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Mathilde Panot le 22 novembre 2022

IVG dans la Constitution : La France insoumise à la recherche d'un texte de compromis

Actualité
par Soizic BONVARLET, le Mercredi 23 novembre 2022 à 09:50, mis à jour le Mercredi 23 novembre 2022 à 18:52

Alors que sa proposition de loi visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sera examinée dans l'hémicycle jeudi 24 novembre, la France insoumise est prête à l'amender pour faire voter son texte de la façon la plus large possible à l'Assemblée nationale et tenter de convaincre le Sénat. 

À la veille de sa journée d'initiative parlementaire, le groupe La France insoumise semble déterminé à faire voter sa proposition de loi visant à garantir le droit à l'IVG le plus largement possible, quitte à modifier son texte, et en espérant même finir par convaincre le Sénat. À l'Assemblée, les députés de la Nupes, mais aussi ceux de la majorité, sont favorables à la proposition de loi, tandis qu'au Sénat, la majorité de droite s'était opposée à un texte poursuivant le même objectif. 

Des discussions menées notamment avec le MoDem

Au sein de la majorité, La France insoumise a trouvé auprès du groupe Démocrate un interlocuteur privilégié. Interrogé par LCP, Erwan Balanant (MoDem), particulièrement impliqué sur le texte, insiste sur la nécessité qu'une "vision collective" puisse l'emporter sur ce type de sujets au carrefour de problématiques philosophiques et institutionnelles. "On a eu un vrai travail de co-construction, pour finalement aboutir à un texte consolidé, qui est le fruit de compromis mutuels permettant d'arriver à la solution la plus effective, et qui peut permettre l'adhésion la plus large", se félicite le député du Finistère.

Vice-président de la commission des lois, il présentera en son nom propre un amendement qui infléchit la formulation de l'article unique de la proposition de loi LFI. Il disposerait ainsi que : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse", et non plus : "Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse". Le même amendement sera porté par Mathilde Panot, présidente du groupe LFI et rapporteure de la proposition de loi, ainsi que par Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés).

Une formulation positive qui permettrait, selon ses promoteurs, de répondre aux critiques énoncées à l'occasion de l'examen en commission d'une autre proposition de loi, poursuivant le même objectif, portée par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé. À cette occasion, cette dernière avait d'ailleurs elle-même modifié la formulation de l'article unique de son texte, dont la rédaction originelle était : "Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse". L'article amendé indiquant finalement que : "Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse", des voix s'étaient élevées pour dénoncer l'exclusion des personnes transexuelles du champ de la loi.

La France insoumise pourrait renoncer à l'inscription de la contraception

Alors que la proposition de loi de La France insoumise a pour vocation de constitutionnaliser le droit de recourir à l'IVG, mais aussi à la contraception, Erwan Balanant considère que cette double affirmation pourrait s'avérer "juridiquement problématique". "Je serais favorable à cette inscription de la contraception en tant que citoyen", indique le député. "En ma qualité de législateur, je pense que le texte constitutionnel n'a pas vocation à entrer dans les détails, mais à affirmer des principes". Plutôt qu'une énumération, le député admet qu'il faudrait pouvoir définir les droits reproductifs et sexuels dans la Constitution, ce qui n'est pas sans difficulté. "C'est le noeud du problème, mais au fond, il y a de toute façon zéro contentieux sur la contraception".

Du côté de La France insoumise, deux amendements on été rédigés pour infléchir l'article unique de la proposition de loi au bénéfice d'une formulation positive. L'un comprend la contraception, l'autre, de repli, évoque uniquement l'avortement. "La contraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé et encore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière de constitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruption volontaire de grossesse", indique aussi l'exposé de l'amendement.

Si La France insoumise devrait tenter de faire voter la version du texte comprenant la contraception, elle indique d'ores-et-déjà par ce second amendement qu'elle est prête à soutenir une rédaction susceptible de rencontrer le plus large consensus possible sur les bancs de l’Assemblée. Espérant ensuite réussir à convaincre le Sénat qui a rejeté, en octobre, la proposition de loi portée par Mélanie Vogel (Écologiste), dont les termes étaient identiques à la première version du texte de La France insoumise. Pour aboutir, une proposition de loi constitutionnelle doit forcément être votée dans les mêmes termes par les deux Chambres, avant d'être soumise aux Français par référendum. C'est pourquoi la France insoumise espère que le vote de sa proposition de loi sera avant tout de nature à inciter le gouvernement à élaborer un projet de loi sur le sujet.