Catastrophes naturelles : l'Assemblée veut renforcer la transparence du régime indemnitaire des sinistrés

Mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, dénoncée depuis plusieurs années par les sinistrés comme par les élus locaux. Tel est l'objectif de la proposition de loi "visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles", qui a été adoptée, en première lecture jeudi 28 janvier, par les députés. Présenté par le groupe MoDem, le texte a pour ambition de remédier au manque de transparence qui entoure le processus alors que le régime actuel n'a pas été modernisé depuis 1982 et que les catastrophes naturelles risquent de se multiplier au cours des prochaines années, notamment du fait du dérèglement climatique...

Le texte a été voté à l'unanimité, tous les groupes saluant ses avancées. La députée socialiste Marietta Karamanli a toutefois regretté que le texte fasse de l'ombre à une proposition de loi "plus ample" sur le même thème, portée par son groupe, et adoptée au Sénat il y a un an. L'élue a regretté "l'insuffisance des dispositions financières" de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale. La secrétaire d’État chargé de l'Économie sociale et solidaire, Olivia Grégoire, s'est pour sa part félicitée que ce texte se traduise "par des bénéfices concret pour les sinistrés".

Face aux catastrophes naturelles, on a besoin d'unité nationale. Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargé de l'Économie sociale et solidaire

La proposition de loi oblige ainsi l'administration à motiver ses décisions prises en réponse à une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à préciser les recours. Elle précise également le fonctionnement et la composition de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont l'avis est souvent pris en compte par le gouvernement.

Afin d'accompagner les collectivités dans la gestion et le suivi des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la proposition de loi prévoit, par ailleurs, la mise en place de "référents" spécifiques, à l'échelle du département. Et elle étend le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de 18 à 24 mois.

Renforcer les droits des sinistrés

La proposition de loi comporte aussi des dispositions spécifiques aux sinistrés. Ainsi, elle allonge le délai de déclaration d'un sinistre à son assureur. "Aujourd'hui, nous observons des délais trop courts pour déclarer un sinistre, et trop long pour obtenir réparation", a pointé le rapporteur, Stéphane Baudu (MoDem). Ainsi, une sanction sera prévue pour les assureurs qui ne verseront pas les indemnités dans un délai d'un mois suivant l’accord de l’assuré. Par ailleurs, les assureurs devront faire réaliser des travaux suffisants pour permettre "un arrêt complet et total des désordres existants". 

Les frais de relogement d'urgence des sinistrés seront intégrés à l'indemnisation. Enfin, le texte supprime la modulation des franchises exercées par les assurances, selon l'existence d'un plan de prévention des risques naturels. "La situation était vécue comme une injustice, les habitants ne pouvant rien à l'existence ou non d'un tel plan", a relevé Stéphane Baudu.

La sécheresse est particulièrement ciblée, afin de garantir une reconnaissance plus facile de l'état de reconnaissance naturelle, dans le contexte du réchauffement climatique. "Les citoyens constatent une aggravation des préjudices qu'ils subissent à cause de la sécheresse", a observé Olivia Grégoire. Un amendement gouvernemental obligera désormais tous les assureurs à apporter une indemnisation suffisante aux sinistrés lorsque les préjudices menacent la solidité de leur bâtiment.

Plus largement, la sécheresse "est une préoccupation importante du gouvernement", a précisé la secrétaire d'État. Des mesures supplémentaires concernant ce risque spécifique seront "ajoutées" au cours de la navette parlementaire. Le gouvernement devra de son côté analyser les dispositifs de prévention existants concernant les risques liées à la sécheresse des sols et remettre un rapport au Parlement.