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Rennes, le 19 septembre 2022

Taxation des superprofits : le PS va déposer sa proposition de référendum d'initiative partagée

Actualité
par Maxence Kagni, le Mardi 20 septembre 2022 à 10:33, mis à jour le Mardi 20 septembre 2022 à 15:16

Les parlementaires socialistes, soutenus par leurs alliés de la Nupes, vont déposer mercredi 21 septembre une proposition de loi référendaire visant à consulter les Français sur la taxation des superprofits. Pour que cette initiative aboutisse à un référendum, ils devront notamment convaincre 10% du corps électoral, soit environ 4,7 millions d'électeurs, de signer le texte.

Les parlementaires socialistes souhaitent "taxer les surprofits des grandes entreprises". Les députés et sénateurs du PS, dont l'initiative est soutenue par leurs collègues de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes), s'apprêtent à déposer une proposition de loi référendaire sur ce sujet. Le but est de taxer les entreprises qui "au fond, ont gagné de l'argent, non pas parce qu'ils ont innové, non pas parce qu'ils ont fait des gains de productivité, mais parce que les circonstances et la guerre ont créé de la rente", a expliqué lundi 19 septembre le président du groupe "Socialistes" à l'Assemblée nationale, Boris Vallaud.

"Ce n'est pas une lubie de la gauche française, c'est la demande formulée par la commission européenne, par le Parlement européen, par le secrétaire général des Nations Unies", a ajouté l'élu des Landes, qui s'exprimait depuis Rennes, où se déroulent du 19 au 20 septembre les journées parlementaires du PS. L'objectif est notamment d'"inciter le gouvernement à avoir un débat", avait pour sa part affirmé à la fin du mois d'août le premier secrétaire du PS Olivier Faure. Interrogé sur RTL, le député de Seine-et-Marne avait annoncé sa volonté d'engager la longue procédure qui pourrait, in fine, permettre aux Français de se prononcer par référendum.

Référendum d'initiative partagée, mode d'emploi

Prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, le référendum d'initiative partagée est inscrit à l'article 11 de la Constitution. Dans un premier temps, la procédure doit être engagée grâce au dépôt d'une proposition de loi signée par 1/5e des parlementaires, soit 185 députés et/ou sénateurs. Le texte des parlementaires socialistes, toujours en voie de finalisation, sera soutenu par leurs collègues de la Nupes. La proposition de loi sera déposée mercredi et présentée à 14h30 lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel devra ensuite valider, dans un délai d'un mois, la conformité de la proposition aux règles édictées par l'article 11 de la Constitution : le texte ne doit pas avoir pour objet d'abroger une loi promulguée depuis moins d'un an, ne doit pas contenir des dispositions contraires à la Constitution. Par ailleurs, la proposition ne doit concerner que des domaines bien précis : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ou encore ratification d’un traité.

Si la proposition est validée par les Sages, une période de recueil des soutiens à cette initiative s'ouvrira pour une période de neuf mois : la proposition de loi doit être signée par 10% du corps électoral, soit environ 4,7 millions de Français. C'est à cette étape qu'a échoué la seule tentative de référendum d'initiative partagée, lancée en avril 2019 - déjà à l'initiative des parlementaires socialistes - pour contester la privatisation d'Aéroports de Paris. Seulement 1.116.000 personnes avaient signé la proposition de loi. La mise sur le marché du groupe ADP avait cependant été abandonnée par le gouvernement. 

Cependant, même si le nombre de soutiens nécessaires est recueilli, il n'est pas certain que les Français puissent se prononcer par référendum. Le président de la République ne sera en effet tenu d'en organiser un seulement si, dans un délai de six mois après la collecte des signatures, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas examiné au moins une fois la proposition de loi.