Transition écologique : une proposition de loi pour accélérer "verdissement" des grosses flottes automobiles d'entreprises

Verdir les flottes de véhicules des entreprises françaises pour accélérer la transition du secteur automobile et contribuer ainsi à atteindre les objectifs fixés en matière de transition écologique. C'est l'objectif d'une proposition de loi dont Damien Adam (Renaissance) est le rapporteur. Celle-ci vise à "accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles". Ce texte, adopté par la commission du développement durable le 9 avril dernier, sera examiné en première lecture dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, ce mardi 30 avril en fin de journée.  

En commission, Damien Adam a indiqué que "60% des véhicules neufs acquis en France le sont à destination des entreprises" et souligné qu'une "très grande part d'entre eux sont utilisés par les 3 500 entreprises dotées d'une flotte de plus de 100 véhicules". Le député Renaissance ajoutant qu'au bout de trois ans, ces véhicules "alimentent le marché de l’occasion pour la classe moyenne" avant, dans un troisième temps, de bénéficier aux "classes populaires".

"Il est donc très efficace d’agir pour le verdissement des flottes de ces grandes entreprises en vue de réduire plus rapidement nos émissions de gaz à effet de serre, de développer le marché de l’occasion et d’aider l’industrie française et européenne dans sa transition", a argumenté Damien Adam. Son texte propose donc d'augmenter les obligations prévues par la loi "d'orientation des mobilités" de 2019 et de la loi "climat et résilience" de 2021.

Celles-ci prévoient qu'à partir de 2022, les entreprises à la tête de flottes de plus de 100 véhicules légers doivent inclure une part minimale et croissante de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur parc. Dépourvue de mécanismes de contrôle et de sanction, cette obligation n'est cependant pas, ou mal, respectée par les entreprises concernées. "En 2022, seuls 6,5 % des véhicules légers neufs intégrés au sein de ces parcs étaient électriques, sans différence significative entre les entreprises visées par la loi et les autres" alors que "les achats de véhicules neufs entièrement électriques s’élevaient à 13,8 % à la même période pour les particuliers", explique l'expose des motifs de la proposition de loi.

Objectifs : 30% dès 2025, 90% en 2032, lors du renouvellement des flottes 

Le texte de fixe donc de nouvelles obligations : en 2025, lors du renouvellement annuel des flottes de véhicules, les entreprises concernées devront acquérir au moins 30% de véhicules à "très faibles émissions". Il pourra s'agir de véhicules électriques, de véhicules fonctionnant à l'hydrogène, de véhicules "rétrofités" mais pas de véhicules hybrides rechargeables. L'acquisition d'un véhicule ayant un "écoscore" très faible devrait compter pour 1,2 véhicule à "très faibles émissions".

Cette obligation sera croissante et ira jusqu'à 90% en 2032, selon la version adoptée en commission alors que la version initiale prévoyait même 95%. Dans la proposition de loi, Damien Adam (Renaissance) rappelle au passage que la vente de véhicules neufs à moteurs thermiques sera interdite en 2035. Les loueurs de courte durée, les taxis, les VTC et les entreprises d’auto-partage seront concernés par le nouveau dispositif, avec une trajectoire qui commence à seulement 5% en 2025, mais se termine également à 90% en 2032.

Pour s'assurer de sa bonne application, le texte - qui ne fait que commencer son parcours législatif - prévoit un mécanisme de sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas les objectifs, à compter du 1er janvier 2026. Le plafond de la sanction sera fixé à 2 000 euros par véhicule manquant en 2025 et ira jusqu'à 5 000 euros par véhicule manquant en 2027. De la même manière, à partir du 1er janvier 2026, les entreprises ne respectant pas les règles pourront être exclues de l'accès à certains marchés publics. Le texte augmente également la sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration par l'entreprise.