Manifestations lycéennes: qui doit payer les dégâts? Ce que dit la loi

"Tu casses, tu répares". Le mantra du candidat à l'élection présidentielle, Gabriel Attal, devrait connaître une nouvelle jeunesse dans les prochaines semaines. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a annoncé qu'un projet de loi relatif aux "dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts" sera étudié à compter du 27 octobre, au Sénat, en réponse aux dégâts causés en marge de certaines manifestations lycéennes. 

Mais si l'exécutif veut durcir la loi, un cadre légal existe déjà pour accompagner ce genre d'événements. Pour l'heure, l'essentiel des dégradations est à la charge de l'Etat, qui doit régler les dommages et intérêts s'ils résultent d'un rassemblement, en vertu de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure. Il est responsable "sans faute" de la casse, c'est-à-dire sans l'avoir engendrée lui-même, en tant que garant de l'ordre public.

Aujourd'hui, les parents peuvent déjà payer, sous conditions

Néanmoins, il peut se retourner contre un responsable identifié des dégradations, invité à prendre en charge les dégâts (selon une action "récursoire", dans le vocabulaire juridique). Ses parents sont sollicités, s'il est âgé de moins de 18 ans. En effet, le Code Civil dispose que les parents sont "solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs". Généralement, l'assurance des mis en cause règle alors la note. Bien entendu, dans les cas où les personnes sont identifiées et poursuivies à la suite de manifestations. 

Mais dans certains cas, les parents des lycéens peuvent payer personnellement pour les dégâts causés par leur enfant. En effet, les assurances sont autorisées à se dessaisir si les dégâts sont occasionnés par une "guerre étrangère", une "guerre civile" mais aussi par des "émeutes" ou des "mouvements populaires". Or, les mobilisations récentes dans les lycées pourraient s'inscrire dans cette dernière catégorie.

C'est ce cadre juridique que le gouvernement souhaite faire évoluer avec son projet de loi dit "casseurs-payeurs". Aujourd'hui, la responsabilité d'un manifestant ne peut pas être engagée pour la seule raison qu'il se trouvait à proximité de dégradations, mais uniquement s'il a été prouvé qu'il est à l'origine de dégradations. 

Solidarité de groupe 

Préparé après le sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, qui avait donné lieu à des débordements, le futur texte prévoit cela. Selon l'exposé des motifs, il répond "à des impératifs de responsabilisation individuelle et de prévention de la réitération de ces comportements".

Concrètement, le projet de loi propose de rendre solidaires, sur le plan civil, les membres d'un groupement qui aurait provoqué des dégradations - que les manifestants y aient pris part personnellement ou non. Autrement dit, chacun serait présumé avoir commis le dommage, sauf à produire la preuve du contraire. 

Vers la saisie de certaines prestations sociales 

Plusieurs juridictions ont d'ores-et-déjà consacré ce principe, dit de "causalité alternative", dans le cas d'atteintes corporelles. Ce fût le cas pour un groupe de chasseurs, qui avait blessé un promeneur sans qu'on sache quel était le fusil fautif. Ou encore concernant des enfants, qui avaient touché un camarade à l'oeil en jouant aux Indiens. À travers le projet de loi "casseur-payeur", ce principe serait consacré vis-à-vis des dégâts matériels.

Pour s'assurer d'avoir des fonds à ponctionner, le gouvernement propose par ailleurs de créer une exception à l'insaisissabilité des aides sociales. Par principe, les aides pour le logement (APL) et les allocations familiales ne peuvent pas être réclamées par un créancier, sauf rares exceptions, cataloguées dans la loi. L'engagement de la responsabilité civile pour des dégâts matériels ferait son entrée dans ces circonstances spéciales, si le projet de loi était adopté. Par précaution, la ponction garantirait de préserver un "reste à vivre" pour les familles, des mots du Premier ministre Sébastien Lecornu.

Des réactions vives

Rapidement, les oppositions ont dénoncé une mesure arbitraire. En effet, le texte permet de poursuivre des manifestants pour avoir été mêlés superficiellement aux casseurs. Le député La France Insoumise (LFI), Antoine Léaument, s'est insurgé sur le réseau social X : "Là ce qu'ils veulent faire c'est "pas-casseur-payeur" ! Faire payer ceux qui sont À PROXIMITÉ de dégradations. Une folie !". Sébastien Lecornu a salué, au contraire, "une règle simple : ceux qui cassent doivent participer à la réparation".