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IVG dans la Constitution : la proposition de loi portée par Renaissance adoptée en commission

Actualité
par Soizic BONVARLET, le Mercredi 9 novembre 2022 à 10:25, mis à jour le Mercredi 9 novembre 2022 à 18:37

La commission des lois a adopté, mercredi 9 novembre, la proposition de loi constitutionnelle portée par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, visant à garantir le droit à l’IVG en l'inscrivant dans la Constitution. Elle sera examinée dans l'hémicycle le 28 novembre, alors que La France insoumise défendra son propre texte allant dans le même sens, lors de la journée d'initiative parlementaire qui lui est réservée en séance, le 24 novembre.

"Le contexte national et surtout international fait planer une menace de plus en plus inquiétante sur le droit à l'avortement et exige cette protection supplémentaire". C'est par ce constat qu'Aurore Bergé (Renaissance) a amorcé la défense de sa proposition de loi constitutionnelle "visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse". Le texte prévoit d'ajouter un nouvel article 66-2 à la Loi fondamentale, plutôt que de l'intégrer à son préambule, et dispose, après inflexion de sa formulation au cours de son examen en commission, que "Nulle femme ne peut être privée du droit à l'IVG".

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La formulation initiale, qui stipulait que "Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse", a été modifiée par un amendement de la rapporteure, afin de "lever toute ambiguité sur la possibilité qu'un tiers puisse imposer un avortement à une femme". Jérémie Iordanoff (Écologiste), mais aussi Erwan Balanant (Démocrate), ont souhaité alerter sur la limitation que pouvait constituer cette nouvelle formulation vis-à-vis des personnes trans.

"Cette inscription va bien au-delà du symbole. N'attendons pas de ne plus pouvoir agir pour se désoler, mais agissons quand nous en avons l'opportunité, et donc le devoir", a aussi déclaré la présidente du groupe Renaissance, tout en assumant "l'importance des symboles dans notre texte fondateur".

La gauche unanime pour soutenir la proposition de loi

"Nous avons déposé notre propre proposition de loi constitutionnelle quelques jours avant la vôtre", a pris soin de rappeler la députée de La France insoumise Pascale Martin. En effet, le groupe de gauche présentera lors de sa "niche" parlementaire du 24 novembre une proposition de loi "visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception". Une mesure déjà défendue par La France insoumise en 2018, et qui avait alors été rejetée par la majorité. Même si elle a déploré un "gros manque", en raison de l'absence dans le texte de Renaissance de la notion de contraception, qu'elle a estimé fondamentale quant à "la capacité pour les femmes de maîtriser leur fertilité", Pascale Martin a indiqué dès le début des débats que son groupe se proncerait en sa faveur. "Nous voterons pour votre proposition et nous espérons que vous ferez de même avec la nôtre", a aussi déclaré la députée de Dordogne.

Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) a, pour sa part, indiqué que son groupe soutiendrait les deux textes, quand Jérémie Iordanoff (Ecologiste) a soutenu les propos de la rapporteure du texte, en considérant que le meilleur moment pour consolider des droits intervenait quand ces derniers "ne sont pas attaqués directement".

"Les luttes passées sont encore les luttes d'aujourd'hui" a, quant à elle, considéré Emeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine), laquelle a également souligné la nécessité de garantir l'exercice effectif du droit à l'IVG, déclarant à l'adresse de la majorité : "la constitutionnalisation vous oblige".

Pour la droite, un droit constitutionnel et "inconditionnel"

"Le droit à l'avortement n'est pas menacé en France" a, de son côté, considéré le Rassemblement national en la personne de Pascale Bordes, qui a également insisté sur le caractère imparfait de l'effectivité de ce droit, et la nécessité de se concentrer sur cette problématique. Virginie Duby-Muller (Les Républicains) est allée dans le même sens, estimant que le droit formel n'était actuellement pas en danger : "L'IVG est devenue un véritable droit pour les femmes et non plus seulement une simple dépénalisation". Comme plusieurs de ses collègues, elle a évoqué le risque, au travers de la formulation jugée trop vague de l'article, d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement sans condition, et "jusqu'à la fin du terme" d'une grossesse. "La question c'est pour ou contre l'IVG inconditionnel", a aussi prévenu Xavier Breton (Les Républicains).

Aucune organisation de femmes ne demande le droit absolu à l'avortement et en toutes circonstances, cela n'existe pas, ne créons pas de faux débat entre nous. Raquel Garrido

"L'objectif ici n'est pas d'étendre ou d'aller au-delà de ce que la loi prévoit déjà", a répondu Aurore Bergé aux députés LR, expliquant que la proposition de loi portée par son groupe avait pour unique visée de contrevenir au risque de régression par rapport au droit actuel. "Aucune organisation de femmes ne demande le droit absolu à l'avortement et en toutes circonstances, cela n'existe pas, ne créons pas de faux débat entre nous", a abondé Raquel Garrido (La France insoumise).

Les Républicains ont cependant affirmé ne pas être opposés au principe de la constitutionnalisation, à condition d'infléchir la formulation de l'article concerné. Un amendement de leurs rangs proposait ainsi d'inscrire dans la loi fondamentale "le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de grossesse, et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, par souci d'équilibre".

Si cet amendement LR a sans surprise été rejeté, Aurore Bergé a souhaité montrer des signes d'ouverture vis-à-vis de la droite qui a repoussé au Sénat, le 19 octobre, une proposition de loi défendue par Mélanie Vogel (Écologiste) visant à constitutionnaliser l'IVG et la contraception. "Moi, je crois qu'on peut réussir à faire adopter cette proposition de loi au Sénat", a estimé Aurore Bergé, qui s'est dite prête à entendre certaines des remarques des sénateurs quand son propre texte y sera examiné.

Pour aboutir, une proposition de loi constitutionnelle doit forcément faire l'objet d'un référendum, afin que le sujet soit tranché par les Français. Ce qui nécessite, au préalable, un vote conforme des deux Chambres du Parlement sur le texte. Si la proposition a été adoptée par les députés de la commission des lois, son parcours législatif est donc encore long et incertain. Pour l'heure, l'Assemblée devra se prononcer en séance sur l'opportunité de constitutionnaliser l'IVG, d'abord le 24 novembre lors de l'examen du texte LFI, puis le 28 novembre pour ce qui est de la proposition de loi d'Aurore Bergé.

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