Partage de la valeur : des députés veulent accélérer le mouvement

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Louis Margueritte (Renaissance) et Éva Sas (Écologiste)
Louis Margueritte (Renaissance) et Éva Sas (Écologiste)
par Raphaël Marchal, le Mercredi 12 avril 2023 à 18:55, mis à jour le Jeudi 13 avril 2023 à 16:45

Un rapport parlementaire présenté à l'Assemblée nationale préconise d'appliquer "dès 2024", au lieu de 2025, un accord conclu entre le patronat et les syndicats pour largement généraliser le partage des bénéfices avec les salariés. Les deux députés qui ont rédigé le rapport invoquent l'inflation pour motiver cette volonté d'accélérer. 

 

Il s'agit d'une pierre supplémentaire à l'édifice du partage de la valeur. Louis Margueritte (Renaissance) et Eva Sas (Écologiste) ont présenté à l'Assemblée nationale, mercredi 12 avril, les conclusions de leur mission d'information "sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise".

Si la France est plutôt bonne élève concernant l'existence d'outils du partage de la valeur, des inégalités subsistent encore entre les salariés, en fonction de la taille de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, concluent les deux députés dans leur rapport. De ce fait, ils saluent l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, signé le 10 février dernier, entre les partenaires sociaux, tout en soulignant les limites de celui-ci. 

Cet accord prévoit notamment une nouvelle obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur - intéressement, participation, épargne salariale, primes... - pour les entreprises de 11 à 50 salariés, à condition qu'elles réalisent un bénéfice supérieur ou égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Cette mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Trop lointain pour les co-rapporteurs qui préconisent de l'appliquer dès 2024, "eu égard à la crise inflationniste actuelle".

Alors que l'accord doit faire l'objet d'une transcription législative, dont la forme n'est pas encore connue avec certitude, Louis Margueritte et Eva Sas alertent sur le flou qui entoure encore cette disposition avec, par exemple, le risque que l'obligation puisse être contournée en distribuant une prime de partage de la valeur d'un montant de 1 euro aux salariés d'une entreprise concernée. 

Faire sauter le verrou du redressement

Une autre proposition des deux rapporteurs touche à la prime de participation. À l'heure actuelle, le montant de cette dernière ne peut être réévalué a posteriori, même en cas de condamnation de l'entreprise pour fraude fiscale, dès lors que le bénéfice net a été certifié par le commissaire aux comptes. De ce fait, certains salariés se peuvent se voir floués par le comportement délictuel de leur entreprise.

Louis Margueritte et Eva Sas alertent donc préconisent de modifier l'article L3326-1 du code du travail, afin de permettre de réévaluer à la hausse le montant de la prime de participation le cas échéant. Cette modification devrait également être prise en compte pour les contentieux déjà engagés.

Des convergences et des divergences

S'ils partagent ces recommandations, les deux élus ne cachent pas certaines divergences d'opinion quant au meilleur moyen de partager les bénéfices. La principale concerne l'efficacité de la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement connue sous le nom de "prime Macron". Pour Eva Sas, cette dernière "vient cannibaliser l'intéressement". "Elle est unilatérale et temporaire, et ne constitue qu’un bonus ponctuel et non une association durable", estime-t-elle, plaidant pour que l'obligation prévue par l'ANI concerne davantage la participation et l'intéressement.

Plus largement, la députée écologiste a regretté le périmètre trop restreint de la mission d'information, martelant que le premier instrument de partage de la valeur restait avant tout l'augmentation des salaires.

A contrario, Louis Margueritte propose d'étendre le dispositif de la prime de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salariés et d’en assouplir les conditions de versement pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il juge, par ailleurs, pertinent de permettre le déblocage de l'épargne salariale pour les salariés au revenu fiscal inférieur à trois Smic, avec un plafond de 1.000 euros par an.