Prisons: le Parlement sécurise le droit de visite des députés et sénateurs

Députés et sénateurs pourront continuer à disposer de leur droit de visite dans les lieux de privation de liberté, à commencer par les prisons. Hier, mercredi 29 avril, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant à garantir ce droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.

Le texte, fruit d'un accord entre les élus des deux Chambres, a été approuvé à main levée lors d'un ultime vote au Sénat mercredi, au lendemain de son adoption à l'identique à l'Assemblée nationale. Il vient tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui avait invalidé une disposition du code de procédure pénale permettant aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter une liste déterminée de lieux de privation de liberté. Les Sages de la rue de Montpensier avaient estimé que les règles en vigueur introduisaient une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté, en n'incluant pas certains lieux.

Sans réaction du Parlement avant le 30 avril 2026 - soit ce jeudi 30 avril -, la décision du Conseil aurait été effective, privant parlementaires et bâtonniers de leur droit de visite en prison. Une insécurité juridique insupportable aux yeux de nombreux élus. "Le vide juridique qui s'ouvrirait dès demain priverait purement et simplement la représentation nationale d'un de ses outils de contrôle les plus essentiels", a insisté le président des sénateurs socialistes Patrick Kanner, dont le groupe est à l'origine de la proposition de loi.

Un droit générique

Face à cet impératif, les parlementaires ont garanti ce droit en rétablissant une disposition plus sécurisée juridiquement, optant pour un droit générique à visiter tout lieu de privation de liberté plutôt que pour une liste détaillée des lieux concernés, ce qui permet de répondre à la décision du Conseil constitutionnel.

"Ce texte garantit aux représentants de la Nation et des barreaux de pouvoir se rendre dans n'importe quel lieu de détention/rétention pour s'assurer des conditions dans lesquelles des personnes y sont privées de liberté. C'est un droit de regard essentiel dans une démocratie", avait souligné le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, dès mardi après l'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale.

Durant les débats, la question de l'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans ces lieux de privation de liberté a été longuement évoquée. Les députés auraient aimé supprimer une exception qui existe pour les locaux de garde à vue, les geôles et les dépôts de juridiction, où les journalistes ne peuvent se rendre. Mais le Sénat et le gouvernement s'y opposaient au nom de la préservation du secret de l'enquête. C'est finalement la vision de ces derniers qui a primé dans le compromis trouvé au Parlement.

(Avec AFP)