Procurations litigieuses : l'immunité parlementaire du député Xavier Lacombe levée par le Bureau de l'Assemblée

Le décision a été prise, ce mercredi 9 avril, par le Bureau de l'Assemblée nationale : l'immunité parlementaire du député Xavier Lacombe (Horizons) a été levée. Cette demande avait été transmise, via le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, à la présidente Yaël Braun-Pivet.

En janvier, l'élu a été mis en examen de l'élu dans une affaire de procurations litigieuses lors des élections territoriales de juin 2021. Or, "son placement sous contrôle judiciaire [également prononcé en janvier, ndlr] ne pouvait se faire qu'avec une demande de levée de son immunité parlementaire", a précisé une source judiciaire à l'AFP.

Suppléant de Laurent Marcangeli au Palais-Bourbon, Xavier Lacombe est devenu député de la 1ère circonscription de Corse-du-Sud le 24 janvier, lorsque le premier a été nommé ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, au sein du gouvernement de François Bayrou. La requête de demande de levée de l'immunité parlementaire a été examinée au titre de l'alinéa 2 de l'article 26 de la Constitution qui stipule qu'"aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie".

Une audience en juillet 2022

La mise en examen de Xavier Lacombe pour "complicité de faux et détention de faux" concerne, selon l'AFP, une "quarantaine" de procurations litigieuses établies à Peri – un village en périphérie d'Ajaccio dont le néo-député était maire jusqu'en janvier – sans que les mandants aient été présents lorsqu'un gendarme les a validées. En 2021, pour ces élections territoriales, Xavier Lacombe figurait en onzième place de la liste conduite par Laurent Marcangeli, alors chef de file de la droite insulaire. Cette liste était arrivée deuxième avec 32% des votes exprimés, loin derrière la liste autonomiste de Gilles Simeoni (40,6%). 

En juillet 2022, Xavier Lacombe avait été entendu en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour cette affaire. Le parquet d'Ajaccio avait proposé une peine de trois mois de prison avec sursis, non inscrite au casier judiciaire, ce que Xavier Lacombe avait accepté sur le principe, mais le président du tribunal avait refusé d'homologuer cette procédure, demandant un procès. Une information judiciaire avait ensuite été ouverte, confiée à un juge d'instruction d'Ajaccio, qui a également mis en examen dans cette affaire deux gendarmes et le premier adjoint au maire de Peri, selon une source judiciaire.

Deux gendarmes surchargés de travail apparemment, on est en période de confinement, se sont abstenus de cette formalité essentielle. L'avocatE de xAVIER lACOMBE

Lors de l'audience, son avocate Maître Alja Fazaï avait expliqué, selon France 3 Corse, que la "faute initiale" revenait à la gendarmerie : "Deux gendarmes surchargés de travail apparemment, on est en période de confinement, se sont abstenus de cette formalité essentielle. Ils ont validé des procurations sans recevoir ceux qui donnaient procuration." Une version démentie par un gendarme, d'après des extraits d'audition publiés par Mediapart en janvier, évoquant trois enveloppes contenant des procurations qui auraient été remises par le maire et son premier adjoint.

Après sa mise en examen en janvier, Xavier Lacombe avait indiqué, dans un communiqué, que "bien qu'humainement affecté par cette décision", il tenait "à réaffirmer son innocence et son entière confiance dans la justice".