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Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 16 novembre, l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques à des fins de captation audio et vidéo dans certaines enquêtes. Cette mesure était prévue par la loi de programmation et d'orientation du ministère de la Justice…
La commission des lois examinera ce mardi soir, 21 novembre, une proposition de loi "visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques". Ce texte, porté par Marc Ferracci (Renaissance), vise à "systématiser la pratique de ces deux types de tests" et…
Une proposition de loi "visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables" sera examinée ce mardi, 21 novembre, en commission des affaires économiques, puis jeudi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi, examinée ce lundi soir, 20 novembre, par la commission des lois de l'Assemblée nationale vise à rétablir l'obligation de paiement préalable du forfait post-stationnement avant une éventuelle contestation. Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel avait déclaré ce…
Le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" arrive à l'Assemblée nationale. Première étape du parcours du texte au Palais-Bourbon, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, est auditionné ce mardi 21 novembre par les députés de la commission des lois. Notre…
Les relations entre la France et l'Afrique ont fait l'objet d'une déclaration du gouvernement, suivie d'un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, mardi 21 novembre.
Le ministre de l'Intérieur a été auditionné, mardi 21 novembre, sur le projet de loi portant sur l'immigration par les députés de la commission des lois. Une audition qui marque le coup d'envoi de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Gérald Darmanin a défendu les axes initialement présents…