Encadrement des loyers : Un rapport parlementaire propose de pérenniser et d'étendre le dispositif

Alors que la fin de l'expérimentation de l'encadrement des loyers est prévue pour novembre 2026, deux députés proposent de pérenniser et d'élargir le dispositif dans un rapport présenté, ce mercredi 24 septembre, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Inaki Echaniz (Socialistes) et Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) ont été chargés en juin dernier d'une mission d'évaluation de l'encadrement des loyers, mis en place à titre expérimental en 2018 et actuellement appliqué par 72 communes, dont Paris, Grenoble, Lyon, Bordeaux, Lille, ou encore Montpellier.

Le dispositif "produit des effets positifs". De plus, il "est suffisamment robuste et vertueux pour être pérennisé", a considéré ce mercredi Inaki Echaniz, tordant le cou à l'idée reçue que l'encadrement des loyers serait la cause de la baisse de l'offre locative, pénalisée par la crise du logement et la hausse des prix de l'immobilier. Par ailleurs, le dispositif "n'a pas pour but de faire baisser les loyers", mais bien "d'éviter les loyers excessifs", a-t-il souligné alors que le logement est le "premier poste de dépenses des ménages". Et d'ajouter : "A cet égard, l'encadrement des loyers a rempli son objectif."

La principale proposition de leur rapport consiste à permettre à l'ensemble des mairies volontaires situées en zone tendue, ainsi qu'à leurs communes limitrophes, de mettre en place l'encadrement des loyers. "Actuellement, la procédure, rigide, retarde l'application de l'encadrement des loyers dans les communes éligibles", a déploré le député socialiste. La demande d'entrée dans le dispositif par une commune doit en effet être formulée par l'EPCI, à l'échelle intercommunale. Et en cas de désaccord, l'EPCI peut y faire obstacle.

La procédure relative à l'encadrement des loyers est trop centralisée, trop lourde, trop lente, et l'encadrement des loyers ne s'applique pas à l'ensemble des communes éligibles qui le voudraient. Inaki Echaniz (député Socialiste)

En outre, le contrôle de l'encadrement des loyers est une compétence préfectorale, qui peut être déléguée au maire, mais sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue. De fait, seule la mairie de Paris a récupéré cette compétence, "avec de bons résultats". Le rapport parlementaire préconise de transférer le produit des amendes des contrevenants aux communes, afin d'inciter davantage de communes à demander la délégation. Inaki Echaniz (PS) et Annaïg Le Meur (EPR) proposent également de doubler le montant maximal de l'amende, en le portant à 10 000 euros pour les personnes physiques et à 30 000 euros pour les personnes morales, en cas d'infraction.

Un complément de loyer parfois "arbitraire"

Par ailleurs, les deux députés proposent de combler les "lacunes" dans le calcul du loyer de référence et jugent nécessaire de border les compléments de loyer, qui peuvent être demandés par les propriétaires en plus du loyer maximum en zone tendue, selon les caractéristiques du logement. Des compléments qui peuvent parfois relever de "l'arbitraire". Actuellement, le calcul du loyer ne prend pas en compte les surfaces non habitables et annexes, comme les caves ou les terrasses, pouvant être valorisées par un complément de loyer "qui n'obéit à aucune règle", a estimé Annaïg Le Meur. "Nous proposons de mettre en place un coefficient correcteur, qui convertirait ces surfaces en équivalent habitable."

"Le complément de loyer est à la fois autorisé de façon trop large, et interdit de façon trop rigide", a complété Inaki Echaniz. Un complément de loyer n'est ainsi pas possible en cas de vis-à-vis de moins de 10 mètres, ou d'une "mauvaise exposition", une "notion contestable, surtout dans le contexte du dérèglement climatique". "En revanche, quand un complément de loyer est possible, la loi ne fixe aucune limite, c'est open bar", a-t-il souligné. . "Rien n'interdit à un propriétaire de doubler le loyer au motif qu'il y aurait une terrasse." Les deux députés estiment qu'il faut renverser la logique existante, sans interdiction a priori, mais en régulant le niveau de complément de loyer appliqué.

Enfin, le rapport préconise de faciliter les possibilités de recours du locataire, tout en apportant la sécurité juridique au bailleur. Annaïg Le Meur fait le constat d'une "multiplicité des procédures d'autant plus incompréhensible qu'elles ne sont pas exclusives les unes des autres" et qu'elles sont toutes assorties de délais et de conditions spécifiques : une procédure pour le bail initial, une autre pour le renouvellement, une troisième si le contrat n'indique pas le plafond de référence majoré, etc. Elle propose donc de mettre en place une "procédure unique, par laquelle le locataire peut contester à tout moment le loyer".

Après ce rapport, les deux députés comptent déposer dans les prochaines semaines une proposition de loi sur la base de leurs observations et préconisations, afin d'améliorer le dispositif d'encadrement des loyers. "Nos mesures sont équilibrées et équitables, n'opposent pas les bailleurs aux locataires, et ne privilégient pas les intérêts des uns au détriment des autres", a conclu Annaïg Le Meur. Et "on continue d'appeler de nos vœux une loi de programmation sur le logement", a déclaré Inaki Echaniz.