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Débat dans l'hémicycle du projet de loi organique de réforme du Cese, le mercredi 16 septembre 2020.

L'Assemblée vote la possibilité d'une saisine du CESE par 60 députés ou 60 sénateurs

Actualité
le Vendredi 18 septembre 2020 à 16:40

Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, les députés ont adopté en séance publique une série d'amendements identiques permettant à 60 parlementaires de l'Assemblée ou du Sénat de saisir le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur des textes rentrant dans ses prérogatives. Le projet de loi organique de réforme du CESE a été adopté jeudi soir en première lecture.

La disposition survivra-t-elle à la navette parlementaire ou à un examen de conformité du Conseil constitutionnel ? Les députés ont en tout cas tout voulu marquer l'examen en séance publique du projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) par l'ouverture de la possibilité d'une saisine du Cese par 60 d'entre eux ou par 60 sénateurs. Un peu à l'image de ce qui est déjà possible avec le Conseil constitutionnel pour une loi ordinaire avant sa promulgation.

Malgré son accord "sur le fond", le député MoDem Erwan Balanant, rapporteur du projet de loi organique, n'a pas convaincu les députés d'y renoncer malgré un risque d'inconstitutionnalité de la mesure : "Il n'appartient pas à la loi organique de le définir (...) cela appartient à la Constitution." Le député Olivier Becht "Agir ensemble", a au contraire  jugé qu'un tel renoncement reviendrait à une forme d'auto-censure du législateur.

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Assouplissement des conditions de recevabilité des pétitions citoyennes

Outre cette nouvelle possibilité de saisine du CESE pour les parlementaires, de la majorité comme ceux des groupes minoritaires dans l'opposition, l'Assemblée a confirmé la possibilité ouverte en commission aux 16-18 ans de signer des pétitions à destination du Conseil économique, social et environnemental (CESE), par voie papier ou numérique.

Les députés sont même revenus, avec le soutien du gouvernement, sur l'obligation de domiciliation des signataires dans au minimum 30 départements ou collectivités d'Outre-mer, comme voté en commission. Cette limitation se voulait un moyen d'empêcher des pétitions sur des sujets trop locaux, sans portée nationale.

En séance, les députés ont par ailleurs approuvé l'un des points clés du texte qui prévoit d'abaisser de 500 000 à 150 000 le nombre de signatures nécessaires pour saisir le CESE. Depuis 2010, seule une pétition avait atteint ce seuil de 500 000 signataires. Avec cet abaissement à 150 000 signatures, et sans contrainte géographique en matière de domiciliation, les députés espèrent voir les pétitions éligibles se multiplier dans l'optique de faire du CESE une chambre d'écho et de relais des aspirations citoyennes au sein des institutions.

Contrôle des frais de mandat, arrivée d'un déontologue au CESE 

La fin de l'examen du projet de loi organique a été aussi l'occasion d'ajouts d'obligations déontologiques aux conseillers du CESE, par des amendements du gouvernement, du rapporteur et du groupe des députés de La République en marche. Un bloc déontologique doit soumettre les conseillers désignés pour 5 ans à la vérification de leurs frais de mandat, comme ce qui existe pour les députés et des sénateurs.

De même, à l'image des ministres et des parlementaires, les représentants de la société civile (patronat, syndicats, associations) devront adresser "une déclaration d'intérêts" au déontologue du CESE, un poste nouvellement créé, ainsi qu'au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Actuellement, la rémunération d'un conseiller du CESE est de 1874,41 euros plus une indemnité représentative de frais de mandat de 1930,64 euros. Sachant que, selon le site Internet du CESE, "une partie importante des membres reverse leurs indemnités à l’organisation qui les a désignés au Conseil".

Le projet de loi organique prévoit par ailleurs d'abaisser d'un quart le nombre de conseillers, de 233 actuellement à 175. Une diminution qui devra maintenir une représentation fidèle de la société civile, et notamment des Outre-mer.

Des mots même du ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, le Conseil économique, social et environnemental "n'a jamais trouvé la place qu'il méritait dans notre paysage institutionnel". Ce projet de loi vise donc à y remédier. Après son adoption à l'Assemblée, le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.