Présomption de légitime défense des forces de l'ordre: retour d'un texte sensible à l'Assemblée, LFI fustige un "permis de tuer"

Le texte est présenté par ses partisans comme une réponse à "l'évolution inquiétante" des violences à l'égard des policiers et des gendarmes. La proposition de loi qui vise à "reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions" reviendra dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale mardi prochain, le 7 juillet, en fin d'après-midi. 

Deuxième chance à l'initiative du gouvernement

Le 22 janvier dernier, la proposition de loi avait été débattue au Palais-Bourbon dans le cadre de la journée réservée aux textes du groupe groupe Droite républicaine sans que son examen puisse aller jusqu'à son terme. Laurent Wauquiez - qui préside le groupe au sein duquel siègent les élus Les Républicains -, avait dénoncé "l'obstruction" des députés de gauche et demandé au ministre de l'Intérieur de réinscrire le texte sur du temps de séance gouvernemental. "Évidemment, nous n'en resterons pas là", avait alors répondu Laurent Nuñez. C'est donc chose faite. 

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, il s'agit "d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui". Lors de la séance des questions au gouvernement de ce mardi 30 juin, Laurent Nuñez avait en réponse à Éric Pauget (Droite républicaine), premier signataire du texte, réitéré le soutien du gouvernement à la version de la proposition de loi telle qu'elle avait été amendée en janvier. "Nous serons extrêmement vigilants à renforcer encore les moyens des policiers", a souligné le ministre de l'Intérieur dans l'hémicycle. 

Lors des débats qui avaient eu lieu en début d'année, un amendement proposé par le gouvernement avait en effet été adopté, préférant à la "présomption de légitime défense" la notion de "présomption d’usage légitime de l’arme". Une formulation se fondant sur un article de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui pose les conditions et définit les cas dans lesquels les armes peuvent être utilisées par les policiers et les gendarmes. L'exposé des motifs de l'amendement indique aussi que "tous les agents des forces de l’ordre bénéficient d’un fait justificatif fondé sur l’autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense". 

Ce permis de tuer porterait un coup historique à l’État de droit, banaliserait la violence d'Etat et isolerait totalement la France en Europe. Communiqué de presse des députés LFI

Quoiqu'il en soit, la gauche de l'hémicycle combattra à nouveau le texte. Dans un communiqué publié ce vendredi le 3 juillet, La France insoumise fustige une "aggravation du permis de tuer". "Depuis la loi Cazeneuve de 2017, le nombre de tirs mortels à la suite de refus d’obtempérer a déjà été multiplié par cinq", peut-on aussi lire dans la communication des députés insoumis, qui estiment qu'avec l'adoption de cette proposition de loi "tout tir policier serait présumé légal". Une pétition, ayant à cette heure récolté près de 85.000 signatures, a en outre été déposée sur la plateforme des pétitions citoyennes de l'Assemblée nationale pour dire non au dispositif initié par les députés de droite. 

La mesure devrait en revanche, sans nul doute, recevoir l'approbation des députés du Rassemblement national, l'instauration d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre étant réclamée de longue date par Marine Le Pen.