par Soizic BONVARLET, le Jeudi 7 avril 2022 à 10:19, mis à jour le Mardi 17 mai 2022 à 18:19
Si le mandat de député est, avec celui de maire, l'un des plus connus des Français, le rôle exact des élus de l'Assemblée nationale n'est pas toujours bien identifié. Représentant d'un territoire ou élu de la Nation ? Mandat représentatif ou impératif ? Pouvoir de faire ou de contrôler ? Passage en revue des principales missions des 577 députés.
Représentants de la nation
Depuis la Révolution française, les députés représentent la Nation, et non simplement leurs électeurs. S’ils sont souvent présents plusieurs jours par semaine dans leur circonscription, leur mandat est avant tout national et censé répondre à la notion d’intérêt général.
Pour autant, les jours où ils ne siègent pas dans l’hémicycle ou n’assistent pas à des réunions de commissions et autres groupes de travail, les députés peuvent tenir des permanences, organiser des réunions publiques, dans le but notamment de faire remonter les préoccupations des concitoyens de leur circonscription.
L’article 27 de la Constitution stipule que "tout mandat impératif est nul", ce qui signifie que les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat, et qu’ils ne sauraient être les otages d’intérêts locaux, catégoriels ou de consignes politiques. Des groupes d’intérêts, communément appelés "lobbys" tentent régulièrement d'influencer les députés pour le compte de leurs intérêts propres, allant parfois jusqu’à leur adresser des contenus "clé en main" destinés à l’exercice de la loi (amendements, articles législatifs). La pratique du lobbying à l'Assemblée nationale est cependant de plus en plus réglementée et encadrée avec une exigence de transparence qui s'est accrue ces dernières années.
Légiférer
Le député vote la loi en se prononçant sur des projets de loi issus du gouvernement, ou des propositions de loi d’émanation parlementaire. Il peut donc lui-même être à l’origine d’une proposition de loi, avant de la soumettre à l’ensemble de ses collègues. En commission, puis en séance publique, il est susceptible de proposer, par amendement, des modifications aux textes qui sont examinés.
Un député est obligatoirement membre de l’une des huit commissions permanentes (lois, défense, finances, affaires économiques, affaires sociales, aménagement du territoire et développement durable, affaires étrangères et affaires culturelles), dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance.
"NICHES" ET "OBSTRUCTION", QU'EST-CE QUE C'EST ?
Les groupes d'opposition ainsi que les groupes minoritaires disposent d'un jour de séance par mois pour proposer un texte de loi dans le cadre d'une journée d’initiative parlementaire dédiée, communément appelée "niche".
Le dépôt d'un grand nombre d'amendements par certains groupes vise parfois à ralentir les débats pour compliquer ou empêcher l'adoption d'un texte. C'est ce qui est désigné par le terme d'"obstruction". Cette pratique a cependant été réduite par les réformes du règlement de l'Assemblée nationale ces dernières années. Et, avec le soutien de sa majorité, le gouvernement dispose de différents moyens pour passer outre dont l'article 49-3 de la Constitution.
Enfin, en cas de désaccord avec le Sénat au terme de la "navette" entre les deux Chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP), composée des représentants des deux instances, ne parvient pas à s’accorder sur un texte commun, le dernier mot revient aux députés.
Contrôler l'action de l'exécutif
À l’issue du vote d’une loi, les députés ont la possibilité, s’ils sont au moins 60, de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte à la loi fondamentale de la République.
Les députés peuvent interpeler le gouvernement de manière publique, notamment lors de la traditionnelle séance des questions d’actualité, chaque mardi à 15h. Ils contrôlent, par ailleurs, l’action de l’exécutif et peuvent se constituer en commission d’enquête, comme lors de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Le député à qui échoit la fonction de rapporteur spécial au sein de la commission des finances examine également l’emploi de l’argent public.
Enfin, les députés peuvent mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le biais d’une motion de censure. Le dépôt d'une telle motion nécessite la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale, puis pour être adoptée, réunir les voix de la majorité absolue de ses membres.
Depuis 1958, une seule motion de censure a été approuvée, en 1962, provoquant la chute du gouvernement Pompidou. L'adoption d'une motion de censure ne destitue pas l’exécutif, mais contraint le Premier ministre et son gouvernement à démissionner.