"Aide à mourir" : une "clause de conscience" pour les médecins et les infirmiers, mais pas pour les pharmaciens

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 mai, l'article 14 de la proposition de loi relative au "droit à l’aide à mourir", qui crée une "clause de conscience" pour les professionels de santé susceptibles de participer directement à la procédure, c'est-à-dire les médecins et les infirmiers.

Ces professionnels ne seront "pas tenus de participer aux procédures" liées à "l'aide à mourir", s'ils ne le souhaitent pas, mais devront en informer "sans délai" le patient demandeur. Le médecin, ou l'infirmier, faisant valoir sa clause de conscience devra ensuite "communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre".

L'article a été notamment soutenu par Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) jugeant "l'article essentiel" et Thierry Frappé (Rassemblement national) estimant que l'on ne peut "imposer" à un professionel de santé "de participer à une procédure jugée [par lui] moralement inacceptable".

Pas d'élargissement de la clause à d'autres métiers de la santé

Les députés des groupes "Rassemblement national", "Droite républicaine" et "Union des droites pour la République", ont tenté sans succès d'élargir le champ de la clause de conscience, afin d'y intégrer les pharmaciens, les aides-soignants, les psychologues, les auxiliaires médicaux, les agents hospitaliers, ou encore les étudiants en médecine. "Vos amendements consistent à bloquer l'accès à ce droit par la mobilisation de la clause de conscience", a dénoncé Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine).

Les débats ont particulièrement porté sur le cas des pharmaciens, qui seront chargés de délivrer la substance létale. Au cours de la discussion, Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) a notamment argué que la délivrance d'une substance létale par un pharmacien est aujourd'hui sanctionnée pénalement : "Un même acte, actuellement puni jusqu'à trente ans de prison, deviendrait pour certains une obligation demain", a-t-il critiqué, déplorant une "logique absurde". Patrick Hetzel (Droite républicaine) a, quant à lui, remarqué  que les pharmaciens canadiens disposent d'une telle clause de conscience.

Ni le gouvernement, représenté par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, ni le rapporteur de cette partie du texte, Stéphane Delautrette (Socialistes) n'ont soutenu la démarche. Ce dernier reprenant à son compte l'avis du Conseil d'Etat selon lequel "les missions des pharmaciens ne concourrent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience".

Catherine Vautrin a, en revanche, affirmé qu'elle était prête à "travailler" lors de la navette parlementaire sur le cas des étudiants en médecine. Même si ceux-ci ne seront, a priori, pas concernés par la clause de conscience puisque, comme l'a rappelé Stéphane Delautrette (Socialistes), "seuls les professionnels de santé en activité [pourront] participer à la procédure" de "l'aide à mourir" telle qu'elle est prévue par la proposition de loi dont l'examen se poursuivra samedi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.