Permis de conduire : adoption en commission d'une proposition de loi pour "faciliter" son passage

Il y a cent ans, le "certificat de capacité pour la conduite", ancêtre du permis de conduire, voyait le jour. Cent ans plus tard, ce sont plus d'un million de personnes qui passent le permis de conduire chaque année en France.

Sésame symbolique du passage vers l'âge adulte, facilitateur de recherche d'emploi, indispensable pour certains déplacements ou pour pallier l'absence de transports en commun, le passage du permis de conduire fait cependant face à plusieurs problématiques, en particulier le manque d'inspecteurs (voir ici ou là) et de créneaux, après la mise en place en 2020 d'un nouveau système décrié, "Rendez-vous permis".

Pour la majorité, agir pour un permis "moins cher, plus simple, plus rapide"

Dans ce contexte, l'ambition de la proposition de loi "visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire" défendue par le président de la commission des lois Sacha Houlié (Renaissance) et cosignée par Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance. Rendre le permis "moins cher, plus simple, plus rapide" à passer et obtenir : telle est l'ambition de la proposition de loi.

Le texte prévoit la création, à l'article 1, d'une "plateforme numérique nationale d’information, créée et gérée par l’État, [des] dispositifs de financement du permis de conduire". Intitulée "1 jeune, 1 permis", ce dispositif d'accès à l'information et aux aides serait similaire à la plateforme "1 jeune, 1 solution", mise en place par le gouvernement Castex lors du quinquennat précédent pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes entre 16 et 25 ans.

La proposition de loi, dont les dépenses sont financièrement gagées à l'article 4 sur "la taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs", porte également d'autres mesures : extension de la possibilité de recourir au compte personnel de formation (CPF) pour passer "toutes les catégories de permis de conduire" (article 2), ainsi que, face à la carence en inspecteurs, de "recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger" (article 3) - une mesure ayant suscité des réticences lors de son examen en commission des lois ce matin.

Texte adopté à l'unanimité, malgré des oppositions sceptiques

Si le texte a été adopté, au terme de son examen, à l'unanimité, les expressions des groupes ont révélé un scepticisme prudent de la part de plusieurs groupes d'opposition. A part Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires qui a indiqué, par Paul Molac, que le groupe allait soutenir le texte, d'autres groupes ont été beaucoup plus critiques sur le fond comme sur la forme de la proposition de loi.

C'est notamment le cas du Rassemblement national : Edwige Diaz a fait part de son agacement face aux nombreux amendements de son groupe, jugés irrecevables par la commission des finances. Critiquant la politique du gouvernement en la matière (notamment la mise en place des zones à faible émission - mobilité), la députée RN a ajouté que, selon elle, "jamais la mobilité individuelle n'a été aussi mise à mal. [...] Conduire une voiture n'a jamais été aussi compliqué."

Les députés Les Républicains ont, quant à eux, déploré le refus du rapporteur du projet de loi de favoriser la portabilité du compte personnel de formation au sein d'une même famille "nucléaire" (par exemple entre parents et enfants), afin de donner davantage de marges de manœuvre aux jeunes souhaitant passer le permis de conduire - un "sujet majeur" et une mesure portée "depuis longtemps" par la droite, a revendiqué Nicolas Forissier (LR). Dino Cinieri (LR) a estimé que le texte n'allait pas "assez loin", selon lui.

Du côté de la gauche, si Jérémie Iordanoff a indiqué que le groupe Écologiste soutenaient la proposition de loi, cela n'a pas empêché le député de demander, via un amendement, la suppression de l'article 3, craignant un risque de "disparition" des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Soutenant prudemment la proposition de loi, Cécile Untermaier, du groupe Socialistes, a appelé à créer une charte de déontologie encadrant le travail des IPCSR et a posé la question de la pertinence d'une proposition de loi en la matière, alors que les décisions relèvent principalement du niveau du gouvernement.

Pour le groupe "Gauche démocrate et républicaine" (GDR), Davy Rimane a déploré une absence de vision à long-terme de la proposition de loi, qui comporte selon le député de Guyane des mesures pour faire face à l'urgence, sans agir sur la raréfaction croissante des IPCSR, notamment dans les Outre-mer, particulièrement en Guyane. Enfin au nom des députés de La France insoumise, Jean-François Coulomme a dénoncé des "mesurettes", s'adressant plus aux populations des zones urbaines que des zones rurales. Le député LFI a aussi critiqué l'extension d'une "bureaucratie un peu kafkaïenne" et le bilan du gouvernement en matière de transports, citant notamment les fermetures de petites lignes.

Le texte, adopté à l'unanimité et enrichi par des amendements du rapporteur, Sacha Houlié, poursuivra son parcours à l'Assemblée nationale dans moins de deux semaines : il sera examiné en séance publique, dans l'hémicycle, le lundi 27 mars.