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PLFSS 2023

PLFSS 2023: les points clés du budget de la Sécu

Actualité
par Hortense de Montalivet, le Lundi 10 octobre 2022 à 11:26, mis à jour le Lundi 10 octobre 2022 à 18:24

Baisse du déficit, lutte contre la fraude, accent mis sur la prévention, recrutements dans les Ehpad, soutien aux familles monoparentales, quatrième année pour les internes en médecine générale, pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac... La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a commencé, lundi 10 octobre, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Après son examen en commission jusqu'à mercredi, le texte sera débattu dans l'hémicycle à partir du 20 octobre.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui détaille le budget prévisionnel de la Sécu pour l'année 2023 est examiné par les députés de la commission des affaires sociales depuis ce lundi après-midi. Ce PLFSS - le premier du nouveau ministre de la Santé et médecin urgentiste de profession, François Braun- met l'accent sur la réduction du déficit, sur la prévention et les familles monoparentales.

Déficit, économie et fraude

  • Hausse des dépenses de l'Assurance maladie et réduction du déficit

Éternel sujet d'inquiétude, la question du déficit de la Sécurité sociale est au cœur de ce nouveau budget prévisionnel. Depuis le record abyssal de 2020, près de 39 milliards, les pertes n'ont cessé de se réduire. Moins de 25 milliards en 2021, 17,8 milliards cette année et 6,8 milliards prévus en 2023. Soit 11 milliards de moins entre 2022 et 2023. 

Cette évolution est toutefois sujette à débat, car largement basée sur la fonte attendue de la facture du Covid. La provision pour les tests et vaccins risque doit en effet passer de plus de 11 milliards en 2022 à seulement un milliard l'an prochain. Un montant qui "risque de se révéler très insuffisant" pour couvrir les dépenses attendues, a estimé le Haut conseil des finances publiques.

Malgré la forte diminution annoncée du déficit, le budget de la Sécu prévoit une augmentation de +3,7 % de l’Ondam (objectif national de l’assurance maladie), hors dépenses liées à la crise du Covid ​en 2023, et de +4,1 % de l’Ondam hospitalier, soit un effort supérieur à 100 milliards d’euros​, s'est félicité François Braun. "La seule dépense que nous assumons de voir continuer à augmenter, y compris en volume, ce sont les dépenses de santé. ​C’est un choix politique majeur, notamment pour soutenir l’hôpital public", a quant à lui affirmé le ministre délégué aux Compte publics, Gabriel Attal. 

  • Des économies escomptées sur les médicaments

Pour réduire le déficit, outre la baisse des dépenses liées au Covid, le gouvernement table sur une économie d'1,1 milliard d'euros sur les médicaments. Neuf millions d’euros grâce aux négociations avec les laboratoires pharmaceutiques pour faire baisser les prix sur les produits de santé remboursables, auxquels s'ajoutent 200 millions d’euros qui seraient récupérés via la "clause de sauvegarde", la contribution versée par l'industrie pharmaceutique à l’Assurance maladie lorsque leur chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par le PLFSS. 

Un chiffrage qui provoque d'ores et déjà l'hostilité des laboratoires pharmaceutiques qui reprochent une absence de concertation préalable au gouvernement. Le représentant des entreprises du médicament, le LEEM, dénonce des annonces "en trompe-l'œil". Selon ses calculs, la clause de sauvegarde s'élèverait au total à 2,4 milliards d'euros. L'industrie craint une pression trop fortement exercée sur les prix des médicaments dans l'année à venir.

Sont également attendus: 250 millions d'économies sur les laboratoires d'analyses médicales, 150 millions sur l'imagerie médicale, et enfin de 150 millions d'euros sur les complémentaires santé.

  • Objectif : 500 millions de fraudes détectées en 2024

Le gouvernement veut, par ailleurs, augmenter de 10 % les fraudes détectées (1,5 milliard d'euros cette année) et surtout en récupérer davantage avec une cible fixée à 500 millions en 2024 (contre moins de 300 millions en 2019).

Pour y parvenir, il veut donner des pouvoirs de police judiciaire à certains "agents de contrôle", autoriser le partage d'informations avec les tribunaux de commerce ou encore augmenter les sanctions financières des soignants pris en faute.

Prévention et vaccination

  • Consultations "aux âges clés de la vie"

Très demandée par la Fédération française des médecins généralistes (MG France), la mise en place de consultations gratuites aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) va voir le jour. Cette installation signe "un changement de culture" pour Agnès Giannotti, présidente de la fédération. Mais le texte ne va pas au bout des choses, d'après elle: ces visites ne "peuvent pas durer seulement 15 minutes (...) et ne doivent pas être facturés 25 euros" comme une consultation classique a-t-elle argué auprès de l'AFP.

