Les députés ont achevé l'examen du projet de loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" en commission

Après les mesures liées à la responsabilité pénale, restait aux députés de la commission des lois la charge d'examiner les dispositions relatives à la sécurité intérieure du projet de loi éponyme et, au préalable, d'auditionner la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa.

Parmi les principales mesures restant en discussion, figurait l'usage de drones par les forces de l'ordre, notamment en manifestation. Une disposition déjà présente dans la loi relative à la sécurité globale, mais qui avait été largement censurée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a donc décidé de proposer aux députés de légiférer à nouveau sur le sujet avec des garanties renforcées pour tenter, cette fois, de franchir l'obstacle de la rue de Montpensier.

Une dimension qui n'a guère convaincu les députés de l'opposition situés à gauche de l'hémicycle. Tour à tour, Lamia El Aaraje (PS), Danièle Obono (LFI) et Ugo Bernalicis (LFI) ont critiqué le danger que représente, selon eux, une telle technologie pour la vie privée et qui pourrait "généraliser une surveillance de masse". Comme lors des débats ayant eu lieu pour la loi "sécurité globale", un député marcheur, Pacôme Rupin, s'est joint aux critiques, préconisant de limiter au maximum le recours aux drones, dispositif "très intrusif". Le rapporteur, Jean-Michel Mis (LaREM), a longuement rappelé l'ensemble des garanties supplémentaires apportées par le texte : recours proportionné, durée de conservation des enregistrements limitée à sept jours, autorisation administrative.

Des drones pour lutter contre les rodéos motorisés ?

L'usage des drones pourrait aussi être étendu à la lutte contre les "rodéos motorisés", qui empoisonnent le quotidien de certains quartiers. Préconisée par Natalia Pouzyreff (LaREM) et Robin Reda (LR) dans un rapport rendu la semaine dernière, cette solution a semble-t-il convaincu le gouvernement : Marlène Schiappa a annoncé avoir saisi le Conseil d'État pour avis.

Natalia Pouzyreff était d'ailleurs présente en commission et a déposé des amendements allant dans ce sens. Elle les a toutefois retirés à la demande de Jean-Michel Mis, dans l'attente de l'avis demandé par le gouvernement, qui pourrait cependant ne pas intervenir avant l'examen du texte en séance publique, au vu des délais très restreints. Le sujet sera, quoi qu'il arrive, débattu dans l'hémicycle, a averti l'élue, qui a d'ores et déjà annoncé. sa volonté de redéposer des amendements similaires.

Les députés ont par ailleurs débattu d'une autre disposition en lien avec la captation d'images : celle de la possibilité de placer des locaux de garde à vue sous vidéosurveillance. Là encore, il s'agit d'une disposition censurée par les Sages, réintroduite ici dans une version davantage encadrée. Destinée, selon Marlène Schiappa, à prévenir les risques d'évasion, de suicide ou d'automutilation, cette mesure, limitée à 24 heures, représente au contraire une "atteinte" au droit au respect de la vie privée des gardés à vue, ont jugé Danièle Obono comme Michel Castellani (Libertés et territoires).

Les refus d'obtempérer, un délit "particulièrement dangereux"

Le projet de loi prévoit de renforcer les sanctions prévues en cas de refus d'obtempérer, conformément aux engagements pris par le Premier ministre, Jean Castex, en mai dernier. Les peines prévues seront doublées, passant à 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende, voire 7 ans et 100 000 euros en cas de mise en danger des agents procédant au contrôle.

Une évolution nécessaire en raison de la multiplication de ce genre de comportements, a expliqué la ministre déléguée. Là encore, Ugo Bernalicis a critiqué une mesure qu'il a estimé être "dictée par les syndicats de police" et sans aucune efficacité pratique. Selon lui, les délinquants qui prennent le risque de recourir au refus d'obtempérer ne seront pas freinés par cette hausse des sanctions.

Une réserve opérationnelle de la police

Autre évolution, qui concerne uniquement la police nationale : la transformation de sa réserve civile en réserve opérationnelle, davantage compétente, mieux formée et avec l'objectif de voir ses effectifs augmenter. La réserve civile de la police souffre en effet de la comparaison avec celle de la gendarmerie nationale. Cette évolution permettra de "mieux appuyer l'action des policiers" sur le terrain, s'est félicitée Marlène Schiappa.

Lamia El Aaraje a fait part de ses doutes quant à l'un des objectifs de cette nouvelle réserve qui doit permettre de renforcer les liens et la confiance entre la police et la population. "C'est un leurre. Je ne vois pas comment cela mènera à une évolution en la matière", a-t-elle fait valoir, égrenant de nombreuses mesures absentes du texte qui auraient été, selon elle, plus efficaces : réforme de l'IGPN, recrutements, formation, récépissé de contrôle d'identité. "La réforme est nécessaire a plusieurs égards", a plaidé Jean-Michel Mis en réponse, mettant en avant le bilan "contrasté" de la réserve civile depuis sa création en 2003. Et de rappeler en parallèle les annonces du chef de l'État lors de la clôture du "Beauvau de la sécurité", dont le doublement des effectifs sur le terrain.