Violences envers les élus locaux : l'Assemblée vote un texte pour renforcer la sécurité des élus et durcir les sanctions

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce mercredi 7 février, la proposition de loi sénatoriale "renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus" (205 pour, 24 contre). Le texte est le "volet sécurité d'un ensemble plus larges de mesures, législatives ou non, qui doivent permettre une rénovation profonde du statut de nos élus", a déclaré mardi, en ouverture des débats, la rapporteure du texte Violette Spillebout (Renaissance).

"Je veux vous dire à quel point nous soutenons l'initiative de cette proposition de loi", a pour sa part expliqué le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, soulignant que le nombre d'agressions d'élus a augmenté de 15% entre 2022 et 2023. "Si chaque agression est individuellement insupportable, la croissance de leur nombre rend le phénomène absolument intolérable."

La proposition de loi aligne notamment les sanctions visant les auteurs de violences commises contre des élus locaux sur celles qui visent les violences commises contre les dépositaires de l'autorité publique comme les policiers. Les sanctions seront également durcies s'agissant des actes touchant d'anciens élus locaux. La proposition de loi crée, par ailleurs, une peine d'intérêt général en cas d'injures publiques, de diffamation publique ou d'outrage, à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et de certains élus.

Délai de prescription allongé 

Le texte prévoit aussi d'allonger le délai de prescription des délits d'injure et de diffamation commis à l'encontre de parlementaires et d'élus d'exécutifs locaux : celui-ci passera de trois mois à un an. Cet allongement concernera aussi les personnes "candidates à un tel mandat au moment des faits".

Une mesure critiquée sur les réseaux sociaux par le journaliste Edwy Plenel, qui a dénoncé un "droit spécial pour candidats et élus". Mercredi, Violette Spillebout lui a répondu, estimant que les élus étaient plus exposés aux "insultes" et à "la haine en ligne" : "Beaucoup d'élus locaux prennent connaissance d'une diffamation ou de propos injurieux sur les réseaux sociaux après le délai de trois mois", a justifié la rapporteure.

Le texte complète aussi la législation actuelle, qui prévoit des sanctions plus graves pour les personnes qui "diffusent" ou "révèlent" des informations permettant d'identifier ou de localiser un élu "aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer". Le texte prévoit d'étendre ce dispositif aux candidats à un mandat électif pendant la durée de la campagne, et aux proches des élus et des candidats.

Protection fonctionnelle

La proposition prévoit aussi d'octroyer automatiquement la protection fonctionnelle "par la collectivité territoriale aux élus locaux exerçant des fonctions exécutives", ainsi que l'extension de cette protection "aux candidats à un mandat électif". En commission, Violette Spillebout avait souhaité que le gouvernement dépose en séance publique un amendement visant à étendre la protection fonctionnelle aux élus locaux qui n'ont pas de fonctions exécutives.

Face aux "difficultés juridiques" rencontrées par le gouvernement, la députée Renaissance a expliqué en séance publique qu'elle espérait que la proposition de loi "portant réforme du statut de l'élu local", qu'elle a co-rédigée avec le député communiste Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine), permettra "de trouver une solution". Le texte, qui pourrait être examiné avant la fin du "premier trimestre" 2024, reprend les propositions du rapport parlementaire rédigé par les deux députés.

Le texte voté par l'Assemblée permet, en outre, aux parlementaires qui le souhaitent d'assister aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu'aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Bientôt une réforme du statut de l'élu local

La plupart des députés ont soutenu le texte, à l'instar d'Edwige Diaz (Rassemblement national) évoquant une proposition qui "bien qu'insuffisante, va dans le bon sens", ou de Jean-Claude Raux (Ecologiste) qualifiant le texte de "nécessaire bien que pas suffisant". "Pour être efficaces, ces mesures devront s'inscrire dans une plus vaste réforme du statut de l'élu local", a pour sa part déclaré Maxime Minot (Les Républicains).

Certains, comme Stéphane Delautrette (Socialistes), ont cependant mis en cause l'exécutif : "Depuis 2017, le président de la République a souvent malmené les élus locaux, ces corps intermédiaires considérés comme autant de freins à sa stratégie du mouvement et de la réforme permanente."

Le plus virulent a été Sébastien Rome (La France insoumise), qui a dénoncé une proposition de loi qui ne donne pas de "nouveaux moyens pour la justice" et qui, en aggravant les peines, "singe la loi du Talion". "Ce n'est pas en aggravant les peines que nous allons mieux protéger les élus", a-t-il affirmé. Le groupe LFI est le seul à avoir voté contre le texte. "Est-ce que cette réponse pénale suffit ? Evidemment que non", a répondu Sébastien Jumel (GDR), rappelant la nécessité de créer, en parallèle, un "statut de l'élu local".