Fin de vie : partagés sur le fond, les députés prêts au débat

Son avis était particulièrement attendu. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a indiqué, mardi 13 septembre, qu'une "aide active" à mourir était envisageable en France, selon des "conditions strictes". La veille, devant l'Association de la presse présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé le lancement d'une convention citoyenne "dès octobre", première étape vers une éventuelle modification de la loi Claeys-Leonetti. 

Une concertation à différentes échelles

"Parce qu’elle est un sujet d’interrogations et d’inquiétudes pour nos concitoyens, qu’elle mêle enjeux collectifs et situations éminemment personnelles, (...) la question de la fin de vie doit être débattue de manière approfondie par la Nation", indique l’Élysée dans le communiqué paru mardi, suite à la publication de l'avis du CCNE. La méthode de consultation est aussi précisée.

Organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la convention citoyenne se nourrira d’autres concertations menées dans le même temps avec les professionnels confrontés à la fin de vie, dont les équipes de soins palliatifs. Des débats seront également organisés dans les territoires pour permettre aux citoyens "de s’informer et de mesurer les enjeux qui s’attachent à la fin de vie". Enfin et toujours concomitamment, un "travail concerté et transpartisan" sera mené entre le gouvernement et les parlementaires. Les conclusions de cette grande concertation seront rendues en mars 2023, afin de faire évoluer le cadre légal de la fin de vie "d’ici à la fin de l’année 2023".

Les oppositions partagées sur le fond et réservées sur la méthode 

"Un alignement des planètes pour enfin avancer" : c'est ainsi qu'Olivier Falorni (non inscrit), rapporteur en 2021 d'un texte sur la fin de vie et pour le droit à une aide active à mourir médicalisée, a qualifié les annonces respectives du CCNE et de l’Élysée. Pour lui, l'avis livré par le Comité d'éthique est "une avancée importante". Il s'est aussi satisfait de "la prise de position du président de la République, qui souhaite avoir une convention citoyenne, mais qui, surtout, a dit qu'il voulait une loi en 2023".

"Que de temps perdu, quand on sait que 89% de la population y est favorable", considère quant à elle Caroline Fiat (La France insoumise). Si elle se réjouit de l'avis du CCNE, sur la méthode de consultation, la vice-présidente de l'Assemblée nationale ne cache pas ses réserves : "On a déjà deux Chambres. Autant l'idée pourrait me réjouir, autant je me souviens de la convention climat". Estimant que les propositions de la convention citoyenne pour le climat n'avaient pas été assez reprises et concrétisées par la majorité et l'exécutif, Caroline Fiat tempère cependant : "Si la convention citoyenne nous fournit rapidement un texte à amender, pourquoi pas. Je suis prête à travailler, mais pour avancer, il faut une loi". Si elle ne conteste pas l'utilité d'une consultation nationale, la députée de Meurthe-et-Moselle craint de "perdre du temps", et souhaite que le Parlement soit saisi le plus rapidement possible sur la question. "On avance, mais on est encore très loin de la ligne d'arrivée", conclut-elle.

De son côté, la députée socialiste Christine Pires Beaune affirme "à titre personnel" qu'il n'y a "pas besoin d'une convention citoyenne" : "Le Parlement doit prendre ses responsabilités et nous sommes échaudés par l'exemple de la convention citoyenne pour le climat." L'élue, qui estime que les députés disposent déjà de "beaucoup d'éléments sur ce qu'il faut faire, ce qui existe ailleurs", souhaite que l'exécutif agisse vite. 

Christine Pires Beaune demande parallèlement une évaluation de la loi Claeys-Leonetti, une loi "imparfaite et qui ne suffit pas". Adopté en 2016, ce texte avait posé les jalons d'une fin de vie digne, accompagnée, sans acharnement thérapeutique et dont les souffrances seraient le plus possible évitées. L'élue socialiste demande des moyens supplémentaires pour les soins palliatifs : "Je rappelle qu'il y a actuellement 26 départements sans une seule unité de soins palliatifs". Un constat partagé par le président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Bertrand Pancher : "Commençons par des études d'impact." 

