Encadrement des loyers : l'Assemblée vote en faveur d'une pérennisation du dispositif

L'encadrement des loyers va-t-il être pérennisé et étendu ? Expérimenté dans 72 collectivités, le dispositif arrive à échéance en novembre 2026. La proposition de loi d'Iñaki Echaniz, adoptée ce jeudi 11 décembre en première lecture, vise justement à éviter la disparition du dispositif et à l'élargir, en permettant aux communes situées en zone tendue, et celles limitrophes se situant dans la même intercommunalité, de mettre en place l'encadrement des loyers.

Mais le texte, examiné dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes, présidé par Boris Vallaud, va plus loin, en régulant notamment le complément de loyer qui peut être exigé par un propriétaire, en le plafonnant à 20 % du loyer maximal.

Les Français sont favorables à 87 % à l'encadrement des loyers, a soutenu Iñaki Echaniz à la tribune de l'hémicycle, ajoutant qu'une large majorité des propriétaires - 85 % - y étaient également favorables, selon un sondage Ipsos pour la Fondation pour le logement des défavorisés. "Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s'émanciper", a poursuivi le député, qui a mené une mission parlementaire sur l'encadrement des loyers avec Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République).

Une évaluation de l'expérimentation en cours

Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a regretté que le texte arrive dans un calendrier "quelque peu prématuré", alors que le bilan de l'expérimentation n'a pas encore pu être réalisé. Et Philippe Gosselin (Droite républicaine) d'abonder : "Cette pérennisation nous semble prématurée, car en effet aucune évaluation complète n'a été remise".

Le gouvernement attend notamment les conclusions d'une mission confiée à deux économistes, Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle. "Elle est d'une impérative nécessité, car nous n'avons pas la possibilité, à date, de détailler l'effet de l'encadrement des loyers sur l'offre de logements disponibles", a assuré le ministre. Un rapport d'évaluation évoqué par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) comme "une étape indispensable avant de prendre une décision définitive sur le devenir du dispositif".

Plusieurs députés, à l'instar de Boris Tavernier (Ecologiste et social), ont quant à eux jugé que l'encadrement des loyers n'avait pas d'impact sur la baisse de l'offre locative, celle-ci étant généralisée, y compris dans des communes où le dispositif n'est pas mis en place. La proposition de loi a été adoptée par 105 voix contre 56. Le texte va maintenant devoir poursuivre son parcours législatif au Sénat.