Aide à mourir : le projet de loi qui ouvrira cette possibilité assortie de "conditions strictes" examiné à l'Assemblée à partir du 27 mai

Une "loi de fraternité" et "un texte humaniste, qui place la dignité humaine au coeur de son projet" : c'est par ces mots que le président de la République, Emmanuel Macron, a choisi de définir la réforme sur la fin de vie, dont il avait fait un engagement de campagne en 2022.

Le projet de loi, qui doit être transmis au Conseil d’Etat "d'ici huit à dix jours", avant son examen en Conseil des ministres "en avril", devrait contenir trois volets : l'un consacré aux "soins d'accompagnement", un autre au "droit des patients et des aidants", et un volet détaillant les conditions de l'instauration d'une aide à mourir. Le texte a pour vocation d'établir un "modèle français" en matière d'accompagnement à la fin de vie.

Quatre critères cumulatifs pour bénéficier de l'aide à mourir

Dans l'interview conjointe qu'il a accordé aux quotidiens La Croix et Libération, le chef de l'Etat indique que ce projet de loi ouvrira "la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes". Des conditions au nombre de quatre : la personne requérante devra ainsi obligatoirement être majeure, en possession d'un discernement "plein et entier", atteinte d'une maladie incurable avec pronostic vital engagé "à court ou à moyen terme", et confrontée à des souffrances physiques ou psychologiques "réfractaires". Si ces quatre critères sont bel et bien réunis, la décision d'accéder, ou non, à la demande d'aide à mourir sera prise collégialement par une équipe médicale, avec possibilité de recours pour le requérant en cas de refus.

En outre, à partir du moment où la demande sera posée, un délai minimum de deux jours d'attente devra être respecté. Puis, la réponse devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours. En cas de réponse favorable, la prescription sera valable trois mois, durant lesquels le patient pourra se rétracter à tout moment.

L'administration de la substance sera réalisée par la personne requérante elle-même lorsqu'elle sera en mesure de le faire, et si ses capacités physiques ne sont pas suffisantes, "par une personne volontaire qu'elle désigne", ou "le médecin ou l'infirmier qui l'accompagne".

Se tresse, jusqu'à la dernière seconde, par des gestes humains, la possibilité de vous aider à en finir car vous l'avez choisi. Avec ce texte, on regarde la mort en face. Emmanuel Macron

Les soins palliatifs feront également partie du projet de loi, amené à être complété par la stratégie décennale qui sera dévoilée en la matière d'ici à la fin du mois de mars. Il s'agit notamment de "doter d'une unité de soins palliatifs les 21 départements qui en sont encore dépourvus". Un milliard d'euros supplémentaires viendra s'ajouter au 1,6 milliard actuellement dédié aux soins palliatifs, qui seront également développés dans le secteur pédiatrique.

"Laisser le temps" au texte d'aboutir

Emmanuel Macron a précisé dans son interview que "sur un texte qui emporte de tels enjeux, on ne demande pas l'urgence, il n'y aura pas de procédure accélérée". Si Gabriel Attal a indiqué, ce lundi 11 mars, que le projet de loi sera examiné à partir du 27 mai en séance publique à l'Assemblée nationale, Emmanuel Macron ne souhaite pas "préempter" son calendrier d'adoption. "Nous ferons au mieux dans le parfait respect du temps parlementaire", indique le président de la République, tandis que le Premier ministre appelle en parallèle de ses vœux "un débat apaisé, éclairé, respectueux des positions de chacun".

Un engagement pris par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance), qui a salué dès dimanche soir les annonces du président de la République, avant d'indiquer qu'elle veillerait "à ce que les débats à l’Assemblée nationale se déroulent dignement, dans le respect des convictions de chacun".

Particulièrement impliqué dans le débat lié à la fin de vie et partisan d'une aide active à mourir encadrée depuis plusieurs années, Olivier Falorni (Démocrate) a également salué une interview qui "fera date", disant se retrouver dans ce qu'il qualifie de "réflexion profondément humaniste".

"Doucement mais sûrement ! Cette interview est de bon augure" a pour sa part estimé sur X (ex-Twitter) Caroline Fiat (La France insoumise), co-rapporteure il y a un an d'une mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 dite "Claeys-Leonetti", présidée par Olivier Falorni.

Si à droite, les réactions sont moins nombreuses, Patrick Hetzel (Les Républicains) a mis en avant sur X l'opposition d'une quinzaine d'organisations de soignants à l'instauration d'une aide active à mourir, dont la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap). "Ces questions vont encore cliver là où le pays a besoin de concorde. Pourquoi le chef de l’État ne le comprend-il pas ?", fait mine d'interroger Patrick Hetzel. Pour le Rassemblement national, le vice-président de l'Assemblée, Sébastien Chenu, a quant à lui évoqué un projet de loi "qui ne sera peut-être pas nécessaire", plaçant la priorité sur le déploiement d'unités de soins palliatifs dans l'ensemble des départements.