"Avant de modifier [les textes], il faudrait pouvoir opérer un vrai bilan de la loi [Claeys-Léonetti]", considère aussi le député Les Républicains Patrick Hetzel. Beaucoup moins prompt à faire bouger le cadre légal sur la fin de vie, il souhaite, au contraire, que cette réflexion s'engage sur un temps long. Sur la méthode, il considère comme Caroline Fiat que "les débats doivent avoir lieu au Parlement". Sceptique quant à l'opportunité d'une convention citoyenne, il considère que "le Président de la République semble ne pas comprendre le fonctionnement institutionnel, ou vouloir s’en écarter".

Le fait que les parlementaires soient, eux aussi, consultés en amont de la production d'un texte qui serait ensuite soumis à leurs discussions ne le convainc pas davantage. "Qu'est-ce que cela veut dire ? Que le gouvernement aura la main ?", s'interroge le député du Bas-Rhin, qui dans le cas d'une réforme de la loi, souhaiterait que les parlementaires puissent se réunir au sein d'une commission indépendante. "La majorité relative est confrontée à un sérieux problème de méthode", juge également Bertrand Pancher, qui demande une meilleure association des groupes parlementaires, qu'ils soient issus de l'Assemblée ou du Sénat.

De son côté, le communiste Pierre Dharréville juge le sujet "extrêmement sensible et complexe" tout en soulignant que le "débat est nécessaire". Reconnaissant la "légitimité" du chef de l’État à se saisir du sujet de la fin de vie, il affiche son scepticisme face à la méthode employée "dans un contexte où le président de la République multiplie les initiatives visant à contourner le Parlement". Le député du groupe Gauche démocrate et républicaine critique également le calendrier fixé par Emmanuel Macron, qui a promis un texte d'ici à la fin de l'année 2023 : "Ce n'est pas à lui de décider cela, il n'est pas le Premier ministre."

"Si tant est qu'il faille prendre des décisions, c'est au peuple français de les prendre", a quant à elle estimé Marine Le Pen sur France 2, estimant que le cas échéant ce sujet ne pouvait être tranché que par un référendum. Sur le fond, la présidente du Rassemblement national est opposée à une réforme. "Nous avons une loi qui est bien faite, la loi Claeys-Leonetti, et il ne faut pas aller au-delà", estime-t-elle. 

La majorité souhaite rassurer

Si Erwan Balanant (Démocrate) se réjouit de la perspective d'une convention citoyenne pour "prendre le pouls, évaluer l'état de la société française" sur le sujet, il martèle que c'est bien le Parlement qui tranchera. "L’enjeu de ce sujet-là, c’est comment on articule la démocratie participative et la démocratie représentative, il ne faut pas opposer l’un et l’autre". Il souhaite à titre personnel que la France puisse avancer en matière d'accompagnement de la fin de vie, "mais avec une main de velours".

"C'est sain que l'on traite de ce sujet, c'est une question que l'on se pose tous intimement et c'est positif d'associer les Français", estime pour sa part Laurent Marcangeli, le président du groupe Horizons à l'Assemblée nationale. "Des questions peuvent se poser sur la méthode, même si on n'a jamais tort de concerter", tempère l'élu, qui estime que le Parlement peut d'ores et déjà "se saisir d'un certain nombre de sujets", comme une évaluation "transpartisane de la loi Claeys-Leonetti". Les députés de son groupe auront "une liberté totale" quant à leur vote.

Caroline Janvier (Renaissance) estime quant à elle qu’il faut d’abord "aller au bout de la loi Claeys-Leonetti", avant d’ouvrir un nouveau droit. La députée souhaite que plus de moyens soient déployés pour appliquer la législation actuelle, en particulier en termes de soins palliatifs. Elle juge par ailleurs que la méthode proposée par le président de la République est "une bonne chose", en raison notamment d’"une attente très forte" de la population sur le sujet. "Je pense qu’il faut qu’on en discute y compris en dehors des murs de l’Assemblée nationale", déclare-t-elle, tout en affirmant sa volonté de participer activement aux travaux parlementaires sur le sujet. Déjà favorable à une évolution de la loi sous la précédente législature, Yaël Braun-Pivet, devenue depuis présidente de l'Assemblée nationale, a réagi en écrivant sur Twitter : "Débattons de la fin de vie ! (...) La société est mûre pour un débat sur ce sujet intime. Offrons aux citoyens le choix ! Le Parlement sera au rendez-vous de l'enjeu."