Vers la création d'un "homicide routier" : une proposition de loi transpartisane examinée à l'Assemblée

En février 2023, l’affaire Pierre Palmade remet sous les projecteurs la question de la responsabilité des auteurs d’infractions graves au volant. L’humoriste avait percuté un autre véhicule, alors qu’il était sous l’emprise de drogues, occasionnant de graves blessures aux trois personnes à bord, dont la perte de l'enfant d’une passagère enceinte lors de l'accident. 

Une semaine plus tard, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, évoquait la création d'un "homicide routier" pour caractériser les accidents mortels dus à la drogue et à l’alcool, s'appuyant sur une proposition faite depuis plusieurs années par les associations de familles de victimes.

Par la suite, au printemps dernier, plusieurs propositions de loi avaient été déposées en ce sens par des députés Les Républicains et Renaissance. Signe d'une volonté largement partagée d'avancer sur ce sujet, la mesure avait reprise et annoncée par la Première ministre, Elisabeth Borne, en juillet, à l’issue d’un Comité interministériel sur la sécurité routière (CISR)

C’est donc finalement via une proposition de loi transpartisane, déposée le 18 octobre 2023, que l'homicide routier devrait être créé. Le texte, dont les premiers signataires et rapporteurs sont Anne Brugnera (Renaissance) et Eric Pauget (Les Républicains), sera examiné ce mardi 23 janvier par la commission des lois de l'Assemblée nationale, puis la semaine du 29 janvier dans l'hémicycle.   

Une mesure symbolique plus qu’un renforcement des sanctions

Actuellement, les conséquences d'un grave accident de la route sont considérées comme un homicide ou des blessures "involontaires", même si le conducteur responsable a commis une faute importante.

L'exposé des motifs de la proposition de loi indique que la requalification en "homicide routier" et "blessures routières" est prévu "dès lors que le conducteur responsable a commis une faute importante, telle qu’un grand excès de vitesse, la consommation d’alcool ou de stupéfiants ou encore un délit de fuite".

"L’adjectif « involontaire » ne me paraît pas adapté (…) Quand on prend le volant en étant sous l’emprise de la drogue, de l’alcool, en faisant des excès de vitesse, en grillant des feux, ça ne peut pas être involontaire", expliquait Anne Brugnera au micro de BFM Lyon, en juin dernier. Le texte prévoit, en outre, de considérer comme "circonstance aggravante" le port du téléphone portable tenu en main ou l’usage d’écouteurs. 

A ce stade, l’objectif de la création d'un homicide routier n’est pas tant de durcir les sanctions qui existent déjà dans le cadre d'un homicide involontaire ayant lieu dans de telles circonstances, mais de "renforcer la perception de la gravité des comportements à l’origine de l’accident et la reconnaissance du statut des victimes", précise l’exposé des motifs du texte. 

Toutefois, la proposition de loi prévoit des "peines complémentaires" :

• l’obligation d’annuler le permis de conduire de toute personne ayant commis un homicide routier ou provoqué des blessures routières entraînant une incapacité temporaire totale (ITT) de plus de trois mois ;
• l’installation obligatoire d’un éthylotest électronique nécessaire au démarrage du véhicule pour une personne condamnée pour des faits commis sous l’empire d'un état alcoolique ;

• la possibilité de saisir d’autres véhicules que celui impliqué dans l'accident appartenant à la personne condamnée. 

Si les associations saluent une proposition qui accorde davantage de reconnaissance aux victimes et élargit le panel des circonstances aggravantes, elle ne "changera rien en termes de prévention", alerte Anne Lavaud, présidente de Prévention routière. "Les gens n'y regarderons pas à deux fois avec ces mesures" avant de prendre la route, estime-t-elle. 

3 550 personnes sont décédées sur les routes en 2022, un chiffre en augmentation de 1,5% par rapport à 2019 selon l’Observation national interministérielle de la sécurité routière.