arrêtons les fantasmes. Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes", avait écrit le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, sur X plus tôt dans la journée. "Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption", a-t-il aussi déclaré dans l'hémicycle. "Il sera trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité" dans l'enquête, lui a rétorqué Manuel Bompard (La France insoumise). 

Les partisans de la proposition de loi invoquent le besoin pour les forces de l'ordre de ne pas être "automatiquement" suspectées après une intervention impliquant l'usage d'une arme. Mais le texte a fracturé la représentation nationale, la gauche faisant valoir l'opposition au texte de plusieurs organisations (Amnesty International France, Ligue des droits de l'Homme, Syndicat de la magistrature...) ainsi qu'une pétition qui a franchi dans la journée la barre des 300.000 signatures sur la plateforme de l'Assemblée nationale. 

"Demain il y aura plus de morts et vous en serez comptables"

"Ce texte ne protège pas les bons policiers, il abrite les autres (...) Un agent que la loi a dispensé d'enquête reste suspect toute sa vie", a tonné Pouria Amirshahi (Écologiste et social) . "Demain il y aura plus de morts et vous en serez comptables", a tancé Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine). Tandis que le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a accusé le gouvernement d'accorder une victoire au Rassemblement national, sur un thème porté en son temps par "Jean-Marie Le Pen", "le jour où Marine Le Pen a la possibilité d'être candidate" à l'élection présidentielle.

Dans une atmosphère parfois assourdissante, la présidente de séance Hélène Laporte (Rassemblement national) a plusieurs fois annoncé qu'elle saisirait le Bureau de l'Assemblée nationale pour des sanctions, comme lorsque l'Insoumis Louis Boyard a lancé dans l'hémicycle "c'est ça le fascisme au pouvoir".

Chose rare, les huissiers et agents du Palais-Bourbon sont intervenus à plusieurs reprises. Tantôt pour empêcher un député écologiste d'invectiver de trop près les rangs macronistes. Tantôt pour retirer à l'insoumis Antoine Léaument, au milieu d'une intervention, une photo de la Déclaration des droits de l'Homme qu'il brandissait à la tribune, car les règles interdisent les objets pour appuyer un propos. 

Après avoir participé à un rassemblement en début d'après-midi près de l'Assemblée nationale, pour dénoncer un "permis de tuer", des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers ont assisté aux débats. "Pas de justice, pas de paix", ont-ils crié dans l'hémicycle après le vote, alors que des fonctionnaires de l'institution tentaient de les faire sortir après la fin de la séance.

La proposition de loi a été votée par 313 voix contre 199. Le texte a été approuvé par une très large majorité des députés du socle gouvernemental (Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons, Droite républicaine), et de l'alliance Rassemblement national-Union des droites pour la République. Au contraire, les groupes de gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologiste et social, Gauche démocrate et républicaine) s'y sont unanimement opposés.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte va être transmis au Sénat, où il devra être examiné, pour continuer son parcours législatif. 

(Avec AFP)