Indemnités des élus locaux, conditions d'exercice des mandats... : un texte créant un statut de l'élu examiné à l'Assemblée

C'est un texte qui doit rendre plus attractif l'engagement local. Ou en tout cas, lever les freins qui existent aujourd'hui. Les députés ont débuté, lundi 7 juillet au soir, l'examen de la proposition de loi "portant création d’un statut de l’élu local". Le texte, adopté en mars 2024 au Sénat, prévoit notamment de revaloriser les indemnités des élus et d'élargir le cadre de la protection fonctionnelle pour faire face à la hausse des violences visant les élus.

Présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, "comme une reconnaissance historique dictée par un besoin de justice", la proposition de loi a pour but d'endiguer la perte d'attractivité du statut d'élu. "Près de 2200 maires ont démissionné depuis 2020, soit quatre fois plus que pendant le mandat 2008-2014", a expliqué la ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel.

Hausse des indemnités

Lundi soir, les députés ont adopté un amendement actant une hausse de l'indemnité de fonction versée aux maires. Celle-ci sera dégressive : les maires des communes de moins de 500 habitants bénéficieront d'une augmentation de +7,8%, tandis que ce chiffre sera de +1,38% pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants.

Le texte se propose de lever d'autres "freins à l'engagement" en permettant une meilleure conciliation entre le statut d'élu local et les congés maternité et maladie, en facilitant l'exercice d'un mandat pour les étudiants, ou encore en réformant l'allocation différentielle de fin de mandat. La proposition de loi donne aussi, en l'état des discussions, un an au gouvernement pour adopter par voie de circulaire "un statut de l’élu local rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local".

La gauche demande des moyens supplémentaires

En ouverture des débats, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a demandé aux députés de ne "pas alourdir de manière non maîtrisée la charge budgétaire des réformes décidées ici pour les collectivités". Co-rapporteur du texte, Stéphane Delautrette (Socialistes), a pour sa part estimé que la proposition de loi nécessitera l'engagement de "moyens financiers supplémentaires". "Tout cela ne peut fonctionner que si ces mesures sont compensées à l'euro près par le gouvernement", a quant à elle estimé Elisa Martin (La France insoumise).

La proposition de loi a été soutenue par des députés de tous bords, Bruno Bilde (Rassemblement national) et Violette Spillebout (Ensemble pour la République) estimant qu'"il est urgent d'agir" en faveur des élus locaux, tandis qu'Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) a salué un texte qui "marque une étape importante" même s'il "ne réglera pas à lui seul toutes les problématiques de la démocratie locale".