Bioéthique : le projet de loi de retour à l'Assemblée

C’est un texte emblématique dont le parcours législatif n'est plus très loin de connaître son dénouement : le projet de loi relatif à la bioéthique est de retour à l'Assemblée nationale. Ce texte, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, avait été adopté en première lecture par l'Assemblée le 15 octobre 2019, et par le Sénat, qui l'avait largement remanié, le 4 février 2020. Les deux Chambres l'avaient adopté en seconde lecture, le 31 juillet 2020 pour l'Assemblée nationale, et le 3 février 2021, pour le Sénat.

La commission spéciale chargée d'étudier le texte entame mardi soir son examen en nouvelle lecture, car députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 17 février, n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente. Une issue sans surprise, puisque leurs positions sur la question de la PMA et de la filiation sont inconciliables.

Extension de la PMA 

Selon les sénateurs, "il n'existe pas de droit à l'enfant". Le Sénat, majoritairement à droite, a donc supprimé les deux premiers articles du projet de loi : ceux-ci ouvrent la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires et autorisent l'autoconservation des gamètes sans avoir à justifier d'un motif médical.

Les députés devraient rétablir les équilibres du texte issus de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale en ouvrant la PMA aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et en prévoyant le remboursement de cette technique par la Sécurité sociale. En l'état actuel du droit, la PMA est ouverte uniquement aux couples hétérosexuels pour raisons médicales. 

Cette nouvelle possibilité sera encadrée : les femmes en couple voulant recourir à la PMA devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance. Le texte des sénateurs oblige toutefois la conjointe qui n'accouche pas de l'enfant à déposer une demande d'adoption afin d'établir un lien de filiation avec celui-ci. L'Assemblée nationale devrait rendre à nouveau automatique la filiation pour les deux membres du couple.

Les droits des enfants nés d'une PMA sont également renforcés par le texte : le projet de loi contient des dispositions qui leur donnent la possibilité d'accéder à leurs origines. A leur majorité, ils pourront demander de connaître l'identité de leur tiers donneur. Les sénateurs ont modifié le dispositif, afin que le tiers donneur puisse, au moment de la demande, refuser de voir son identité dévoilée, dans le but de préserver sa vie privée et familiale.

Les députés auront aussi l'occasion de rétablir leur version du texte sur un autre point : le consentement du tiers donneur, recueilli au moment du don, ne pourra pas être retiré, si bien que l'enfant devenu majeur pourra, quoiqu'il arrive, accéder à son identité. 

Autoconservation des gamètes

Les députés devraient également rétablir les dispositions relatives à l'autoconservation des gamètes. Cette autoconservation n'est pour l'instant autorisée qu'en cas d’affections réduisant les chances de la future mère de mener une grossesse à bien comme certains cancers ou une endométriose, ainsi que pour les femmes réalisant un don d'ovocytes, ces dernières ayant la la possibilité d'en conserver une partie pour une grossesse ultérieure.

Hormis ces deux cas de figure, il n'est pas permis de les congeler pour en faire usage plus tard, lorsque la fertilité baisse : le projet de loi tel que voté en deuxième lecture par les députés propose de généraliser cette possibilité, en prévoyant des limites d’âge qui seront fixées par décret, et la nécessité d’un consentement écrit, renouvelable et révocable. La durée de conservation des gamètes sera limitée à dix ans. Des établissements privés à but lucratif pourront, sous certaines conditions, conserver des ovocytes.

Le don d'ovocyte au sein d'un couple de femmes (méthode dite ROPA) dans le cadre d'un parcours de PMA n'est en revanche pas prévu par le texte. La disposition pourrait néanmoins être proposée une nouvelle fois par voie d'amendements comme lors des précédentes lectures. Il en va de même pour la PMA post-mortem, qui permet à une femme, si son conjoint est décédé, de poursuivre le processus amorcé en ayant recours à des embryons d'ores-et-déjà conçus. Le gouvernement s'est farouchement prononcé contre ces deux mesures et les députés les avaient rejetées lors de la deuxième lecture du texte dans l'hémicycle. 

Interdiction de la GPA

Par ailleurs, les sénateurs n'ont pas souhaité intégrer au texte un élargissement du champ du diagnostic préimplantatoire à la recherche d'anomalies chromosomiques (DPI-A). Ce diagnostic permet, lors d'une fécondation in vitro, de vérifier si l'embryon à implanter est viable : cette technique est aujourd'hui admise pour les couples risquant de transmettre à leur enfant une maladie génétique particulièrement grave. Cet élargissement avait été adopté en commission spéciale à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimé en séance publique, le gouvernement y étant opposé ainsi que le droite, qui évoquait un risque de "dérive eugéniste".

Lors de la navette parlementaire, députés et sénateurs ont réaffirmé leur volonté d'interdire la gestation pour autrui (GPA) en France. Les sénateurs ont choisi d'être plus offensifs que leurs homologues de l'Assemblée nationale en voulant inscrire dans le Code civil l'interdiction de la transcription en France de l'acte de naissance rédigé à l'étranger pour un enfant né de GPA.

Sur le volet recherche, les sénateurs ont une nouvelle fois supprimé "les dispositions tendant à permettre la constitution d'embryons chimériques par l'insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal".

Les débats qui s'ouvrent mardi soir en commission spéciale doivent s'achever jeudi, avant un examen du texte en séance publique à partir du lundi 7 juin.