Protection de l'enfance: les députés rétablissent la peine de perpétuité pour les viols en série et adoptent le projet de loi

Par 378 voix "pour", 7 voix "contre" et 173 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté, ce mardi après-midi, le projet de loi relatif à la protection des enfants (détail du scrutin à consulter ici). Si Perrine Goulet (Les Démocrates), qui avait présidé la commission spéciale consacrée au texte, s'est félicitée de cette large adoption, elle a enjoint ses collègues à "continuer le combat (...) pour que l'avenir de nos enfants soit meilleur que celui que nous avons connu".

Le projet de loi, dont l'objectif initial était de réformer l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour répondre aux nombreuses défaillances de ce secteur en crise, avait été complété à l'initiative du gouvernement après l'affaire Lyhanna par des mesures visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité. 

L'aide sociale à l'enfance, "grande oubliée" du texte ?

"Ce texte ne répond à aucune des préoccupations du secteur de la protection de l'enfance", a critiqué la corapporteure du projet de loi, Marianne Maximi (La France insoumise), regrettant que les mineurs et les jeunes majeurs relevant de l'aide sociale à l'enfance aient fini, selon elle, par être "invisibilisés". Critiquant un texte "fourre-tout", conçu pour "répondre à l'actualité", la députée a fait part de son "énorme déception".

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Même tonalité du côté des socialistes, Ayda Hadizadeh se disant "terriblement déçue" et annonçant l'intention de son groupe de s'abstenir sur le projet de loi. "Très rapidement, nous avons compris qu'il n'y aurait pas un centime de plus", a déploré la députée. "Qui dit pas un centime de plus, dit aucune ambition pour la protection de l'enfance", a-t-elle estimé, décrivant l'état actuel de l'aide sociale à l'enfance tel "un champ de ruines". Une aide sociale à l'enfance que son collègue écologiste Arnaud Bonnet a aussi qualifié de "grande oubliée". 

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"Les députés de la Droite républicaine voteront doublement, triplement, en faveur de cette loi", a en revanche indiqué Émilie Bonnivard, se félicitant notamment de l'introduction dans le texte de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Pauline Cestrières (Ensemble pour la République) a, pour sa part, salué les "nouveaux outils" constitués par "le contrôle d'honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants" et "la création d'un cadre lisible de vérification des antécédents".

La perpétuité réintégrée

Juste avant le vote sur l'ensemble du projet de loi, les députés ont réintroduit l'article 11 du texte, sur lequel le gouvernement, par la voix de la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, avait demandé une seconde délibération. L'article prévoit une réforme du code pénal en instaurant une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sur mineurs lorsque cet acte est "précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie", ou lorsqu'il est commis sur un mineur de moins 15 ans "en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes". 

La mesure avait été repoussée à quelques voix près vendredi dernier, en raison d'un rapport de forces favorable aux groupes de gauche au moment du vote. Lors des débats, ces derniers avaient dénoncé une forme de "populisme pénal", selon les termes de Marianne Maximi (LFI), au détriment des moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La corapporteure avait également fait valoir que cette mesure n'était réclamée par "aucune association" et comportait le risque de "faire taire la parole de l'enfant".

"La seule question : êtes-vous en votre âme et conscience pour ou contre la perpétuité quand on a brisé l'innoncence et la vie des enfants ?" a rétorqué, ce mardi, Aurore Bergé dans l'hémicycle avant le vote par lequel l'Assemblée nationale a finalement rétabli la mesure dans le projet de loi (258 voix "pour", 84 voix "contre"). Le texte va maintenant être transmis au Sénat, afin de poursuivre son parcours législatif.