Adoption : l'Assemblée adopte définitivement la proposition de loi

Les députés ont voté, en lecture définitive, la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Défendu par la rapporteure Monique Limon (LaREM) et soutenu par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance, Adrien Taquet, le texte entend faciliter l'adoption des enfants en France. Car chaque année, le nombre de familles attendant de concrétiser leur projet d'adoption est largement supérieur aux adoptions réalisées. Plus de 10.000 agréments pour adopter sont en cours. En 2019, 706 pupilles de l'Etat (sur 3.248) ont été adoptés, auxquels se sont ajoutés 421 enfants adoptés à l'étranger, explique l'Agence France Presse. 

L'adoption ouverte aux couples non-mariés

Mesure phare de la proposition de loi : l'ouverture de l'adoption plénière aux couples pacsés ou concubins, qui doit mettre fin aux "discriminations relatives aux règles d'union ou à l'homoparentalité", plaident les députés de la majorité. Le mariage n'est "pas une garantie de stabilité" pour les enfants avait notamment avancé Monique Limon en janvier. Les députés Les Républicains se sont opposés à cette évolution, jugeant que le mariage est "le cadre le plus protecteur". La proposition de loi abaisse aussi l'âge minimal requis pour chacun des adoptants, de 28 à 26 ans. Et la durée minimale de communauté de vie avant de pouvoir adopter est réduite de deux à un an. 

Au fil des débats, les échanges ont parfois été tendus sur l'article 9 bis, qui traite des couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger et qui se sont séparées depuis. Le désaccord sur le sujet entre les sénateurs LR et les députés LaREM ont été tels que la commission mixte paritaire a échoué en décembre. Mais l'Assemblée nationale ayant le dernier mot, les députés ont voté un dispositif transitoire qui ouvrira,  jusqu'en 2025, la possibilité à la femme qui n'a pas accouché d'adopter l'enfant malgré une opposition de la mère. Un juge établira le lien de filiation à l'égard de la seconde femme, malgré l'opposition de la femme qui a accouché et qui est désignée comme mère dans l'acte de naissance. Le juge devra s'assurer que son refus n'a pas de motif légitime. Et le tribunal devra spécialement motiver sa décision sur ce point. L'adoption ne sera prononcée que si ce refus n'est pas légitime et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Le texte vise, par ailleurs, à améliorer le fonctionnement des conseils de famille, organes de tutelle des pupilles de l'État dans les départements. Le conseil de famille n'inclura plus qu'un membre sélectionné pour ses compétences dans le domaine médical, psychologique ou social, au lieu de deux experts de la protection de l'enfance, ce qui inquiète l'association Enfance et familles d'adoption (EFA). Un spécialiste de la lutte contre les discriminations doit en revanche faire son entrée.

La proposition de loi entend aussi clarifier certaines règles: les parents biologiques confiant leur enfant devront consentir à ce qu'il devienne pupille de l'État, et par là qu'il puisse être adopté - l'absence de consentement exprès à l'adoption est critiquée par la droite et certaines associations du secteur. Enfin, pour davantage de garanties lors d'une adoption internationale, l'accompagnement sera obligatoire par un organisme autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption (AFA). L'adoption internationale individuelle sera ainsi prohibée.