Audiovisuel public : la pérennisation du mécanisme de financement actuel définitivement adoptée par l'Assemblée

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi organique portant "réforme du financement de l'audiovisuel public", les députés l'ayant, après les sénateurs le 23 octobre dernier, votée sans modification ce mercredi 20 novembre. Le texte pérennise le mécanisme actuel de financement de l'audiovisuel public, basé sur une fraction du produit de la TVA.

Depuis 2022 et la suppression de la redevance télévision, les médias de l'audiovisuel public (France télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte et l'INA) son en effet financés par une fraction du produit de la TVA. Sans le vote de la loi qui vient d'être entérinée par l'Assemblée nationale, ce dispositif qui avait été conçu pour être provisoire se serait éteint à la fin de l'année 2024. Dans ce cas, le financement de l'audiovisuel public aurait fait l'objet d'une ligne budgétaire dans le projet de loi de finances pour l'année 2025, c'est-à-dire intégré au budget général de l'Etat.  

Financement et indépendance 

Une "budgétisation" qui n'était pas souhaitée par les dirigeants de l'audiovisuel public, estimant que cette solution poserait la question de "l'indépendance" de leurs médias. Ce mécanisme serait un "échec pour notre démocratie", avait mis en garde la présidente-directrice générale de Radio France, Sibyle Veil, lors de son audition par les députés le 7 novembre dernier. "Pas de médias publics indépendants sans financements indépendants", a, quant à elle, déclaré la ministre de Culture, Rachida Dati, en ouverture des débats sur la proposition de loi. 

Pas de médias publics indépendants sans financements indépendants. Rachida Dati (ministre de la Culture)

La ministre a également rappelé que "le règlement européen sur la liberté des médias prévoit que les médias de service public doivent disposer de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles". La proposition de loi organique permettra aux entreprises audiovisuelles publiques de "connaître le montant en euros qui leur sera versé" chaque année, a ajouté Rachida Dati. "Les dotations des entreprises de l'audiovisuel public seront à l'abri des mesures de régulation budgétaire décidées par le gouvernement", a encore Rachida Dati.

Le NFP pour le retour de la redevance quand le RN prône la privatisation

L'examen du texte a donné l'occasion à l'opposition de gauche de fustiger la suppression de la redevance télé : "Nous n'en serions pas là, si le président de la République n'avait pas décidé seul, dans la précipitation, sans concertation, de supprimer la contribution à l'audiovisuel public", a notamment estimé Sophie Taillé-Polian (Ecologiste et Social). "Le vote de ce texte n'épargnera pas l'audiovisuel public des économies budgétaires prévues par le PLF pour 2025", a pour sa part considéré Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine).

Les groupes du Nouveau Front populaire, à l'exception de La France insoumise, ont cependant voté en faveur de la proposition de loi, comme les groupes du socle gouvernemental, et au contraire du Rassemblement national qui prône la privatisation de l'audiovisuel public. 

"La bataille ne fait que commencer", lancé Aurélien Saintoul (LFI) au cours des débats en écho à des propos de Rachida Dati sur la gouvernance de l'audiovisuel public. "La sanctuarisation du financement ne suffira pas", a expliqué la ministre mardi soir dans l'hémicycle de l'Assemblée, redisant sa volonté de "regrouper et rassembler" les "forces" des entreprises du secteur dans une holding.