ZFE: le Conseil constitutionnel censure la suppression des zones à faibles émissions

Le Conseil constitutionnel a tranché : la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) a été expurgée de la loi de "simplification de la vie économique". Dans sa décision rendue ce jeudi, l'institution juge en effet que la mesure qui avait été votée - afin de revenir sur les  restrictions et interdictions d'accès à plusieurs grandes villes aux véhicules les plus polluants - est un "cavalier législatif", ce qui signifie qu'elle n'a pas de rapport suffisant avec le texte initial. Selon l'article 45 de la Constitution, une disposition législative doit présenter "un lien, même indirect" pour être recevable.

L'épilogue d'un feuilleton législatif

Or, la suppression des ZFE ne figurait pas dans le projet de loi initial. Elle avait été ajoutée lors de son examen à l'Assemblée nationale, via des amendements du Rassemblement national et de la Droite républicaine, avec le soutien de La France insoumise. Opposé à cette suppression, le gouvernement avait tenté jusqu'au bout de sauver, au moins en partie, les ZFE. Lors de l'ultime étape législative du texte de loi, il avait ainsi défendu sans succès, un amendement de compromis visant à laisser les collectivités territoriales décider de déployer, ou non, ces zones destinées à améliorer la qualité de l'air.

En conséquence, outre le recours de députés socialistes et des écologistes, le Conseil constitutionnel avait aussi été saisi par 70 députés issus largement du camp gouvernemental, opposés à la disparition d'un marqueur de la présidence d'Emmanuel Macron. Initiées en 2019, étendues en 2021, les ZFE avaient pour objectif de limiter les émissions de particules fines, en interdisant l'accès des cœurs de ville aux véhicules les plus polluants.

Le dispositif est cependant jugé mal pensé par de nombreux élus, y compris dans les rangs de ceux qui y sont favorables, à tel point qu'il connaît une application limitée ou des sanctions inexistantes, selon les agglomérations. Quant aux détracteurs des ZFE, ils critiquent une disposition injuste, pénalisant notamment les ménages modestes qui n'ont pas les moyens d'acquérir une voiture plus récente.

L'assouplissement du ZAN aussi censuré

Autre disposition qui n'aura pas franchi l'obstacle du Conseil constitutionnel : l'assouplissement du "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). Ce dispositif visant à ralentir et limiter le bétonnage des sols, jusqu'à arriver à une artificialisation nette nulle à horizon 2050, avait été largement limitée par les députés RN et LR, en profitant d'un article facilitant l'implation de data centers sur le territoire national.

La mouture finale du texte permettait à la fois d'exclure certains projets industriels majeurs de la comptabilisation de la consommation d'espace naturels agricoles ou forestiers, mais aussi aux collectivités de dépasser jusqu'à 20 % leur quota de surfaces aménageables, sans justification. Là encore, les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que cette disposition avait un lien insuffisant avec le texte initial.

Alors que le projet de loi initial comportait 28 articles, il avait grossi jusqu'à 84 articles au fil du processus législatif. Finalement, 25 d'entre eux ont été partiellement ou totalement censurés, tous étant considérés comme des cavaliers législatifs. La loi de simplification, dans sa version élaguée, va désormais pouvoir être promulgué par Emmanuel Macron.