Budget de la Sécurité sociale : tour d'horizon des amendements retenus sur le volet "dépenses" du PLFSS

C'est désormais un rituel de l'automne budgétaire : vérifier après un recours au 49.3 quels sont les amendements que le gouvernement a retenu dans le texte. Après avoir engagé sa responsabilité sur le "dépenses" et sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2024, lundi 30 octobre, l'exécutif a sélectionné 220 amendements.

Ils feront pleinement partie du PLFSS, sauf si la motion de censure de La France insoumise est adoptée ce samedi 4 novembre à l'Assemblée nationale, chose impossible sans le vote des députés Les Républicains, qui ne souhaitent pas faire tomber le gouvernement sur ce sujet. Tour d'horizon des principaux aménagements ainsi retenus en première lecture, avant l'examen du texte au Sénat. 

Campagne de vaccination contre le papillomavirus et préservatifs gratuits

La campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de cinquième est élargie aux établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. La disposition doit permettre aux enfants qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire d'être vaccinés. 

Par ailleurs, le gouvernement a retenu un amendement de Sébastien Peytavie (Ecologiste) qui précise que les préservatifs mis gratuitement à la disposition des jeunes de moins de 26 ans en pharmacie seront des préservatifs externes et internes, c'est-à-dire des préservatifs masculins, mais aussi féminins.

En outre, l'article 19, qui prévoit le remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, a été amendé pour en permettre une rédaction plus "inclusive". La disposition concernera les "personnes assurées ayant leurs menstruations" et non plus les seules "assurées" afin de "ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+".

Prévention aux âges clés et parcours "dépression post-partum"

Lors du précédent PLFSS, le gouvernement avait annoncé l'instauration de bilans de prévention gratuits aux "âges clés de la vie". Le PLFSS 2024 décale de quelques années certaines tranches d'âges sélectionnées afin qu'elles soient les plus "pertinentes en matière de santé publique". Ces consultations auront lieu entre 18 et 25 ans, entre 45 et 50 ans, entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans.

Un amendement de Frédéric Valletoux (Horizons) crée un parcours "dépression post-partum", qui sera expérimenté pendant trois ans. Cette pathologie, qui concernerait entre 10 à 20% des femmes entre la naissance de l'enfant et sa première année de vie, peut, selon l'exposé des motifs de l'amendement, devenir chronique. Le parcours de soin dédié pourra être mis en place par les agences régionales de santé pour "repérer et traiter au plus tôt les patientes et renforcer l'information des professionnels et des familles".

Par ailleurs, un amendement retenu par le gouvernement "autorise l'expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce". Cette "infection materno-foetale" est source de handicaps "neuro-sensoriels". Enfin, les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse pourront bénéficier d'une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, "à la différence d'un arrêt maladie 'classique'".

Cannabis thérapeutique, pénurie de médicaments, remboursement des fauteuils roulants

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2020 avait prévu une expérimentation du cannabis thérapeutique. Cette dernière, qui a bénéficié à près de 2.800 patients, doit prendre fin le 26 mars 2024. Mais "l'absence de preuve clinique" ne permet pas pour l'heure de "satisfaire aux prérequis de l'autorisation de mise sur le marché", indique l'exposé des motifs de l'amendement. Dans l'attente d'une éventuelle décision européenne autorisant la mise sur le marché du cannabis thérapeutique, le gouvernement a décidé de poursuivre l'expérimentation en créant un nouveau "statut temporaire" de cinq ans.

Autre mesure : en cas de "rupture ou risque de rupture de vaccins ou de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur", l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pourra limiter ou interdire les ventes directes des laboratoires aux pharmacies. En effet, en cas de crise, certaines grandes pharmacies passent des commandes importantes directement auprès des laboratoires, ce qui accentue le risque de pénurie.

A noter aussi, parmi les mesures sélectionnées : le PLFSS prévoit le remboursement intégral des fauteuil roulants, conformément aux annonces d'Emmanuel Macron lors de la conférence nationale du handicap (CNH) en avril dernier, ainsi qu'un financement forfaitaire des actes de radiothérapie et de dialyse au plus tard le 1er janvier 2026. Enfin, afin de lutter contre le harcèlement scolaire, les médecins scolaires pourront diriger des élèves vers le dispositif Mon soutien psy.