Présidentielle 2027: comment le gouvernement veut lutter contre les ingérences étrangères à l'approche des élections

Le gouvernement a présenté, mercredi en Conseil des ministres, un projet de loi "relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique", à quelques mois de l'élection présidentielle et des législatives qui devraient suivre. "Il s'agit de donner à l'État les moyens de faire cesser rapidement la diffusion de contenus manifestement inexacts, trompeurs, ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la Nation et à la sincérité du débat démocratique", a expliqué le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, présent au compte-rendu du Conseil des ministres, aux côtés de la porte-parole, Maud Bregeon.

Le projet de loi contient trois dispositions. Les voici. 

1. Les sanctions seront durcies

Le texte prévoit un durcissement des sanctions applicables en cas "d'atteinte à la sincérité du scrutin", via la diffusion de fausses informations. La peine, aujourd'hui fixée à un an et à 15.000 euros d'amende, sera portée à trois ans et à 45.000 euros. Le projet de loi crée aussi "une peine plus importante qui peut aller jusqu'à six ans, lorsque l'infraction d’altération du scrutin a été réalisé pour servir les intérêts d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangères", a développé Laurent Nuñez.

"Les peines aujourd'hui ne sont pas suffisamment dissuasives", avait déclaré début juillet le Premier ministre, Sébastien Lecornu, en réponse à une interpellation du sénateur Claude Malhuret (Horizons). "La période électorale a quelque chose de sacré dans une démocratie, elle mérite une protection particulière", avait-il ajouté, jugeant le risque "très aigu" en vue des prochaines échéances électorales. Ces dernières semaines, Sébastien Lecornu a d'ailleurs reçu les différentes formations politiques pour évoquer ce sujet des ingérences.

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2. Le référé "anti-fake news" élargi

En 2018, un référé avait été instauré pour permettre à toute personne de saisir la justice pour obtenir le retrait de contenus comportant "un certain nombre d’allégations ou d’imputations dont le caractère inexact ou trompeur est manifeste" et qui "sont susceptibles d’entraîner une altération de la sincérité des scrutins", a indiqué le ministre de l'Intérieur mercredi.

Actuellement cette disposition, qui concerne les trois mois précédant le scrutin, n'est applicable que dans le cadre des élections présidentielle, législatives et européennes. Il sera étendu aux élections locales et sénatoriales.

3. Un nouveau référé, hors période électorale

Et pour venir en complément de celui de 2018, Laurent Nuñez a annoncé la création d'un "nouveau référé" : hors période électorale, le juge judiciaire pourra être saisi pour faire cesser une campagne de désinformation en ligne qui viserait à "porter atteinte de manière grave et imminente à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité du territoire, à la sécurité de la nation, ou à la forme républicaine des institutions", a détaillé le locataire de la place Beauvau.

Une commission d'information du public

Outre ce projet de loi, le gouvernement a également pris un décret, publié au Journal officiel, ce jeudi 23 juillet, visant à créer une "commission indépendante d'information du public". Composée d'un représentant du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, elle aura pour mission d'informer le public et les candidats aux élections en cas d'ingérences étrangères, et rendra un rapport pour chaque scrutin. Cette instance vient remplacer le Réseau de coordination et de protection des élections (RCPE) qui avait été mis en place lors des dernières élections municipales.

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