Pouvoir d'achat : coup d'envoi de l'examen du projet de loi en commission

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par Soizic BONVARLET, le Lundi 11 juillet 2022 à 16:04, mis à jour le Jeudi 28 juillet 2022 à 16:15

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a entamé, lundi 11 juillet, l'examen des articles 6 à 19 du projet de loi "sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat". La commission a notamment eu à se prononcer sur l'encadrement de la hausse des loyers, qui constitue l'une des mesures-phares du texte.

Alors qu'au regard des thèmes portés par le projet de loi, c'est la commission des affaires sociales qui devra se prononcer sur son contenu global, la commission des affaires économiques a été saisie pour avis sur les articles qui sont susceptibles de la concerner directement. Les articles 6 à 19 sont donc "délégués au fond", ce qui induit que la commission des affaires sociales s'engage à reprendre le texte tel qu'amendé par la commission des affaires économiques pour les 14 articles concernés.

Des conditions d'examen critiquées

Le président des affaires économiques, Guillaume Kasbarian (Renaissance), a inauguré les travaux de la commission en regrettant "la grande brièveté des délais entre le dépôt du projet de loi, c'est-à-dire jeudi dans la soirée, et l'examen du texte en commission ce lundi". Il a toutefois justifié la rapidité de la procédure par les "grandes attentes de la part des Français et des Françaises" en matière de mesures concernant leur pouvoir d'achat.

Alors que les débats autour de la motion de censure portée par la Nupes avaient lieu au même moment dans l'hémicycle, Guillaume Kasbarian a expliqué la décision de maintenir les travaux en commission par un "calendrier très contraint", et le fait que les membres du bureau issus de la majorité, du Rassemblement national et des Républicains, l'avaient souhaité, contrairement à la demande formulée par Aurélie Trouvé (La France insoumise) et Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine). "Ni vu ni connu je t'embrouille" a rétorqué ce dernier, déplorant "des délais qui sont une première marque de mépris à l'égard des parlementaires", ainsi que la concomitance des travaux avec les débats en séance.

Des débats vifs autour de la limitation de la hausse des loyers

"Gel" contre "plafonnement" de l’indice de référence des loyers (IRL) : tels ont été les termes du débat qui a opposé pendant la majeure partie de l'après-midi la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Sandra Marsaud (Renaissance), à plusieurs représentants de la Nupes. L'article 6 du projet de loi contient le principe du plafonnement de la variation de l'IRL à 3,5%, sur la période comprise entre juillet 2022 et juin 2023. Le même article est également porteur de l'indexation sur l'inflation, par anticipation, des aides personnalisées au logement (APL), qui seront versées au 1er juillet au lieu du 1er octobre, et qui correspond à une revalorisation de 3,5%.

William Martinet (La France insoumise), a estimé que la hausse des APL portée par le texte relèverait de la "fausse information". Il a déploré le fait que dans le parc social, 40% des allocataires ne verraient pas leurs APL augmenter, ce à quoi Sandra Marsaud a répondu que les revalorisations non prévues par le texte le seraient par décret.

Sébastien Jumel a argué du "passif" de la majorité, et notamment de la coupe généralisée des APL de 5 euros en 2017. "Nous contestons ce terme de revalorisation", a-t-il aussi déclaré à propos de l'encadrement des loyers. "Vous ne freinez pas l’augmentation, vous limitez l’augmentation, et vous l’accompagnez, ce faisant", a-t-il poursuivi. Visant la portée générale du texte, le député communiste a considéré que "ces mesurettes de pouvoir d’achat sont des mesurettes d’accompagnement d’une mort lente de ceux qui ont des frigos vides, qui à la faveur de ce texte, ne se rempliront pas".

William Martinet, qui a évoqué "un projet de loi en faveur de la rente locative", a ensuite défendu son amendement visant à geler les loyers dans le parc privé et social. Au vu du montant moyen des loyers, qui s'élève à environ 700 euros, il a souligné le fait que la mesure portée par le gouvernement permettrait aux propriétaires d’augmenter les loyers de 300 euros par an. L'amendement de La France insoumise n'a pas été retenu.

"Je me dis en écoutant mes collègues insoumis, que le texte est un moindre mal", a pour sa part déclaré Thibault Bazin (Les Républicains), qui avait proposé un amendement afin d'assouplir la mesure du gouvernement.

La commission des affaires économiques a adopté l'article 6, et donc émis un avis favorable à son adoption par la commission des affaires sociales.

Une coalition de circonstance entre LR et la Nupes

Les députés de la commission des affaires économiques se sont également prononcés sur l'article 7 du projet de loi, qui consiste à simplifier les démarches des consommateurs pour résilier un contrat souscrit par voie électronique, et sur l'article 8, qui étend la mesure aux contrats d'assurance, mesures qu'ils ont approuvées. À noter qu'un amendement porté par Julien Dive (Les Républicains) a été adopté contre l'avis de la rapporteure, afin d'annuler le reste à charge de 25% des mensualités pour les abonnements téléphoniques ou internet de plus de 12 mois, si la résiliation intervient au cours de la deuxième année du contrat.

De même, un autre amendement porté par Julien Dive, ayant cette fois reçu un avis de "sagesse" de la rapporteure, a été adopté avec le renfort des voix de La France insoumise notamment. Il prévoit que les personnes en situation de grande précarité, en cas de rupture d'abonnement et à tout moment, soient exonérées des mensualités restantes et des éventuels frais complémentaires de résiliation.

Enfin, Vincent Rolland (Les Républicains), a également vu l'un de ses amendements adopté contre l'avis de la rapporteure. L'article 9, qui prévoit le renforcement des sanctions pénales en cas de pratiques commerciales déloyales, et qui aurait dû être mis en place par voie d'ordonnances, a été modifié à la faveur d'une nouvelle coalition des oppositions, afin que l'Assemblée légifère sur le sujet.