  • Encore et toujours la lutte contre le tabagisme

Le prix du tabac "va augmenter comme l'inflation", a déclaré la Première ministre, Élisabeth Borne. Le ministère de l’Économie estime que le mécanisme actuel de plafonnement de l’indexation de la fiscalité a "mécaniquement" pour effet de faire "décrocher" les prix du tabac par rapport à l’évolution des prix des autres produits de consommation courante. D'après lui, l’indexation de la fiscalité sur l’évolution des prix permettra désormais d’éviter toute baisse des prix réels des produits du tabac.

Dans le viseur également des nouveaux barèmes fiscaux, les paquets de tabac à rouler et le tabac à chauffer sous forme de sticks. Le Gouvernement n'a pas précisé le gain espéré, mais souligne que la fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d'euros pour l'Assurance maladie.

  • Les pratiques vaccinales s'élargissent

Le budget de la sécu prévoit que les pharmaciens et infirmiers soient dotés d'une capacité de prescription vaccinale. Les sage-femmes pourront, elles, vacciner davantage de population. Leur champ étant jusqu'à maintenant limité aux femmes, enfants et à l'entourage des femmes enceintes.

Santé sexuelle: élargissement de la gratuité

Le PLFSS prévoit la gratuité de la contraception d'urgence pour toutes les femmes, quel que soit leur âge. Actuellement la pilule du lendemain peut être délivrée gratuitement et sans ordonnance aux mineures. Pour les jeunes femmes de moins de 26 ans, elle est gratuite mais une ordonnance doit être présentée. "Aujourd'hui encore, une grossesse sur trois n'est pas prévue", et dans ces cas-là, six sur dix aboutissent à une interruption volontaire de grossesse, a rappelé le ministère de la Santé.

Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (dont chlamydia et gonocoques) sans ordonnance pour tous et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Du changement pour les futurs soignants

  • Fin de l’intérim

Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer "dans un autre cadre", salarié ou libéral, "pendant une durée minimale" qui sera fixée par décret. Le Gouvernement souligne que cette pratique "déstabilise les équipes" et coûte de plus en plus en cher aux hôpitaux : 500 millions d'euros en 2013, plus de 1,4 milliard en 2018.

  • Une année de plus en médecine pour les futurs généralistes

La mesure fait hurler l'Intersyndicale nationale des Internes (ISNI). Le texte annonce la création d'une quatrième année de consolidation pour obtenir son diplôme d'études spécialisées de médecine général, avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux. L'objectif: aligner cette formation (actuellement de 9 ans) sur celle des autres spécialités (de 10 à 12 ans) et former les élèves à l'exercice libéral pour faciliter leur future installation. 

Pour la présidente de l'ISNI, Olivia Fraigneau, il s'agit là "une fois de plus de faire des internes la variable d'ajustement d'une politique de santé au rabais". Le syndicat craint une "augmentation des inégalités de soins" selon les territoires en envoyant des "stagiaires soigner les plus nécessiteux". Et dénonce une solution "poudre aux yeux". Depuis lundi 10 octobre, les internes ont entamé une grève pour protester contre ces mesures et un rassemblement devant le ministère de la Santé est prévu vendredi 14 octobre.

Effectifs et objectifs renforcés dans les Ehpad

Le budget prévoit quelque 3 000 infirmiers et aides-soignants en plus dans les Ephad. Voici la première étape d'un plan qui vise à 50 000 recrutements supplémentaires d'ici 2027, "conformément aux engagements présidentiels". S'y ajouteront 4 000 places additionnelles dans les services d'aide à domicile. Le PLFSS prévoit aussi dans son plan d'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie, l'ajout de deux heures de vie sociale par semaine consacrées à des "stimulations de la mémoire" et à la prévention de la perte d’autonomie.

Après le scandale de le scandale Orpea, le gouvernement complète les mesures déjà prises en matière de surveillance et de régulation financière des établissements médico-sociaux. En élargissant notamment les pouvoirs de contrôle, de sanctions et de recouvrement des agences administratives.

Garde d'enfants et familles monoparentales

Concernant l’enfance, l'aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée. Ce, afin que leur reste à charge soit le même que si l'enfant bénéficiait d'une place en crèche.

Les familles monoparentales percevront désormais l'aide financière à la garde d'enfants jusqu'à l'entrée au collège et non plus jusqu'au début du CP. Et ce complément du libre choix de mode de garde (ou CMG) sera désormais partagé entre les deux parents en cas de garde alternée. 

Enfin, l'allocation de soutien familial (ou pension alimentaire minimale) versée par les CAF à un parent isolé en cas de défaillance de l'autre parent sera revalorisée de 50%, de 123 à 185 euros par mois.

Téléconsultations

Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, sauf exceptions.