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La Première ministre, Élisabeth Borne, n'est pas obligée de soumettre la responsabilité du gouvernement devant les députés

Le Parlement convoqué en session extraordinaire à partir du 5 juillet

Actualité
par Raphaël Marchal, le Mercredi 29 juin 2022 à 09:19, mis à jour le Mercredi 29 juin 2022 à 11:01

La convocation extraordinaire de l'Assemblée nationale et du Sénat a été publiée au Journal officiel mercredi 29 juin. Le décret de convocation annonce la déclaration de politique générale d'Elisabeth Borne sans faire référence à un éventuel vote de confiance. Matignon a cependant fait savoir que cette option était toujours sur la table.

Pressée par les oppositions de se soumettre à un vote de confiance, la Première ministre, Élisabeth Borne, n'a pas encore tranché. Un décret publié au Journal officiel, ce mercredi, porte convocation du Parlement en session extraordinaire, pour le mardi 5 juillet 2022. S'il est bien prévu que la locataire de Matignon s'exprime au Palais-Bourbon, il n'est pas fait mention du premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, qui permet d'engager la responsabilité du gouvernement à l'issue de la déclaration de politique générale.

LE PREMIER MINISTRE, APRÈS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES, ENGAGE DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT SUR SON PROGRAMME OU ÉVENTUELLEMENT SUR UNE DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE.
Article 49-1 de la Constitution

"Aucune décision n'est prise" a cependant précisé la porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire, sur BFMTV, alors que la Première ministre ne dispose que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale. Concrètement, si Elisabeth Borne décide de demander un vote de confiance à l'Assemblée nationale, un Conseil des ministres peut encore être réuni pour le lui permettre.   

Pour rappel, s'il est d'usage pour un Premier ministre fraîchement nommé de se soumettre à la confiance de l'Assemblée, engager la responsabilité de son gouvernement devant les députés n'est en rien une obligation. Par le passé, Maurice Couve de Murville en 1968, Michel Rocard en 1988, Édith Cresson en 1991 et Pierre Bérégovoy en 1992 avaient décidé de se passer de cette étape. 

Pour mémoire, en 2017, le décret de convocation du Parlement en session extraordinaire avait annoncé d'emblée "une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution", ce qui indiquait qu'Edouard Philippe avait prévu de demander un vote de confiance aux députés. 

Le programme de la session extraordinaire

Au cours de la session extraordinaire, outre la déclaration de politique générale d'Elisabeth Borne, l'exécutif a programmé un débat sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne, ainsi que sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027. Les discussions pourront être suivies d'un vote... Mais qui n'engagera pas la responsabilité du gouvernement, comme le prévoit l'article 50-1 de la Constitution.

Par ailleurs, plusieurs textes de loi sont au sommaire de cette session extraordinaire. A commencer par le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 et le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d'achat des Français. Un texte de veille et de sécurité sanitaire sur le Covid-19 est également à l'ordre du jour.