Statut de l'élu local : le texte de retour à l'Assemblée, à trois mois des municipales

"Nous sommes désormais au pied du mur." L'avertissement est signé du député socialiste Stéphane Delautrette, co-rapporteur de la proposition de loi "portant création d’un statut de l’élu local". Examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le texte sera débattu dans l'hémicycle à compter de ce lundi 8 décembre après-midi, un peu plus de trois mois avant les élections municipales. Dès lors que cette proposition de loi vise notamment à valoriser l'engagement des maires et des conseillers municipaux, il y a urgence à ce qu'elle soit promulguée d'ici à cette échéance, ont soutenu plusieurs députés lors de l'examen en commission, le 12 novembre dernier.

De l'aveu-même de Stéphane Delautrette et de l'autre co-rapporteur, Didider Le Gac (Ensemble pour la République), la version qui arrive du Sénat n'est pourtant "pas parfaite". A commencer par son titre, qui n'est "pas tout à fait exact", dès lors que le texte ne crée pas à proprement parler un statut de l'élu local. "Mais le temps joue contre nous : un vote non conforme risquerait de reporter au début d’année prochaine la promulgation de cette proposition de loi, ce qui n’est pas souhaitable", a détaillé l'élu socialiste. "Le Sénat a fait des pas dans notre direction", a ajouté son collègue du parti présidentiel, appelant lui-aussi à un vote conforme. En commission, les députés de tous bords ont suivi leurs prescriptions : le texte a été approuvé sans modification.

Une hausse progressive des indemnités des maires

A ce stade, la proposition de loi prévoit une hausse progressive des indemnités perçues par les maires et par leurs adjoints, uniquement pour les communes n'excédant pas 20 000 habitants. Avec une hausse plus conséquente, d'environ 10 %, pour les élus des communes de moins de 500 habitants, et moins marquée, de 4 %, pour les communes entre 10 000 à 20 000 habitants. Ce compromis, trouvé par l'Assemblée en première lecture, a été entériné par le Sénat.

Le texte prévoit également une amélioration du calcul en matière de retraite, avec une majoration d'assurance d'un trimestre par mandat exécutif local. Les sénateurs ont toutefois encadré cette mesure, en la bordant à trois trimestres maximum - contre huit à l'origine -, tout en excluant les parlementaires du dispositif. Il étend en outre le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat à tout maire et adjoint au maire.

La proposition de loi étend par ailleurs aux conseillers d'arrondissement certaines dispositions applicables aux conseillers municipaux, afin de valoriser leur engagement, et porte à vingt jours la durée du congé électif dont peut bénéficier un salarié candidat à une élection locale. Elle contient également une mesure de remboursement obligatoire des frais de transport et de séjour des élus locaux, lorsqu'ils représentent leur collectivité. Le texte précise en outre les obligations de déport des élus, en indiquant que déport ne vaut pas obligation de sortir de la salle.

Les rapporteurs regrettent néanmoins l'insistance des sénateurs concernant la suppression de l'incompatibilité d’être à la fois employé d’une commune et élu de l’intercommunalité à laquelle cette commune appartient, ou concernant le pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique (HATVP), qui ne "semble pas opérationnel". Enfin, le transfert de la gestion du fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat à France Travail, réintroduit par le Sénat en deuxième lecture, n'est souhaité par "aucun acteur" et représente un coût d’environ 6 millions d'euros.

Nous savons que ce texte est attendu depuis longtemps et que votre volonté, messieurs les rapporteurs, est d’agir vite. Mais il nous semble que certains points doivent à nouveau être discutés. Blandine Brocard, députée Les Démocrates

Malgré ces divergences entre les deux Chambres du Parlement, la majorité dé députés ont plaidé en commission pour l'adoption conforme du texte lors de son examen dans l'hémicycle, ce qui enverrait "un message de confiance à l’ensemble des élus locaux" selon Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République). Quelques voix divergentes se sont toutefois faites entendre. "Nous nous insurgeons contre la possibilité d’être à la fois employé d’une commune et élu de l’intercommunalité à laquelle cette commune appartient", a déclaré Elisa Martin (La France insoumise). Une faille à même de créer des "situations de conflits d'intérêts", a également déploré Emmanuel Duplessy (Ecologiste et social). En cas d'approbation sans modification cette semaine, la proposition de loi sera définitivement adoptée, ouvrant la voie à sa promulgation.