Transparence salariale: ce que va changer pour les entreprises le projet de loi présenté ce jeudi

Il s'agit, selon le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, d'une loi "juste, équilibrée, moderne". Ce jeudi, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui vise à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur "l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail".

Cette directive, adoptée en mai 2023, devait théoriquement être inscrite dans notre droit avant le 7 juin 2026 mais la France, comme la plupart des pays européens, ne l'a pas fait dans les temps. Le gouvernement s'est donné le temps de la "concertation", a précisé Jean-Pierre Farandou, lors du traditionnel point presse qui suit le Conseil des ministres. Mais que va changer concrètement le projet de loi élaboré par le gouvernement français ?

Obligation de déclarer les niveaux de salaire

Si le texte est définitivement adopté, les salariés auront le "droit de situer leur salaire personnel par rapport à la moyenne des hommes et des femmes occupant la même catégorie d'emploi" dans leur entreprise, a expliqué jeudi Jean-Pierre Farandou.

Par mesure de transparence, les entreprises devront déclarer de façon régulière des informations sur leurs niveaux de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, selon les sexes. Ces obligations seront différentes en fonction de la taille des entreprises et des catégories d'emploi à partir de certains seuils. Le refus d'instaurer ces mécanismes de transparence pourra donner lieu à sanction.

Tous les travailleurs devraient avoir le droit d’obtenir, à leur demande, des informations (...) sur les niveaux moyens de rémunération, ventilées par sexe, pour la catégorie de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur. Extrait de la directive européenne

Le gouvernement précise que ce texte ne permettra pas à un salarié de connaître le salaire de l'un de ses collègues en particulier. D'ailleurs, les catégories permettant de connaître les fourchettes de salaires devront comporter au moins dix personnes, a indiqué Jean-Pierre Farandou. Pas question, en effet, de construire une catégorie avec deux ou trois personnes qui permettrait aux salariés de déduire la rémunération de leurs collègues.

Selon le ministre du Travail, l'objectif n'est pas non plus de tendre vers une "uniformisation" des salaires : "Ce sera l'occasion pour le management de jouer pleinement son rôle et d'assumer qu'il est en capacité d'expliquer à un salarié que, peut-être pour de très bonnes raisons, il a une rémunération qui n'est pas dans la moyenne." La loi aura également des conséquences sur la recherche de travail : les entreprises devront publier des fourchettes de salaires dans leurs offres d'emploi.

"Surcoût hors de portée"

Le projet de loi est critiqué par le Medef, qui parle d'un "monstre de complexité", mais aussi par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, qui a dénoncé une "directive hors sol" et un "surcoût hors de portée". En juin dernier, le président du Medef, Patrick Martin, avait parlé d'une directive "animée par de bonnes intentions, mais avec des résultats catastrophiques". Tandis que le 3 septembre, la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon, a déploré la position du patronat, qui fait selon elle "un procès en usine à gaz à cette disposition" parce qu'il ne "veut pas de transparence".

"Quand une directive est votée au Parlement [européen], il est tout à fait normal de s'engager dans sa transposition", a réagi jeudi Jean-Pierre Farandou. Interrogé sur le calendrier parlementaire, le ministre du Travail a expliqué que celui-ci dépendrait de la "rapidité de la convergence entre les deux Chambres" du Parlement français. "Si les choses s'alignent bien, on peut aller au bout [de l'examen] avant la fin de ce mandat", a-t-il expliqué.

L'Assemblée nationale cessera de siéger le 28 février prochain, afin de laisser la place à la campagne pour l'élection présidentielle. Si, malgré ce temps restreint, les parlementaires réussissaient à adopter définitivement le texte, les entreprises auraient un an pour préparer son application, a indiqué Jean-Pierre Farandou. 

Selon un rapport parlementaire publié récemment, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes en 2023. Un écart qui s'explique par le fait que les femmes sont plus souvent sans emploi dans l'année et davantage à temps partiel. Mais cet écart est tout de même de 14,2 % à temps de travail identique.