Les associations devront respecter les "principes républicains" pour être subventionnées

Disposition phare du projet de loi confortant le respect des principes de la République, l'article 6 a été adopté vendredi dans la soirée (81 voix pour, 20 contre). Il conditionne le versement des subventions publiques à des associations à la signature par ces dernières d'un contrat d'engagement républicain.

La liste des critères à respecter a été enrichie en commission et aucun amendement n'est venu l'allonger encore en séance. Pour prétendre aux deniers de l'État ou des collectivités, le monde associatif devra donc s'engager à :

respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Article 6 après la première lecture par l'Assemblée nationale

"Un outil pour les élus locaux"

"Notre objectif c'est de faire en sorte que pas un euro d'argent public n'aille financer des ennemis de la République", a expliqué vendredi Marlène Schiappa. La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté a défendu le dispositif, qui "aura valeur légale" et qu'elle voit comme un "outil pour les élus locaux" : "Lorsque nous essayons de mettre en place des chartes, elles sont contestées et attaquées en justice."

Marlène Schiappa a cité les problèmes rencontrés par Marie-Christine Cavecchi, présidente du département du Val d'Oise, par le maire de Montpellier Michaël Delafosse ou encore Valérie Pécresse en Île-de-France. "La vraie innovation c'est l'obligation qui sera faite à la collectivité publique (...) de retirer ou de refuser la subvention", a également expliqué le rapporteur général Florent Boudié. 

Le dispositif a été défendu par Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) mais aussi par Jean-Christophe Lagarde (UDI et indépendants), qui s'est toutefois inquiété de savoir dans quelle mesure le respect de cette charte sera contrôlé.

"Soupçon généralisé"

Les oppositions de droite et de gauche se sont inscrites en faux contre cette mesure. "Nous émoussons le caractère libéral de la loi de 1901" sur la liberté d'association, a déploré Boris Vallaud (PS), estimant que le contrat d'engagement républicain instaure "une forme d'autorisation préalable". Dans son sillage le député communiste Pierre Dharréville a dénoncé un article qui "fait planer un soupçon généralisé sur les associations". L'élu a rappelé que la loi de 1901 prévoyait déjà "la dissolution" d'associations en indiquant "qu'une association ne peut être fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement".

Le député Libertés et Territoires Charles de Courson a quant à lui vivement critiqué le contenu du contrat d'engagement républicain. "On a ce document, j'ose à peine le montrer, il tient en fait en une page", a déclaré le député, le qualifiant de "truc qui ne tient pas". L'élu craint une "lecture a contrario" qui laisserait croire que les associations ne signant pas le contrat pourraient "ne pas respecter" les principes de la République.

Un affichage

"C'est un affichage qui ne détournera pas les islamistes de leur projet malfaisant",  a de son côté regretté Annie Genevard (Les Républicains), son collègue Xavier Breton évoquant un "risque d'arbitraire". "Les vrais voyous vont signer le contrat", a estimé Marc Le Fur (LR), persuadé que les personnes ayant de mauvaises intentions "dissimuleront les choses". "Vous ne ciblez pas l'islamisme radical et politique [donc] vous touchez tout le monde", a regretté l'élu, qui juge par ailleurs le dispositif inconstitutionnel.  

Gérald Darmanin a répondu aux députés LR et pointé leurs "incohérences" : "Vous demandez la laïcité aux partis politiques et à toute association dans votre propre contre-projet" a ainsi souligné le ministre de l'Intérieur. Il a aussi précisé la procédure à laquelle seront soumises les associations : "Ce sera simplement une case dans un formulaire CERFA à cocher."

Le principe de laïcité écarté

Des amendements de l'opposition ont tenté sans succès de généraliser la signature du contrat à toutes les associations. Boris Vallaud a proposé de l'élargir aux entreprises qui toucheraient par exemple des aides publiques, sans plus de succès.

Le député socialiste a aussi interrogé le gouvernement pour savoir si les ONG qui pratiquent la désobéissance civile ou des actions coup de poing pourraient se voir privées de financements de l'État ou des collectivités. Réponse de Marlène Schippa :

Mener des actions de militantisme, c'est oui, mais enfreindre la loi, c'est non. C'est assez simple. Marlène Schiappa, le 5 février 2021

En cas de comportement "illicite" ou de manquement aux principes de la charte, le texte prévoit que l'association bénéficiaire devra "restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire". Un délai maximal de six mois à compter de la décision de restitution a été fixé par les députés au cours des débats, sur proposition de Florence Granjus (LaREM). 

Des amendements LR, soutenu par quelques élus LaREM, proposaient d'ajouter le terme "laïcité" au futur contrat d'engagement. "La laïcité s'applique à la République, pas à l'individu. On lui demande de respecter de vivre dans une république laïque", a objecté le rapporteur Éric Poulliat, défavorable à cet ajout.

Plus concrètement, Marlène Schiappa a expliqué qu'il existait un vrai risque juridique "de faire tomber les subventions pour les scouts, pour le Secours catholique, pour d'autres organisations". Un risque assumé et même revendiqué par Jean-Baptiste Moreau (LaREM) : "À partir du moment où une association exclut par principe, parce qu'on doit faire partie de telle religion pour en être membre, je ne trouve pas normal que l'argent public la finance", a-t-il défendu. Les amendements ont été rejetés.

Les députés reprendront lundi l'examen du texte, sur la procédure de dissolution administrative des associations et des groupements de fait. Un sujet qu'ils ont commencé à aborder en fin de séance, ce vendredi.