Souveraineté agricole : le projet de loi adopté en commission, l'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée aura lieu à partir du 14 mai

Examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale depuis mardi dernier, 30 avril, le projet de loi d'orientation "pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture" a fait l'objet d'une première adoption ce samedi 4 mai. Le texte va maintenant être débattu dans l'hémicycle, à partir du mardi 14 mai. A l'issue des 35 heures de discussions qui ont eu lieu en commission, le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a appelé à "faire en sorte que le monde agricole retrouve du sens et comprenne ce qu'on veut de lui".

Des réponses à la crise agricole qui font débat

Le gouvernement présente ce projet de loi comme apportant un certain nombre de réponses à la colère des agriculteurs, tandis que les oppositions - sans être d'accord entre elles sur les réponses à apporter à la crise agricole - le jugent insuffisant, voire potentiellement dangereux pour l'environnement.

En commission, les groupes de la majorité présidentielle (Renaissance, Démocrate, Horizons) ont voté pour le texte, ceux de gauche (La France insoumise, Socialistes, Ecologiste) s'y sont opposés, tandis que les groupes Rassemblement national, Les Républicains et LIOT se sont abstenus.

Si les débats ont été largement apaisés, l'opposition a longuement déploré un manque d'ambition du projet de loi. "De nombreux sujets sont absents : le revenu, le foncier et l'adaptation au changement climatique", a énuméré David Taupiac (LIOT). "La question numéro un, c'est ce qu'il n'y a pas dans ce texte. Le vrai sujet c'est l'accès au foncier", a abondé Dominique Potier (Socialistes). "Ce texte (...) n'apporte rien aux agriculteurs", critiqué Marie Pochon (Ecologiste).

"Nous avons besoin de ce texte utile qui va garantir notre souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations" a, au contraire, affirmé Eric Martineau (Démocrate).

Alors que l'exécutif espère obtenir les voix des Républicains lors de l'examen du projet de loi dans l'hémicycle, Julien Dive (Les Républicains) a mis en exergue des "lignes rouges", à l'instar d'un dispositif de diagnostic prévu pour les exploitations agricoles lors d'une installation ou d'une transmission. Son groupe s’inquiète d'éventuelles lourdeurs imposées aux agriculteurs. "Nous travaillons avec eux pour trouver des avancées qui correspondent à ce qu'ils souhaitent", a expliqué samedi la ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, sur Franceinfo.

Le texte présenté et défendu par le gouvernement - Marc Fesneau a participé à l'intégralité des travaux en commission - prévoit des mesures sur la formation des agriculteurs, la transmission des exploitations, la simplification en matière de règles applicables aux haies, ou encore l'accélération des contentieux en cas de recours contre des projets de stockage d'eau ou de construction de bâtiments d'élevage.

Le gouvernement sollicite également le droit de modifier par ordonnance la répression de certaines atteintes à l'environnement, en requalifiant par exemple des sanctions pénales en sanctions administratives. Les députés ont approuvé samedi ce volet contesté, en dépit de critiques de la gauche, qui, outre son opposition au fait de légiférer par ordonnances, s'inquiète de voir cette réévaluation de l'échelle des peines se faire au détriment de la protection de l'environnement. Le ministre a annoncé que le périmètre de ces ordonnances serait inscrit "dans le dur" d'ici l'arrivée du texte dans l'hémicycle, pour que les députés puissent voter en connaissance de cause.

Rejet des "groupements fonciers agricoles d'investissement" en commission

Les députés ont également fait un pas vers un "droit à l'erreur" des agriculteurs, en approuvant, à l'initiative des Républicains le fait que "la bonne foi" d'un exploitant "est présumée" lors d'un contrôle administratif.

Le gouvernement a, en revanche, connu un revers sur un article clé qui doit instaurer des "groupements fonciers agricoles d'investissement" (GFAI). Ces structures doivent permettre de lever de l'argent auprès d'investisseurs publics ou privés, afin d'acheter des terres pour les louer à de nouveaux agriculteurs n'ayant pas forcément les moyens de les acheter.

Mais une coalition des oppositions a supprimé la mesure, invoquant un risque de "financiarisation" de l'agriculture, voire d'envolée des prix du foncier. Le ministre, Marc Fesneau, a indiqué son intention de retravailler le sujet d'ici à l'examen du projet de loi dans l'hémicycle. 

Le texte prévoit également de consacrer "l'agriculture, la pêche, l'aquaculture" et le pastoralisme comme étant "d'intérêt général majeur", notamment dans le but de faciliter le parcours administratif des projets de structures de retenues d'eau ou de bâtiments d'élevage hors-sol.

Le projet de loi sera examiné à partir du 14 mai dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, puis il sera transmis au Sénat. 

(LCP.fr avec AFP)