Habitat social : le texte sur la "fin du maintien à vie dans le logement social", déposé par Guillaume Kasbarian, en débat à l'Assemblée

"Le logement social ne doit pas être une fin en soi, un but : il est l’une des étapes dans un parcours du logement qui doit mener à la propriété de son logement." C'est la conviction affirmée par Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi  "portant fin du maintien à vie dans le logement social".

Un texte qui reprend une partie les mesures qui avaient été présentées au printemps 2024 dans le cadre du projet de loi "Kasbarian" sur le "développement de l’offre de logements abordables". Le projet, qui avait commencé son parcours législatif au Sénat, avait été l'une des victimes collatérales de la dissolution de l’Assemblée nationale. Et par la suite, il n'a été repris ni par le gouvernement Barnier, ni par le gouvernement Bayrou.

Favoriser "la mobilité" dans le parc social

Qu'à cela ne tienne, l'ex-ministre du Logement, redevenu député, a poursuivi son travail pour tenter d'aller au bout de la réforme qu'il avait lancée dans un contexte de raréfaction foncière et immobilière, alors que 2,7 millions de personnes sont actuellement en attente d'un logement social. Guillaume Kasbarian a ainsi obtenu l'inscription de son texte à l'ordre du jour de l'Assemblée. 

La proposition de loi, dont le rapporteur est Stéphane Vojetta (apparenté Ensemble pour la République), prévoit de renforcer "les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux", en étendant le périmètre d’application de l’obligation d’examen périodique de la situation des locataires et en abaissant le seuil de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources. Actuellement, si pendant deux années consécutives, les revenus de l'occupant excèdent 1.5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social, il voit son bail résilié. Le texte propose d’abaisser ce plafond à 1.2 fois le revenu maximum de référence.

En outre, si un bailleur social découvre qu’un de ses locataires est propriétaire d’un logement "adapté à ses besoins, ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé", il pourra mettre fin à son bail au terme d’un délai de six mois à compter du 1^er janvier de l’année suivant la prise de connaissance de cette situation. Une rupture de bail qui ne s’appliquera toutefois pas aux locataires qui, durant le préavis de six mois, atteignent leur 65e anniversaire, ni à ceux en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée.

Le logement social ne saurait être un droit acquis de façon irrémédiable. Il doit rester prioritairement le fait de personnes modestes, et la hausse des ressources ou du patrimoine doit mener à interroger le maintien dans les lieux. Exposé des motifs de la proposition de loi

À des fins de contrôle également renforcé, les bailleurs sociaux se verront par ailleurs dans l'obligation de rendre compte au préfet, au président de l’intercommunalité et en conseil d’administration, à raison d'une fois par an, de la bonne mise en œuvre de leur politique de mobilité.

Renforcement du mécanisme de surloyer

L'autre mesure de la proposition de loi consiste à renforcer le "mécanisme de supplément de loyer de solidarité (SLS), également appelé complément de loyer" auquel sont assujettis certains locataires. Aujourd’hui, ce surloyer est dû par un ménage lorsque le total des revenus des personnes habitant le logement social dépasse d'au moins 20 % le plafond de ressources conditionnant l'attribution de celui-ci. Le texte revoit à la baisse cette obligation, en disposant que le locataire devra s'exonérer d'un surloyer dès le premier euro de dépassement de ce plafond. Sont également supprimées les exemptions au paiement du surloyer dont bénéficient actuellement les locataires de résidences sociales situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et dans les zones "France ruralité revitalisation".

Au moment du dévoilement des contours de ce qui prenait alors la forme d'un projet de loi, en avril 2024, la directrice générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Marianne Louis, avait dénoncé la possible expulsion de "400 000 familles". Hypothèse élaborée au regard du chiffre alors énoncé par Guillaume Kasbarian, faisant état de 8% des locataires HLM n'étant plus éligibles au logement qu'ils occupent. Elle avait également fait part de sa "consternation", estimant que "le logement à vie, ça n'existe pas". Examinée à partir de ce mardi 25 mars en commission des affaires économiques, la proposition de loi sera débattue lundi prochain, 31 mars, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.