Les députés votent la sortie de l'état d'urgence sanitaire avec une période transitoire

Actualité
Maxence Kagni
le Jeudi 18 juin 2020 à 12:51

Alors que l'état d'urgence sanitaire se terminera le 10 juillet, le gouvernement souhaite imposer une période de "vigilance" durant laquelle des restrictions de libertés resteront possibles. Les oppositions dénoncent une "supercherie".

Sortir de l'état d'urgence oui, mais de manière "organisée". C'est l'objectif poursuivi par le projet de loi du gouvernement débattu et voté mercredi par la majorité parlementaire en première lecture. Alors qu'Emmanuel Macron a demandé à ses ministres d'accélérer le déconfinement, "la vigilance reste de mise" selon Olivier Véran :

À ce titre, le ministre des Solidarités et de la Santé a justifié la possibilité pour le gouvernement de prendre certaines mesures après le 10 juillet, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire, et ce jusqu'au 30 octobre.

Près de quatre mois pendant lesquels l'exécutif pourra toujours prononcer des restrictions de déplacements ou conditionner l'accès aux transports (comme le port du masque obligatoire), fermer ou limiter l'ouverture des établissements recevant du public et encadrer les manifestations.

Sur ce dernier point, alors que le gouvernement souhaitait se laisser la possibilité d'"interdire les rassemblements sur la voie publique de toute nature", la rapporteure Marie Guévenoux (LaREM) a rappelé le compromis trouvé en commission : 

Une nouvelle rédaction qui n'a pas convaincu Charles de Courson (Libertés et Territoires), qui doute que les intentions du gouvernement soient purement sanitaires, alors même que le climat social pourrait encore se tendre avec la récession :

Vive opposition à droite comme à gauche

"Vous prolongez tout bonnement un état d'urgence qui ne porte pas son nom, sous un titre subtilement choisi et redoutablement trompeur", s'est insurgé Hervé Saulignac (PS), qui a défendu en vain une motion de rejet contre cette "supercherie".

La droite était, elle aussi, contre l'opportunité de ce "régime transitoire", à la nature juridique pour le moins novatrice selon Philippe Gosselin (LR) :

De nombreux parlementaires ont aussi fait valoir que le Code de la santé, dans son article L3131-1, permettait déjà de prendre des mesures par "arrêté motivé" au nom de la santé publique :

Une base juridique jugée au contraire insuffisante par la rapporteure, qui cite le conseil d'État pour s'opposer à cet argument :

En tout état de cause, les élus de la majorité ont appuyé la demande gouvernementale de pouvoir être le plus réactif possible en cas de reprise épidémique. "Même quand nous étions dans le consensus, nous avons mis six jours à voter la première loi d'urgence sanitaire", a rappelé Guillaume Vuilletet (LaREM) en référence à la loi d'urgence du 23 mars 2020.

Une conservation plus longue des données des malades

Dernier volet polémique du projet de loi, la prolongation par décret de la conservation de "certaines données personnelles" collectées au sujet des malades et des cas contacts, prévue initialement pour 3 mois après la fin de l'état d'urgence par la loi du 11 mai 2020.

Cela concerne les données liées aux fichiers Sidep (malades) et Contact Covid (personnes contacts) mais pas les données recueillies par l'application Stop Covid.

Pour Patrick Hetzel (LR), qui s'appuie sur les déclarations de l'Ordre des médecins, le gouvernement rompt ses engagements pris auprès des personnels de santé, qui participent au recensement des malades :

De son côté, le ministre explique que ce prolongement est crucial pour éviter le "désarmement sanitaire" :

On ne peut pas dire aux épidémiologistes 'je suis désolé, on n'a plus les données, on a tout jeté ! Les parlementaires ne voulaient pas garder les données pseudonymisées non identifiantes pendant 4 mois' Olivier Véran, le 17 juin 2020

Le projet de loi a finalement été approuvé par les seuls groupes de la majorité (LaREM, MoDem et Agir).