Réforme de l'adoption : la commission des lois fait peu de concessions au Sénat

Ouvrir l'adoption aux couples non mariés, abaisser l'âge minimal requis pour les parents, et aussi faciliter l'adoption des enfants délaissés : tels étaient les principaux objectifs de la proposition de loi de Monique Limon (La République en marche), adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2020. Mais l'année suivante, le Sénat a largement revue la copie des députés. Si la Chambre Haute a gardé l'ouverture de l'adoption aux couples non-mariés, les sénateurs ont "procédé à un sérieux toilettage d'autres dispositions du texte", résumait alors l'Agence France presse.  Parmi celles-ci, une mesure transitoire qui devait permettre, pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger et séparées depuis, une adoption par la femme n'ayant pas accouché, même en cas d'opposition de la mère ayant porté l'enfant. 

Lors de la Commission mixte paritaire – réunion de sénateurs et de députés pour s'accorder sur un texte – les députés "ont constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun." Ainsi, la proposition de loi était de retour à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ce mercredi 12 janvier, en commission des lois. Elle sera à nouveau débattue en séance publique la semaine prochaine, le lundi 17 janvier. Si la rapporteure Monique Limon a expliqué qu'une "version de compromis du texte était prête", elle a aussi souligné que cette nouvelle lecture au Palais Bourbon pouvait être bénéfique : "Elle nous permettra d'améliorer le texte en profondeur, qui, j'en suis persuadée, encouragera encore davantage à donner une famille à un enfant."

Retour des principaux points du texte voté en décembre 2020

Sans surprise, les députés de la commission des lois ont ainsi restauré une bonne partie du texte qui avait été adopté dans l'hémicycle en décembre 2020 : abaissement de l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an ; la suppression de l'écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté ; consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État ; consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans requis en cas de changement de prénom.

Principal "point de blocage" en Commission mixte paritaire, l'article 9 Bis a également été réintroduit dans le texte dans une version cependant amoindrie. Initialement le texte de loi prévoyait, et comme voulait l'inscrire la députée insoumise Danièle Obono, que "lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une PMA à l'étranger dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle‑ci pouvait, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant." 

En retrait, la nouvelle version du texte dispose que "la femme qui n’a pas accouché pourra, à titre exceptionnel, demander l’adoption de l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée." Il est ainsi expressément précisé, dans l'amendement du groupe LaREM, qu'elle devra apporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée, mention qui ne figurait pas dans la première version de la proposition de loi.

Les députés rétablissent des dérogations pour l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans

Les députés ont également rétabli l'article 4 du texte, concernant l'adoption plénière (qui coupe tous liens avec la famille d'origine de l'adopté) des enfants de plus de 15 ans. "L'objectif est de favoriser l'adoption plénière des enfants de plus de quinze ans, dans des cas précisément définis. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne reprend pas comme cas de dérogation celui du "motif grave", qui avait été introduit en séance à l'Assemblée nationale, afin de tenir compte du fait de l'insuffisante définition juridique de ce motif", a précisé Monique Limon.

L'adoption de ces enfants est actuellement déjà autorisée jusqu'aux 20 ans de l'enfant, lorsque ce dernier a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir l’âge de quinze ans, ou lorsqu'il a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter. L'amendement de la rapporteure ajoute une dérogation pour deux cas supplémentaires : l’adoption de l’enfant du conjoint et l'adoption des pupilles de l'État.

Enfin, alors que Danièle Obono plaidait pour le rétablissement de l'article 11 (visant à permettre que, lorsque le projet de vie de la pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix des adoptants éventuels soit assurée par le conseil de famille) Monique Limon a reconnu que la navette parlementaire avait eu du positif, visiblement satisfaite par la rédaction des sénateurs.