Covid-19 : Le projet de loi de veille sanitaire adopté en commission

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par Raphaël Marchal, le Mercredi 6 juillet 2022 à 13:05, mis à jour le Mercredi 6 juillet 2022 à 13:51

Les députés de la commission des lois ont adopté le projet de loi de veille sanitaire mercredi 6 juillet. La prolongation de l'utilisation des systèmes de surveillance de la circulation du Covid-19 et la possibilité d'instaurer un passe sanitaire aux frontières ont été limitées à 6 mois, contre 8 mois dans le texte initial. Le projet de loi sera examiné dans l'hémicycle à partir du lundi 11 juillet.

Le premier texte de loi de la XVIème législature a franchi l'étape de la commission. Le projet de loi "maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19" a été adopté par les députés de la commission de lois, désormais présidée par Sacha Houlié (Renaissance), mercredi matin. Le texte ne prévoit pas de reconduire le régime d'état d'urgence sanitaire, qui s'éteindra donc au 31 juillet. Exit également la possibilité d'instaurer un passe vaccinal.

En revanche, le projet de loi vise à autorisere les autorités sanitaires à poursuivre l'utilisation des systèmes d'information de crise que sont le SI-DEP et Contact Covid, mis en oeuvre dans le dépistage du virus. La rapporteure, Caroline Abadie (Renaissance), a justifié cette prolongation par le risque de voir apparaître de nouveaux variants, mais également par la flambée épidémique qui menace depuis quelques jours. Auditionné par la commission la veille, le ministre de la Santé, François Braun, avait annoncé le franchissement du cap des 200 000 cas quotidiens.

Une prolongation raccourcie

La durée de cette prolongation a donné lieu à débats. Dans le texte initial, le gouvernement souhaitait la porter au 31 mars 2023. Une échéance trop lointaine pour de nombreux députés de l'opposition, qui ont refusé la main tendue de la majorité présidentielle pour réfléchir à une date commune d'ici à l'examen en séance publique. Finalement, après une longue interruption de séance, les élus se sont accordés pour raccourcir ce délai de deux mois, en fixant cette "clause de revoyure" au 31 janvier 2023. En outre, le ministre de la Santé sera auditionné à mi-parcours par la commission des Lois, aux alentours du 31 octobre 2022.

Le caractère assez inédit de cet accord, dû à la recomposition politique de l'Assemblée, a été salué par Philippe Gosselin (LR), qui a souligné le "changement d'attitude" de la majorité par rapport à la législature précédente. "Ce n'est pas si courant d'avoir une suspension en commission pour faire avancee le texte avant même la séance", a précisé l'élu de la Manche. "C'est bien, pour la première fois de l'histoire de LaREM / Renaissance, vous avez discuté", a renchéri Ugo Bernalicis (LFI).

Passe sanitaire aux frontières

L'accord trouvé par les députés concerne également l'article 2, qui permet la possibilité d'instaurer un passe sanitaire (preuve d'un dépistage, d'une vaccination ou d'une guérison) pour les personnes âgées de plus de douze ans qui entrent ou sortent du territoire français, mais aussi pour les personnes voyageant entre le territoire continental et la Corse, ainsi qu'entre la métropole et les Outre-mer. Là encore, le cadre est prévu pour exister jusqu'au 31 janvier 2023, deux mois de moins que dans le projet de loi initial.

Cette disposition a toutefois été âprement remise en cause par les députés de l'opposition, notamment ceux de la Nupes, qui ont jugé sa rédaction imprécise. "Il y a un grand flou sur ce que représentent les frontières", a pointé Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine). Elle comme Ugo Bernalicis ont réclamé en parallèle la gratuité des tests de dépistage. "On en a ras-le-bol que les territoires d'outre-mer soient traités d'une manière différente que le reste du territoire national", a souligné pour sa part Antoine Léaument (LFI). En réponse, Caroline Abadie a rappelé qu'il n'était "pas question de stigmatiser la Corse ou les Outre-mer", mais bien de "protéger ces territoires".

Vers un cadre pérenne en vue de futures pandémies ?

Alors que le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire va tomber à la fin du mois de juillet, les élus de la commission ont adopté un amendement de Philippe Gosselin en vue de réfléchir à la mise en place d'un dispositif pérenne destiné à répondre aux pandémies. "Le temps est venu de s'interroger sur la pertinence ou non d'un cadre pérenne qui permettrait [...] de gérer un certain nombres de crises", a relevé le député Les Républicains. Le gouvernement devra ainsi transmettre au Parlement ses conclusions sur l'évolution du cadre juridique actuel, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi.

Enfin, un amendement de Marietta Karamanli (Socialistes) a également été adopté afin de tirer le bilan de la pandémie de Covid-19 et de sa gestion. Un rapport, remis par le gouvernement au Parlement, dans le même délai de trois mois, devra analyser l'efficacité et le coût des mesures prises par l'exécutif, aussi bien concernant la propagation du virus, l'état de santé de la population et l'état général de l'économie et des finances publiques. Un bilan détaillé réclamé de longue date par l'opposition.