Handicap, frais bancaires, accords franco-algériens... : les textes au programme de la "niche parlementaire" des députés RN

Handicap, frais bancaires, accords franco-algériens de 1968, délit de séjour irrégulier... Les députés du Rassemblement national défendront demain, mercredi 22 octobre, au sein des commission permanentes du Palais-Bourbon, les propositions inscrites au programme de leur journée d'initiative parlementaire qui aura lieu le 30 octobre dans l'hémicycle.  

Simplifier les démarches des personnes en situation de handicap

Le premier texte inscrit à l'ordre du jour de la "niche parlementaire" du groupe présidé par Marine Le Pen concerne le handicap. Il s'agit d'une proposition de loi ayant pour objectif de faciliter les démarches des personnes dont le "handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable". La proposition de loi "portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap", dont le rapporteur est Bruno Clavet, vise à permettre le versement de certaines prestations sociales, comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), sans limite de durée.

Limiter les frais bancaires

Les députés du Rassemblement national proposent de limiter les frais bancaires. Pour cela, ils présentent la proposition de loi "portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes", dont le rapporteur est Jean-Philippe Tanguy. Ce texte reprend les mesures qui avaient été adoptées dans une proposition de loi similaire, portée par les députés communistes, mais dont l'examen n'avait pu aller à son terme le 5 juin dernier, lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine 

Le groupe RN a tenté de reprendre directement la proposition de loi communiste, pour en achever l'examen en séance publique, ce 30 octobre. Une stratégie dénoncée par le groupe GDR, présidé par Stéphane Peu, qui a retiré son texte pour empêcher sa reprise. C'est donc une nouvelle proposition de loi, déposée par Jean-Philippe Tanguy, qui sera examinée sur ce thème.

Dénoncer les accords franco-algériens de 1968

En troisième position dans l'ordre du jour, une proposition de résolution "visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968", dont le premier signataire est Guillaume Bigot. "Il convient de redonner à l’État les moyens juridiques de limiter, voire de suspendre si nécessaire, l’octroi de visas aux Algériens", peut-on lire dans le texte. S'agissant d'une proposition de résolution, ce texte, même s'il était voté, n'aurait pas de valeur législative et ne serait donc pas contraignant pour le gouvernement. En outre, ce type de texte n'est pas débattue en commission, mais directement dans l'hémicycle. 

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Vient ensuite une proposition de loi portée par Sylvie Josserand, dont l'objectif est de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012 sous la présidence de François Hollande. La rapporteure rappelle que cette mesure figurait dans le projet de loi immigration, mais qu'elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel en janvier 2024 au motif d'une absence de lien avec le texte initial.

Conséquence du rétablissement de ce délit, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punirait de 3 750 euros d'amende le séjour illégal de toute personne majeure en France. Également prévue, une peine complémentaire de "trois ans d'interdiction du territoire français".

Assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Pour éviter "une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles", Thierry Frappé souhaite lutter contre "la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux" à travers une proposition de loi qui prévoit d'inscrire dans le code de la santé que "tout établissement public de santé dispose d'un parc de stationnement gratuit" et qu'il revient à l'État de compenser le manque à gagner. 

Informer sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage

Dans la perspective de favoriser la "souveraineté alimentaire de la France", la députée et vice-présidente de l'Assemblée nationale, Hélène Laporte, présente une proposition de loi visant à rendre systématique l'obligation d'afficher l'origine des produits sur leur étiquette. Et notamment de renforcer cette obligation pour les produits transformés. 

Protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent 

Enfin, en dernière position au programme de la journée d'initiative des élus du Rassemblement national, une proposition de loi "visant à protéger l’école de la République
et les personnels qui y travaillent", portée par Thierry Tesson. Ce texte, qui vient du Sénat où il avait été déposé par Annick Billon (UDI), a déjà été adopté en première lecture au Palais du Luxembourg.

Cette proposition entend notamment rendre automatique "l'octroi de la protection fonctionnelle des personnels de l'éducation nationale victimes de violences, menaces ou outrages", interdire le port de signes religieux "à toute activité organisée par l'institution scolaire" et recentrer l’enseignement moral et civique sur les principes et valeurs de la République.