Budget rectificatif : députés et gouvernement trouvent un compromis sur les compensations aux collectivités locales

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par Soizic BONVARLET, le Lundi 25 juillet 2022 à 15:44, mis à jour le Jeudi 28 juillet 2022 à 15:44

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été l’occasion d’évoquer la compensation financière de l’État envers les collectivités locales en raison de l’inflation, du dégel du point d’indice des fonctionnaires et de la revalorisation du RSA. Après de vifs débats dans l'hémicycle dans la soirée du 23 juillet, gouvernement et députés se sont finalement accordés sur un chiffrage de compromis.

Compensation intégrale pour toutes les collectivités territoriales ou soutien ciblé en fonction de la situation financière de celles-ci, tels ont été les termes du débat qui a opposé nombre de députés, favorables à la première option, au gouvernement, soucieux de ne pas accorder d'aide dispendieuse et superflue pour les finances de l’État. Dans un premier temps, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a défendu la création d'un fonds spécifique et exceptionnel à hauteur de 150 millions d'euros, venant en aide uniquement aux collectivités les plus en difficultés, là où les oppositions réclamaient 1,1 milliards pour une compensation systématique et à l'euro près.

La compensation intégrale liée à la hausse du RSA votée contre l'avis du gouvernement

Samedi 23 juillet au soir, c'est la question de la revalorisation de 4% du RSA et de son coût généré pour les départements qui met le feu aux poudres. Alors que Bruno Le Maire et le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve (Renaissance) ne souhaitent pas l'automaticité, mais que l’État puisse abonder uniquement les départements en situation de difficulté financière, les amendements pour une compensation intégrale et généralisée sont adoptés. Le groupe Horizons et apparentés, qui est pourtant l'une des trois composantes de la majorité avec Renaissance et le MoDem, apporte son soutien à la mesure contraire à l'avis du gouvernement. Le ministre de l'Économie réagit en jugeant ces amendements "ni justes, ni responsables", et en assurant à la représentation nationale que le PLFR "[sortira] de cette Assemblée avec le même montant de dépense publique que ce avec quoi il est entré"
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Mais la tension monte encore d'un cran samedi soir quand la gauche de l'hémicycle accuse le rapporteur général d'avoir retiré un amendement adopté en commission des finances, proposant un fonds global pour assurer la compensation financière de l’État auprès des collectivités locales. Les rappels au règlement assortis de demandes de suspension de séance se succèdent, avant que le ministre ne finisse par proposer un "point de sortie" au travers d'une entrevue avec les présidents de groupe, et de son avis favorable à l'amendement porté par Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés).
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Très proche de l'amendement initial, celui-ci propose de créer un fonds de dotation exceptionnelle pour les collectivités locales, mais reste alors imprécis quant au chiffrage et au seuil concernant les collectivités à abonder. Il a donc été retravaillé au sein d'un groupe de travail transpartisan en amont de la séance du lundi 25 juillet toujours consacrée au PLFR. À ce stade, les oppositions s'étaient dites satisfaites, saluant même la "main tendue" du gouvernement, et ouvrant la voie à un vote à l'unanimité de l'amendement socialiste.
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Gouvernement et Parlement parviennent à s'accorder sur le chiffrage

Les consultations ayant été menées à l'issue de la séance mouvementée de samedi soir, Bruno Le Maire a présenté ce lundi l'amendement du gouvernement portant création d'un article additionnel "de chiffre", travaillé avec les différents groupes qui composent l'Assemblée. Tirant les conséquences des précédents débats, l'amendement prévoit un chiffrage de "120 millions pour le RSA, et 180 millions pour les dispositifs de filet de sécurité pour les collectivités locales".

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En sus de la compensation spécifique dédiée aux départements en lien avec la revalorisation du RSA, le gouvernement a donc fait évoluer de 150 à 180 millions la somme allouée au bloc communal. Le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), a salué "un bon compromis".

"L'amendement du gouvernement traduit la volonté du Parlement", s'est pour sa part réjoui Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), vantant une proposition "équilibrée". "Si seulement on pouvait renouveler souvent ce type d'exercices", a t-il ajouté, avant que Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés) et Laurent Marcangeli (Horizons et apparentés) n'appellent de leurs vœux une pérennisation du travail mené en coproduction, en particulier pour les sujets touchant aux collectivités territoriales. Une proposition à laquelle Bruno Le Maire a répondu "positivement". "Puisque cette task force sur les dépenses pour les collectivités locales et les compensations nécessaires dans cette période de crise a été jugée nécessaire et utile, je propose que nous [la] maintenions, qu'elle poursuive ses travaux jusqu'au projet de loi de finances 2023", a déclaré le ministre.

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L'unanimité sur l'amendement n'a cependant pas eu lieu, faute du soutien du Rassemblement national. "L’État ne compensera pas la hausse du point d'indice, à peine octroyez-vous 180 millions d'euros pour 2022, alors même que la mesure dépasse les 1 milliard d'euros", a déploré Yoann Gillet. Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) avait également regretté une compensation financière insuffisante, mais déclaré que son groupe voterait en sa faveur, arguant qu'"un petit pas vaut mieux que mille programmes". L'amendement a été adopté par 227 voix pour, 61 voix contre.